Politique de protection des données personnelles de l'Extranet France Num

Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles se limite aux Activateurs qui créent un compte sur l'extranet France Num : https://extranet.francenum.gouv.fr. Est considérée comme Activateur toute entreprise ayant accepté la charte d'engagement Activateur et les CGU de l'extranet France Num. Dans le cas où plusieurs employés d'une même entreprise sont référencés sous un même nom de structure, les données de chacune des personnes seront collectées.

Nous nous engageons à respecter le principe de minimisation des données pour chacune des étapes d’inscription de l’Activateur sur l’extranet France Num, en limitant la collecte des données personnelles au strict nécessaire.

La présente politique des données personnelles a pour objectif d'informer les Activateurs sur :

• la nature des données collectées (obligatoires ou facultatives pour la gestion de leur demande),
• les sources des données,
• les objectifs du recueil de ces données (finalités),
• les destinataires de ces données,
• les droits des personnes dont les données sont traitées,
• la durée de conservation des données,
• ainsi que sur l'utilisation des cookies.

Les données personnelles collectées dans le cadre des services proposés par l'Extranet France Num sont traitées de manière sécurisée. Elles sont utilisées par la Direction générale des Entreprises pour gérer les demandes reçues via ses applications informatiques (écrire à France Num, contacter un Activateur, s’abonner à la lettre d’information).

Objet du traitement de données

Base légale

La DGE, dans l’exercice de l’autorité publique dont est investie en vertu du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié, peut traiter des données personnelles pour mener à bien ses missions d’intérêt public conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de 2016. Le traitement répond ainsi aux missions de la Direction générale des Entreprises (DGE) évoquées dans l’Arrêté du 18 décembre 2019.

Finalités

Le traitement vise à favoriser la transformation numérique des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Le traitement répond aux missions d’intérêt général de la Direction générale des Entreprises évoquées dans l’Arrêté du 18 décembre 2019. Ainsi, l'extranet France Num collecte uniquement les données nécessaires à la mise en relation des utilisateurs du site France Num avec les Activateurs qui souhaitent être référencés sur celui-ci pour présenter leurs prestations d’accompagnement. Les finalités du traitement sont les suivantes :

• instruire les demandes d’inscription ;
• organiser et suivre la mise en relation des utilisateurs avec les Activateurs sur le site France Num ;
• gérer des actions d’information à destination des Activateurs ;
• assurer l'administration technique en lien avec les prestataires (tierce maintenance applicative, hébergement, gestionnaire de noms de domaine, autorité de certification) ;
• gérer la sécurité du site (équipements et journaux de sécurité) ;
• produire des statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne proposés par la DGE ;
• analyser le secteur de la transformation numérique ;
• envoyer une lettre d’information régulière aux Activateurs ;
• envoyer des informations spécifiques aux Activateurs dans le cadre des actions et des projets conduits par France Num dans lesquels ils peuvent être impliqués.

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Sources des données et destinataire

Catégories de données traitées

• Données d’identification
• Coordonnées professionnelles (adresse de messagerie, numéro de téléphone professionnel, adresse postale)
• Informations d’ordre professionnel et liées à l’activité de l’Activateur (secteur d’activité, taille de l’entreprise, poste occupé, expérience professionnelle)
• Données de connexion au compte (adresses IP, adresse de messagerie)
• Questions posées via le formulaire de contact de l’extranet
• Questions posées via le formulaire de contact présent sur la fiche de l’Activateur

Source et destinataire des données

Ces informations sont recueillies auprès des Activateurs lors de leur inscription et de l'utilisation de l’extranet France Num. Sur la base du numéro de SIRET, la DGE accède au répertoire des entreprises de l’INSEE afin de disposer des informations relatives à la société et de pré-remplir certaines informations dans le formulaire d’inscription.

Les informations personnelles des Activateurs ne sont pas destinées à être affichées sur le site internet de France Num. Toutefois, dans le cas de société unipersonnelle notamment, l’Activateur a la possibilité de demander à ne pas publier son nom, prénom ainsi que son adresse de messagerie et son numéro de téléphone. Il dispose également de la possibilité de renseigner un nom commercial qui sera publié en remplacement de la raison sociale de sa société.

En fonction de leurs besoins respectifs, tout ou partie des données peuvent être destinées aux destinataires suivants :

• le personnel de la DGE chargé de la publication des contenus et de l'administration technique du site web, ainsi que leur hiérarchie ;
• les utilisateurs du site France Num qui consulte les fiches des activateurs dont l’inscription a été validée ;
• les personnels de la DGE en charge du traitement des demandes reçues via les formulaires ;
• les agents autorisés du Ministère de l'Économie et des Finances et des Services du Premier Ministre ;
• les agents du Bureau des Cabinets / des Cabinets aux fins de traitement des demandes adressées aux ministres ;
• le personnel des prestataires chargés de la maintenance et de l'hébergement du site ;
• le personnel de la DGE responsable de la supervision de la sécurité des systèmes d'information.

Transferts des données hors Union européenne

Les publications sont susceptibles d’être accessibles, du fait de leur présence sur internet, hors de l’Union européenne.

Durée de conservation

La durée de conservation des données varie selon les besoins :

• Abonnement à la lettre d’information Activateur : deux ans ;
• Questions posées par le formulaire de contact de l’extranet : deux ans ;
• Questions posées par le formulaire de contact disponible sur les fiches des Activateurs France Num : deux ans ;
• Autres données : deux ans ;
• Demande concernant un litige / une réclamation : 3 ans après la demande ;
• Demande d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité) : 3 ans après la demande.

Les données des Activateurs sont conservées trois mois suite à sa désinscription avant leur suppression définitive.

Exercer vos droits

En vertu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Activateur inscrit sur l’extranet France Num dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de ces données.

Pour toute information ou exercice de ces droits Informatique et Libertés relatifs aux traitements de données personnelles gérés par la DGE, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

• par courriel à : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles[ @  ]finances.gouv.fr  avec en pièce-jointe la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) au format suivant : GIF, JPG, PNG, PDF, maximum 2MB
• ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier, 139, rue de Bercy Télédoc 322, 75572 Paris Cedex 12.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

L’utilisation des cookies

Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur, mobile ou tablette. Son but est de collecter des informations relatives à la navigation de l’Activateur et de lui offrir des services adaptés à son terminal.

Ces cookies peuvent être nécessaires pour que le site fonctionne de manière optimale, mais leur utilisation peut être soumise à consentement préalable de l'utilisateur selon la réglementation applicable. Cependant, certains cookies peuvent être exemptés de consentement en ce qui concerne une mission d’intérêt public.

Cookies techniques

Droit applicable et litiges

La présente politique de protection des données personnelles est soumise au droit français. Pour toute réclamation relative à l’utilisation, à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation de la politique de protection des données de l’extranet, les Activateurs peuvent saisir la Direction générale des Entreprises :

• via le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.francenum.gouv.fr/contact ;
• ou par courrier :

Direction Générale des Entreprises

Programme pour la transformation numérique des TPE/PME

120 rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents.