Facturation électronique entre entreprises : une obligation et des opportunités pour les TPE PME

La facturation électronique, déjà obligatoire dans le cadre des marchés publics depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises, va progressivement être étendue aux échanges entre entreprises (et associations) assujetties à la TVA, établies en France. Elle s’accompagnera de l’obligation de transmettre les données relatives à certaines opérations et à certains paiements à l’administration.

Selon le Baromètre France Num 2025, les TPE et PME sont équipées à : 

• 69 % de logiciels de facturation ;
• 68 % de logiciels comptables ;
• 23 % de progiciels de gestion intégrés (ERP) ;
• 19 % de solutions de gestion liées au compte bancaire professionnel. 

Par ailleurs, 20 % des TPE PME ont numérisé en 2024 plus de 50 % de leurs factures dans un format permettant leur traitement automatisé.

La facture électronique va devenir progressivement obligatoire entre les entreprises

La facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France va progressivement devenir obligatoire .

Toutes les entreprises, y compris les PME et TPE, devront donc à terme être en mesure de recevoir et d'émettre des factures au format électronique.

Comment faire de cette obligation une opportunité afin d’améliorer le fonctionnement de son entreprise, ainsi que les relations avec ses clients et ses fournisseurs ? 

Qu'est-ce qu'une facture électronique ? 

Selon  une étude réalisée par l'éditeur Regate, en collaboration avec l’institut CSA, seules 11 % des entreprises sont capables de définir correctement ce qu'est vraiment une facture électronique. 

Les factures émises sur transactions réalisées entre assujettis à la TVA, devront :

• respecter un format donné : UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ;
• comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …) ;
• être transmise au client par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire), immatriculée par l’administration.

Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

Quelles sont les autres données à transmettre à l'administration fiscale ?

L'obligation de facturation électronique s’accompagne d’un autre impératif :  la transmission des données relatives à l’ensemble des autres opérations impactant la TVA à l’administration fiscale.

Ainsi les PME et TPE devront ainsi également, dans le cadre de l’e-reporting, transmettre à l’administration les données liées aux :

• opérations de vente et de prestation de services auprès des particuliers (commerce de détail par exemple où il n'y a pas forcément de facture) ;
• transactions avec des opérateurs établis à l’étranger : exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires (à l’exception des importations dont les données sont récupérées via les douanes) ;
• données de paiement en cas de prestations de services (hors opérations auto-liquidées et option pour le paiement de la TVA sur les débits)

Quelles sont les opportunités offertes par la facturation électronique ?

Pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux et elle : 

• renforcera la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation ;
• participera de plus à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels. 

Les 3 principaux avantages de la facturation électroniques pour les TPE PME

Gain de temps

Les PME et TPE n’auront plus besoin pour se faire payer, comme souvent aujourd’hui, d'éditer sur papier leur factures pour les adresser à leurs clients ou de se rendre sur leur portail pour remplir manuellement les formulaires indispensables pour déposer leurs factures.

Meilleure traçabilité et réduction des délais de paiement

Plus besoin d'envoyer des liasses de facture papier à son expert-comptable, comme cela se voit encore, rappelle Le Figaro. Le chef d'entreprise pourra accéder en ligne à toutes les écritures. La suppression de ces tâches fastidieuses, sources d’erreurs, assure une parfaite traçabilité de la facturation. 

Grâce à la traçabilité offerte par le système, les clients ne pourront plus prétexter qu'ils n'ont pas reçu le précieux document, sans doute égaré, pour retarder le règlement de la facture.  C'est la conviction de Pierre Pelouzet, le Médiateur des entreprises, qui déplore que les retards de paiement sont repartis à la hausse post-Covid pour s'établir en moyenne à 13 jours, ce qui représente 13 milliards d'euros qui ne sont pas dans les comptes des entreprises.

Disposer de données pour mieux piloter son activité

Selon le Baromètre France Num 2025, les données détenues par les entreprises constituent un atout précieux : 75 % des TPE PME les exploitent pour piloter leur activité, en particulier :

• les données comptables et financières (64 %) ;
• les données relatives aux clients et aux ventes (53 %) ;
• les données relatives aux fournisseurs et aux achats (38 %).

Les données produites dans le contexte de la facturation électronique constituent une opportunité pour mieux gérer son entreprise. Les données de facturation et de paiement, normalisées et structurées, peuvent être exploitées au service de la stratégie d’entreprise.

Mises en forme au sein d’un tableau de bord, ces données vont offrir au chef d’entreprise une vision enrichie de ses relations avec ses clients et fournisseurs et de leur impact financier : délais de livraison et de paiement, impayés, TVA, besoin en fonds de roulement et trésorerie…

Ces informations vont contribuer à une meilleure compréhension du fonctionnement de l’entreprise vis-à-vis de son écosystème et contribuer à un meilleur pilotage de l'entreprise.

Une opportunité de transformation bien comprise par 90 % des entreprises

Selon le 4ème Baromètre de la facture électronique réalisé par Generix Group, publié en juillet 2023, plus de 9 entreprises sur 10, estiment que cette réforme constitue une opportunité de se transformer :

• 46 % estiment qu'elles disposeront d’une gestion plus automatisée de leurs factures et des processus associés ;
• 42 % privilégient le fait de fiabiliser leurs données ou leurs mécanismes de lutte contre les erreurs et les fraudes ;
• 38 % pensent que ce sera aussi l’occasion de faire évoluer les logiciels de facturation, trésorerie ou comptabilité  ;
• 38 % tablent sur un effet positif sur la gestion de trésorerie.

Et plus de 50 % des entreprises interrogées voient dans la réforme des bénéfices pour leur qualité de données et leurs processus. Elles estiment que le passage à la facturation électronique leur assurera :

• une meilleure traçabilité des échanges et des actions (53 %) ;
• une amélioration de la qualité des données échangées (52 %) ;
• et une réduction des délais de paiement (49 %).

Comment mettre en œuvre la facturation électronique concrètement ?

Quand démarrer le passage à la facturation électronique ?

Il est recommandé de préparer la dématérialisation de ses factures dès maintenant ! Si toutes les entreprises attendent le dernier moment, les prestataires ne seront pas en mesure de faire face à la demande. Et le chantier qui peut s’avérer complexe pour les entreprises qui émettent le plus de factures !

Il faut d'abord de dresser un état des lieux de ses flux de factures et en faire une cartographie. Sur cette base, il sera possible de définir la stratégie la plus adaptée :

• émettre ses factures directement : dans ce cas il conviendra de choisir son logiciel  ;
• ou passer par un tiers : experts comptables, gestionnaire de bureau, autres prestataires.

La majorité des PME et TPE n’auront qu'à s'appuyer sur les outils mis à disposition par leur expert-comptable ou sur leur outil de gestion comptable, qui prendront en charge la complexité de ce chantier. L'idéal est de vous rapprocher d'eux pour en profiter pour mettre en œuvre dès à présent la collecte et la dématérialisation de l'ensemble des documents comptables.

Quelle solution choisir ? 

Le choix de la solution dépend du nombre de factures que l’entreprise produit chaque année. Voici les différents types de solutions disponibles, correspondant aux besoins des TPE et PME, en fonction du volume de factures qu’elles émettent.

1. S’appuyer sur son expert-comptable

Les petites et moyennes entreprises peuvent confier, si elles le souhaitent, la transmission et la réception de leurs factures électroniques, ainsi que la transmission des données de transactions et de paiement à leur expert-comptable. Dans ce cas de figure, c’est lui qui se chargera d’émettre les factures pour le compte de l’entreprise ainsi que de transmettre à l’administration les données de e-reporting.

Si vous souhaitez opter pour ce type de prestations, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vous assurer qu’il prépare bien la mise en place de cette nouvelle obligation, et connaître les conditions associées : 

• Annuaire des experts-comptables

2. Transmettre ses données via une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SC)

Les Plateformes Agréées (PA), immatriculées par l’Administration fiscale, sont habilitées à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration.

Pour les entreprises qui produisent d’importants volumes de factures, il peut être judicieux de recourir aux services :

• d’une PA immatriculée auprès de l’administration fiscale ;
• ou d'une Solution Compatible (SC) qui assurera les échanges avec une PA.

Les PA ou les SC proposent aux entreprises clientes la transmission des factures et données de transaction, directement (via une PA) ou indirectement (via une SC raccordée à une PA). 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique.

Les plateformes (PA ou SC) peuvent également dans certains cas offrir des fonctionnalités complémentaires à leurs clients, par exemple :

• l'intégration native avec un logiciel comptable (type SAGE, EBP, SAP, etc..) ;
• l'intégration native avec un logiciel achat ou logistique (supply chain) pour intégrer, au-delà de la facture, les échanges de devis, bon de commandes, bons de livraisons, accusés de réception ;
• des fonctionnalité d’affacturage, par un tiers (établissement financier) ;
• des modules statistiques / tableaux de bord ;
• une solution d'archivage. 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique. 

Comment identifier la Plateforme Agréée (PA) de mes clients ? 

L'annuaire de la facturation électronique recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques : pour chacune, il indique : 

• la plateforme agréée qui gère ses données ;

• les adresses électroniques de facturation auxquelles transmettre ses factures.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique. 

Conseils d'experts pour bien se préparer

 Cartographiez vos procédures de facturation

Commencez par établir une cartographie de vos procédures de facturation et identifiez les sources de données associées. C'est ce que résume le PDG de Pennylane, interviewé par Le Figaro.

Améliorez votre organisation

Profitez-en pour améliorer votre organisation. Mettez à plat vos processus internes et identifiez ce qui peut être simplifié ou automatisé. Cela peut vous aider à guider le choix de la solution numérique de facturation électronique. 

Nettoyez votre fichier clients

Et dans la perspective de l'obligation d'émettre ses factures au format électronique, prévue pour septembre 2027,  il est indispensable de vérifier son fichier clients pour corriger d’éventuelles erreurs, qui ne seront plus admises. 

Appuyez-vous sur vos outils de gestion ou sur votre expert-comptable

Dans les faits, la facturation électronique sera intégrée aux outils de gestion et de comptabilité pointe Les Echos. Les acteurs de nouvelle génération qui ciblent les TPME et les experts-comptables (Generix, Pennylane, Qonto, Septeo, Visma, Yooz, etc.) et même certains réseaux bancaires, à l'instar de Kolecto pour le Crédit Agricole, proposent des solutions clés en main à des tarifs très abordables, voire gratuites. 

Les entreprises peuvent aussi confier leur facturation à leur cabinet d'expertise comptable pour qu'il assure la mise en place du service pour leur compte.

Ressources pédagogiques

Fiches explicatives de la DGFiP à destination des TPE PME

Élaborées par le groupe de travail PME piloté par la Mission facturation électronique de la DGFiP, en collaboration avec des représentants des TPE PME, ces fiches répondent aux principales questions qu'elles peuvent se poser.

• Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule (pdf ; 85 ko)
   
• Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? (pdf ; 94 ko)
   
• Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? (pdf ; 89 ko)
   
• Fiche 3 - À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ? (pdf ; 86 ko)
   
• Fiche 4 - Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ? (pdf ; 81 ko)
   
• Fiche 5 - Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ? (pdf ; 166 ko)
   
• Fiche 6 - À compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ? (pdf ; 189 ko)
   
• Fiche 7 - Transmission des données de transaction (ou e-reporting des données de transaction) : mon entreprise est-elle concernée ? (pdf ; 112 ko)
   
• Fiche 8 - Transmission des données de paiement (ou e-reporting de paiement). Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ? (pdf ; 105 ko)

Ressources du Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC)

Pour aider les TPE PME à anticiper cette réforme, le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables (CNOEC), partenaire France Num, met à leur disposition ressources pédagogiques. 

Des fiches métiers pour comprendre les impacts de la réforme pour 14 secteurs d’activités

Des vidéos pédagogiques

Pour vous aider à comprendre cette réforme, ce qu'elle implique pour votre entreprise et ce que vous devez faire pour vous y préparer, la Direction générale des Finances publiques, a réalisé une vidéo de 3 minutes qui résume l'essentiel. 

Le CNOEC explique l'ensemble de la réforme en 12 vidéos. Découvrez la première vidéo de cette série !

En savoir plus

• Je passe à la facturation électronique
• Guide pratique pour anticiper l’obligation de facturation électronique
• Facturation électronique : quels sont les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour les TPE PME ?
• MaFacture-MonExpert.fr