La réforme relative à la facturation électronique prévoit que les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille, soient en mesure de :

• recevoir et émettre les factures au format électronique (« e-invoicing ») ;
• transmettre les données relatives aux autres opérations impactant la TVA à l’administration fiscale (« e-reporting »).

Pour réaliser ces opérations, les entreprises pourront recourir au choix :

• à une (ou plusieurs si besoin) Plateforme Agréée (PA) habilitée à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures et de transactions à l’Administration ;
• à une Solution Compatible (SC) elle-même raccordée à une PA.

Un référentiel en ligne simple et pratique

L’annuaire de la facturation électronique est un service mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), qui recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune, la Plateforme Agréée  (PA) qui gère ses données, et les adresses électroniques de facturation.

Toute personne ou structure intéressée par la réforme de la facturation électronique (entreprises, tiers déclarants, collaborateurs, clients, fournisseurs, etc.) peut utiliser cet outil.

Près de 80 plateformes agréées sont déjà raccordées à l’annuaire et ont commencé à mettre à jour les adresses de facturation de leurs clients.

Plus de 120 000 entreprises sont prêtes à échanger leurs factures électroniques avec une adresse électronique de facturation référencée dans l’annuaire.

Accéder à l’annuaire de la facturation électronique

Vérifier si une entreprise est concernée par la réforme

L'annuaire de la facturation électronique permet de savoir si une entité est soumise à la réforme de la facturation électronique qui implique de recevoir et transmettre les factures via une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible (SC). 

Le service en ligne permet de rechercher une entité à partir de son numéro SIREN afin de savoir si elle est concernée par la réforme (cas général). 

Identifier la plateforme de réception et l’adresse électronique de facturation

Si l’entreprise ou la structure publique est soumise à la réforme de la facturation électronique, l’annuaire de la facturation électronique permet à la PA choisie par l'entreprise de connaître la plateforme de réception à laquelle adresser la facture.

La fiche de l’entité permet enfin à la PA d’accéder aux adresses électroniques de facturation de l’entreprise, auxquelles les factures électroniques doivent être transmises. 

A noter : chaque entreprise peut choisir entre 3 niveaux pour recevoir les factures de ses fournisseurs au moment de déclarer son raccordement  :

1. via le SIREN : toutes les factures arrivent au même endroit ;
2. via le SIRET : chaque établissement de l’entreprise est destinataire des factures qui le concernent. Avant de facturer, il faut donc savoir quel établissement a passé commande.
3. via un code interne identifiant un service ou une unité de l’entreprise. Là encore, il faudra connaître à l’avance le circuit précis de facturation de votre client.

Mettre à jour l’annuaire pour votre entreprise

Pour déclarer le choix de votre Plateforme Agrée et mettre à jour l’annuaire, contactez votre expert-comptable, ou l'éditeur de votre solution de facturation.

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