Nouvelles règles européennes pour les utilisateurs pour les utilisateurs de plateformes en ligne : Marché unique numérique

Le 13 février 2019,  le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique sur des premières règles pour instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne.

Les commerçants qui vendent en ligne via des places de marché, les hôtels qui utilisent par exemple des plateformes de réservation en ligne ou encore les développeurs d'applications mobiles sont concernées par ces nouvelles règles approuvées. Ce nouveau règlement va instaurer un environnement commercial sur Internet plus prévisible et plus transparent, en offrant également de nouvelles possibilités de règlement des litiges et des plaintes.

Nouvelles règles

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les nouvelles règles vont s'appliquer à l'ensemble des plateformes en ligne et places de marché (soit de l'ordre de 7000 services actuellement) exerçant des activités dans l'Union européenne parmi lesquels on compte des géants mais aussi des start up. Certaines dispositions s'appliqueront aussi aux moteurs de recherche, comme celles qui concernent la transparence des classements.

Près de la moitié des PME de l'Union européenne utilisent des places de marchés en ligne pour vendre leurs produits et leurs services (selon une enquête Eurobaromètre).

Par ailleurs, une analyse d'impact réalisée par la Commission européenne montre que près de 50 % des entreprises européennes qui exercent des activités commerciales sur les plateformes se heurtent à de réels problèmes avec une perte de ventes en valeur de plus de 1,27 milliards d'EUR.

Bénéfices immédiats pour les TPE / PME

Les bénéfices immédiats pour les petites entreprises seront notamment les suivants:

1. Interdiction de certaines pratiques déloyales

Fin des suspensions de compte soudaines et inexpliquées. Les nouvelles règles interdisent désormais aux plateformes numériques de suspendre ou de fermer le compte d'un vendeur sans raison claire ni possibilité de recours. La plateforme devra également rétablir le compte du vendeur en cas de suspension faite par erreur.

Des conditions claires et compréhensibles et une notification préalable en cas de changements. Les conditions générales doivent être facilement accessibles et énoncées dans un langage clair et compréhensible. Toute modification de ces conditions devra être notifiée au moins 15 jours à l'avance pour permettre aux entreprises d'adapter leurs activités aux changements apportés. Des délais plus longs s'appliqueront si les modifications nécessitent des adaptations complexes.

2. Une plus grande transparence sur les plateformes en ligne

Des classements transparents. Les places de marché et les moteurs de recherche doivent indiquer les principaux paramètres qu'ils utilisent pour classer les biens et les services sur leurs sites, afin d'aider les vendeurs à comprendre comment optimiser leur présence. Les nouvelles règles visent à aider les vendeurs tout en empêchant les manipulations du système de classement.

Publication obligatoire d'une série de pratiques commerciales. Certaines plateformes en ligne fournissent non seulement la place de marché, mais agissent simultanément en tant que vendeurs sur ce même marché. Selon les nouvelles règles en matière de transparence, les plateformes devront communiquer de manière exhaustive tous les avantages qu'elles accordent éventuellement à leurs propres produits par rapport à d'autres. Elles devront également indiquer les données qu'elles collectent et la manière dont elles les utilisent, et en particulier comment ces données sont partagées avec leurs partenaires commerciaux. En ce qui concerne les données à caractère personnel, les dispositions du RGPD s'appliqueront.

3. De nouvelles voies de règlement des litiges

À l'heure actuelle, les vendeurs se retrouvent souvent bloqués sans pouvoir intenter de recours ou apporter une solution aux réclamations, en cas de problème. Cette situation changera grâce aux nouvelles règles.

Toutes les plateformes devront mettre en place un système interne de traitement des réclamations afin d'aider les entreprises utilisatrices. Seules les plus petites plateformes, en termes d'effectifs ou de chiffre d'affaires, seront exemptées de cette obligation.

Les plateformes devront fournir aux entreprises davantage d'options pour résoudre un problème potentiel, par l'intermédiaire de médiateurs spécialisés. Cela contribuera au règlement extrajudiciaire de davantage de litiges et représentera un gain de temps et d'argent pour les entreprises.

4. Contrôle de l'application

Les associations professionnelles pourront intenter une action en justice afin d'obtenir la cessation de tout manquement aux règles. Face à une infraction aux nouvelles règles, les entreprises n'auront ainsi plus à craindre de représailles et la procédure devant les tribunaux leur coûtera désormais moins cher. En outre, les États membres pourront, s'ils le souhaitent, désigner des autorités publiques dotées de pouvoirs répressifs, auxquelles les entreprises pourront faire appel.

Prochaines étapes

Les nouvelles règles entreront en application 12 mois après leur adoption et publication, et elles feront ensuite l'objet d'un réexamen dans un délai de 18 mois, afin de s'assurer qu'elles restent en phase avec le marché en évolution rapide.

Commission Européenne et Jean-Luc Raymond

En savoir plus

Communiqué de Presse : Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE approuvent l'établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l'équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne (14 février 2019)