Passer à la facturation électronique : guide pour TPE PME
Accueil rubrique | Publié le 10 août 2026 | Mis à jour le 17 août 2026
La facturation électronique devient progressivement obligatoire à compter du 1er septembre 2026 : Que devez-vous faire ? Quelle solution choisir ? France Num vous accompagne pour comprendre ce qui change et réussir cette transition.
Les dates à retenir
1er septembre 2026
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027
Les TPE, PME et micro-entreprises devront pouvoir émettre des factures électroniques.
Dès maintenant
Vérifiez vos outils, préparez vos données, choisissez votre solution et formez-vous.
⚠️ Vous êtes une TPE ou une PME : vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
⚠️ Attention au PDF : une facture au format PDF envoyée par e-mail ne sera pas considérée comme une facture électronique conforme à la réforme. C'est l'un des principaux changements à anticiper dans vos pratiques de facturation.
Je passe à l'action
Qui est concerné ? Quelles sont les obligations et le calendrier ? Qu'est-ce qu'une facture électronique ? Qu'est-ce que le e-reporting ? Comment y passer et quels sont les avantages ?
- Découvrez notre dossier dédié à la facturation électronique : obligations, opportunités et ressources utiles mis à votre disposition
- Consultez le guide pratique de mise en œuvre de la réforme sous forme de questions-réponses (PDF, 35 pages, 636 Ko)
- Consultez le guide pour intégrer la transmission dématérialisée des données de transactions commerciales à l'administration fiscale (ou e-reporting) dans votre entreprise
- Voir le webinaire France Num "Facturation électronique : êtes-vous prêt ?"
Et plus spécifiquement pour votre entreprise, selon votre secteur d'activités :
- Testez en 2 minutes vos obligations en fonction de la situation de votre entreprise grâce au questionnaire mis à diposition par le site impots.gouv.fr
- Découvrez les obligations et impacts de la réforme pour votre secteur d’activités ou type de structure
- Professionnels du bâtiment : mesurez les spécificités de la facturation électronique dans votre secteur
- Vous êtes hôtelier, cafetier ou restaurateur ? Identifiez les impacts de la facturation électronique sur votre activité et les points de vigilance à anticiper
Une facture électronique doit respecter des formats et des modalités de transmission spécifiques. Pour recevoir et émettre vos factures, vous devrez utiliser une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible raccordée à une Plateforme Agréée.
💡Bon à savoir : vous n'aurez pas forcément besoin de changer de logiciel. Vérifiez d'abord les possibilités offertes par vos outils actuels. Faites le point sur vos pratiques, vos données et votre organisation. Identifiez et comparez les solutions en fonction de vos besoins, des fonctionnalités proposées et de votre budget.
Des informations incomplètes ou obsolètes peuvent compliquer le traitement et l'acheminement des factures : assurez-vous que vos fichiers clients et fournisseurs sont bien à jour.
💡Bon à savoir : un annuaire de la facturation électronique, ouvert à tous, permet de rechercher une entreprise et d’accéder à ses adresses de facturation électronique en cours de validité. Il est donc important de veiller à ce que les informations de votre entreprise y soit également correctement renseignées.
Ils sont déjà passés à l'action
De nombreuses TPE et PME ont commencé à préparer leur transition. Il n'existe pas une seule façon de se préparer : chaque entreprise doit tenir compte de ses outils, de son organisation, de son activité et de ses besoins.
Découvrez leurs expériences, leurs choix et les enseignements qu'elles peuvent apporter à votre entreprise.
Les questions fréquentes
Non, l’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme :
- une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ;
- qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ;
- adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n'est pas une facture électronique.
Pas nécessairement.
Commencez par vérifier si votre logiciel actuel est compatible avec la réforme. Est-il une Plateforme Agréée ? Ou est-il une solution compatible (SC) raccordé à une Plateforme Agréée ? Si ce n'est pas, il vous faut changer de solution.
Oui, vous êtes concerné.
Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et entrez dans le champ de la réforme, au moins en réception.
La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables, car ne mentionnant pas la TVA sur les facturent qu’ils délivrent à leurs clients, ils ne paient pas de TVA.
Vous êtes donc soumis en votre qualité d’assujetti, même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’administration de données (données de factures, données d’autres opérations soumises à TVA et aussi éventuellement données de paiement).
Seule la plateforme agréée peut inscrire / activer l’accès dans l’annuaire de la facturation électronique. L’entreprise doit désigner une plateforme agréée qui va se charger de mettre à jour l'annuaire.
Oui il est concerné, même avec un petit volume d'activité. Le e-reporting consiste à agréger les transactions quotidiennes (équivalent du “ticket Z”), avec saisie / transmission via la plateforme agréée. La réforme n’impacte pas les obligations déclaratives de base.
Elle est liée au régime de TVA de l'entreprise. A titre d'exemple, pour un autoentrepreneur la transmission doit être effectuée 6 fois par an (logique bimensuelle). Exemple donné : période 1er janvier → 28 février, dépôt entre 25 et 31 mars, etc.
Vers qui se tourner ?
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Un numéro national d’assistance est disponible : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel).
Il permet de répondre aux questions des entreprises relatives à la facturation électronique (obligations, calendrier...).
Vous souhaitez être accompagné par un expert ?
Faites appel à un expert numérique référencé par France Num (public ou privé) à proximité (conseiller CCI/CMA, offreur de solution, consultant privé, expert-comptable, …) spécialisé sur les questions de facturation électronique.
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