Facturation électronique : guide du e-reporting des données de transaction et de paiement

La généralisation de la facturation électronique et du e‑reporting marque une étape clé dans la modernisation des échanges entre les entreprises et l’administration fiscale. Elle poursuit plusieurs objectifs : 

• simplifier les obligations déclaratives grâce, à terme, au préremplissage des déclarations de TVA ;
• renforcer la lutte contre la fraude ;
• et fiabiliser les données financières des entreprises.

Découvrez avec ce dossier réalisé Kolecto, solution de gestion dédiée aux TPE PME affiliée au Groupe Crédit Agricole, référencée Activateur France Num, ce qu'est l'e-reporting et comment intégrer cette obligation au sein de votre entreprise. 

E-reporting des données de transaction et de paiement : de quoi s’agit-il ?

L'e-reporting des données de transaction

L'obligation de facturation électronique (e-invoicing) s’accompagne d’un autre impératif :  la transmission des données relatives à l’ensemble des autres opérations impactant la TVA à l’administration fiscale ou e-reporting. L’objectif de cette obligation est double : pré-remplir les déclarations de TVA  et mieux lutter contre la fraude.

Comme pour l'émission et la réception des factures électroniques, l'e-reporting, s'appuie sur l'utilisation d'une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SC), qui assure les échanges avec une PA, pour assurer la transmission des données à l'administration fiscale.  

L'e-reporting des données de paiement

L'e-reporting des données de paiement concerne toutes les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de service ou les acomptes. Pour ces opérations, l’entreprise doit transmettre les données d'encaissement à l'administration fiscale, en vue de déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l'administration.

Cette partie de la réforme s’applique à tous les clients : qu’ils soient en France ou à l’étranger, professionnels ou particuliers. Par exemple, si vous fournissez des services à des particuliers et que vous n'avez pas choisi l'option de TVA sur les débits, vous devrez transmettre les informations sur les transactions réalisées ainsi que sur leur paiement.

Qui est concerné par l’obligation de e-reporting ?

Sont concernées par l’obligation d’e-reporting les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des non assujettis (B2C), avec des entreprises non installées sur le territoire national, c’est-à-dire n’ayant pas d’établissement, de domicile ou de résidence habituelle en France.

Sont également concernées les entreprises non installées en France ou leur représentant fiscal le cas échéant, pour les opérations situées en France réalisées avec des personnes non assujetties (les particuliers notamment) ou d’autres assujettis non établis en France.

Sont donc concernés : 

• les auto-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA. Les micro-entreprises sont des entreprises assujetties à la TVA et sont donc concernées par l'obligation de transmettre les données de leurs transactions B2C et internationales.
• les professions libérales (avocats, notaires, professions libérales de santé, etc.) qui facturent des entreprises sont soumises à la réforme et devront utiliser une Plateforme Agréée pour ces factures. Celles qui facturent des particuliers devront également collecter les données pour l'e-reporting de transaction (montant de TVA, montant total, etc.) à transmettre à l'administration fiscale via leur Plateforme Agréée.
• les commerçants et artisans qui font de la vente en direct aux particuliers. 
• les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui font de la vente en direct aux particuliers. 
• les franchisés et commerçants itinérants : pour les franchisés en base qui n'ont pas toujours de logiciel de caisse, le suivi des transactions B2C doit être effectué. En l’absence de système de caisse, ils devront suivre ces transactions et déclarer les montants (e-reporting de transaction) via leur comptabilité ou leur Plateforme Agréée.

Quelles sont les opérations entrant dans le champ du e-reporting ? 

Les opérations entrant dans le champ d’application de l’e-reporting sont celles entourant :

1. la transmission de données de paiement sur les ventes de prestations de services, lorsque l'entreprise n'a pas opté pour l'option sur les débits ;
2. les opérations et prestations de services effectuées auprès d’opérateurs à l’étranger (B2B international) ;
3. les ventes et prestations de services effectuées auprès de particuliers (B2C).

Ces données pourront être transmises par le biais d’un fichier informatique issu d’un logiciel de gestion (par exemple les logiciels de caisse, facturation….) vers une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible.

Les opérations exclues du champ du e-reporting

Comme pour la facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et dispensées de facturation en application des dispositions des articles 261 à 261 E du Code général des impôts n’entrent pas dans le champ du e-reporting. Il s’agit : 

• des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes.
• des travaux d'analyse de biologie médicale. 
• des fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.
• des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés. 
• des prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire dispensé dans les établissements publics et privés. 
• des soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées. 
• du transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet 
  des prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. 
• des prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs. 
• des opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche. 
   

En pratique : intégrer l'e-reporting dans son entreprise

Quand démarre l’obligation de e-reporting ?

Le processus entrera en vigueur uniquement au moment où la e-facturation deviendra obligatoire. C’est-à-dire :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI), en plus de l’obligation d’émission des factures électronique ; 
• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises ;
• le 1er septembre 2027 pour les entreprises non établies en France immatriculées à la TVA et qui autoliquident la taxe au titre d’opérations d’achat réalisées en France (acquisitions intracommunautaires ainsi que certaines opérations domestiques).
   

Comment transmettre ses données d'e-reporting ?

Pour transmettre les informations relatives aux transactions réalisées à l’administration fiscale, l’entreprise disposera de plusieurs possibilités :

• Transmettre les données via une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible qui les adressera au concentrateur de données du Portail Public de Facturation (PPF). 
• Utiliser un logiciel de caisse qui assure la génération du e-reporting pour y inclure le récapitulatif des données journalières.Il pourra s’intégrer avec une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible.

Sur le plan technique, les entreprises devront adapter leurs outils de gestion pour répondre aux exigences de structuration des données de e-reporting. 

Les entreprises qui ne disposent ni de logiciel de gestion ni de système de caisse, auront la possibilité d’envoyer un état récapitulatif des transactions réalisées par périodes.

Quelles sont les données à transmettre dans le cadre de l'e-reporting ?

À l’exception du numéro d’identification fiscale, les données à transmettre correspondent à celles de la facture électronique. Deux catégories de données devront être déclarées :

1. les données de transaction : vente de biens, prestation de services ;
2. les données de paiement : le montant total de la transaction et la TVA applicable.

Les données de transaction à transmettre

Il est capital de bien distinguer ces deux notions, les données attendues ne sont pas les mêmes en fonction du périmètre concerné. 

Voici le détail des informations à transmettre : 

• Numéro d'identification du fournisseur du bien ou service ;
• Période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à facture, la date de la facture ;
• Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » s’il y a lieu ;
• Date des opérations (transactions) ;
• Catégorie de transaction : livraison de biens, prestation de services, livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France, opérations donnant lieu à l’application des régimes prévus au e du 1 de l’article 266 et aux articles 268 et 297 A du CGI ;
• Par taux d’imposition, montant total HT et montant de TVA correspondante ;
• Montant total de la TVA due en France, exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ;
• Devise ;
• Nombre de transactions quotidiennes pour les opérations ne donnant pas lieu à facture ;
• Numéro de facture pour les opérations donnant lieu à facturation électronique.
   

Les données de paiement à transmettre

Voici le détail des informations à transmettre : 

• Numéro d'identification du fournisseur du bien ou service (SIREN) ;
• Période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à facture, la date de la facture ;
• Date d’encaissement effectif ;
• Montant encaissé par taux d’imposition de TVA ;
• Numéro de facture pour les opérations donnant lieu à facture.
   

À quelle fréquence transmettre l'e-reporting ?

Le rythme minimum du e-reporting dépendra du régime fiscal de l’entreprise :

Mise en œuvre de l'e-reporting : cas d'usages par secteurs d’activités

Cas n°1 : une entreprise qui réalise des ventes en France et à l'étranger

Une PME française vend des meubles à trois types de clients : 

1. un particulier résidant en Espagne, 
2. une entreprise basée au Royaume‑Uni,
3. et une entreprise située en France.

Dans ce cas, deux des trois transactions relèvent du e‑reporting. La vente au particulier espagnol, d'abord, constitue une transaction B2C avec un client dans un autre pays de l'Union européenne. La vente à l'entreprise britannique, ensuite, car, bien qu'il s'agisse d'une transaction B2B, elle implique un partenaire établi hors de l'Union européenne. 

En revanche, la vente à l'entreprise française n'entre pas dans le champ du e‑reporting : étant une transaction B2B entre deux acteurs établis en France, elle relève de la facturation électronique (e‑invoicing).

Pour les ventes de meubles réalisées par la PME française, les règles sont les suivantes : 

• Ventes à un particulier résidant en Espagne (B2C international) : l'entreprise doit effectuer un e-reporting de transaction. 
• Ventes à une entreprise basée au Royaume-Uni (B2B international) : l'entreprise doit également effectuer un e-reporting de transaction. 
• Ventes à une entreprise située en France (B2B domestique) : l'opération est couverte par la facturation électronique (e-invoicing) et n'est donc pas soumise au e-reporting.

Cas n°2 : une entreprise de commerce en ligne qui réalise des ventes via plusieurs canaux

Une TPE française spécialisée dans la commercialisation d’articles de sport vend ses produits sur Internet via plusieurs canaux : son propre site e-commerce et un réseau de distributeurs basés en France.

Dans cette configuration, les ventes B2C sont toutes concernées par l'e‑reporting, qu'elles soient réalisées en direct sur le site de l'entreprise ou via une place de marché. Peu importe que les clients soient français ou étrangers : dès lors qu'il s'agit de ventes à des particuliers, les données de ces transactions doivent être déclarées à l'administration fiscale.

En revanche, les ventes aux distributeurs français, qui constituent des transactions B2B entre acteurs établis en France, relèvent quant à elles de la facturation électronique.

Pour cette TPE française spécialisée dans la vente d’articles de sport :

• Ventes sur son propre site web (B2C direct) : ces ventes à des particuliers (français ou étrangers) requièrent un e-reporting de transaction (données agrégées par jour). 
• Ventes aux distributeurs français (B2B domestique) : ces transactions sont couvertes par l'e-invoicing et n’exigent pas de e-reporting de transaction. 

Pour être en conformité, l'entreprise doit veiller à ce que ses différentes plateformes de vente soient connectées à une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible, afin que les données soient transmises à l'administration de manière fluide et automatisée.

Cas n°3 : un chirurgien-dentiste en exerçant en libéral

Imaginons un dentiste exerçant en profession libérale en France. Il réalise l'essentiel de ses soins auprès de patients français, mais reçoit occasionnellement des patients étrangers. Il fait par ailleurs appel à un laboratoire d’orthèses et de prothèses dentaires basé en Allemagne. Dans cette configuration, trois types d'opérations sont à distinguer :

• Soins prodigués à des patients français (B2C domestiques) : ces opérations sont exonérées, selon l'article 261-4-1° du CGIl :  les soins n’entrent pas dans le champ de la réforme. Il n'y pas de e-invoicing, ni de e-reporting. Le chirurgien-dentiste continuera à facturer comme aujourd'hui. 
• Consultations au profit de patients résidant à l'étranger (B2C internationales) : de la même manière, ces opérations sont exonérées, les soins n’entrent pas dans le champ de la réforme : il n'y pas de e-invoicing, ni de e-reporting. Le chirurgien-dentiste continuera à facturer comme aujourd'hui. 
• Commandes d'orthèses ou de prothèses dentaires au laboratoire allemand (acquisition intracommunautaire de biens soumis à TVA) : l'exonération, s'étend aux fournitures de certains biens effectuées par les praticiens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des soins dispensés à leurs malades : il n'y pas de e-invoicing, ni de e-reporting.

Cas n°4 : un agriculteur céréalier

Un agriculteur céréalier établi en France vend sa production à plusieurs types d'acheteurs :

• des coopératives agricoles françaises ;
• un négociant en grains basé en Algérie ;
• et des particuliers en vente directe sur les marchés ou à la ferme.

En parallèle, notre agriculteur loue depuis trois ans un tracteur en leasing et est client EDF pour la fourniture d’énergie (électricité et gaz) de son exploitation.

Là encore, il faut distinguer trois catégories d’opérations :

• Achats (réception + paiement de factures EDF et de loyers de leasing) : en tant que client, l'agriculteur n'a pas de e-reporting de transaction ou de paiement à sa charge. Ces transactions B2B domestiques sont gérées par les fournisseurs (EDF et bailleur / société de leasing) dans le cadre de la facturation électronique.
• Vente de céréales à une coopérative française (B2B domestique, autofacturation) : l'opération est couverte par l'e-invoicing et n'est pas soumise au e-reporting.
• Vente au négociant en grains basé en Algérie (Exportation B2B, exonérée de TVA) : l'agriculteur doit effectuer un e-reporting B2B international pour les données de transaction. 
• Vente directe à des particuliers (B2C France, ventes comptoir) : ces ventes nécessitent un e-reporting B2C domestique (données agrégées par jour de ventes). 

Cas n°5 : une entreprise générale du bâtiment

Une entreprise générale (PME) du bâtiment établie en France gère des chantiers de construction et de rénovation auprès de particuliers. Elle fait régulièrement appel à des sous‑traitants pour assurer une partie ou la totalité des travaux : un électricien indépendant français et une entreprise de plomberie basée en Pologne.

Les chantiers réalisés pour des clients particuliers en France constituent des transactions B2C domestiques. 

La relation avec le sous‑traitant électricien français est une transaction B2B domestique. Elle relève de la facturation électronique et non du e‑reporting. Toutefois, dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation de la TVA propre au secteur du BTP, c'est l'entreprise générale, en tant que donneur d'ordre, qui déclare et déduit directement la TVA sur les travaux sous‑traités dans sa propre déclaration, sans que le sous‑traitant ne la facture.

Le recours à l'entreprise de plomberie polonaise introduit une dimension internationale soumise au e‑reporting. Le mécanisme d'autoliquidation s'applique également ici : l'entreprise déclare et déduit la TVA directement sur sa déclaration, sans que le prestataire polonais ne la facture.

Pour résumer :

• Chantiers pour clients particuliers en France (B2C domestique) : l'entreprise doit effectuer un e-reporting de transaction (données agrégées par jour, acomptes inclus) et un e-reporting de paiement (agrégé par jour d'encaissement des acomptes / fin de chantier).
• Achat de travaux à un électricien indépendant français (B2B domestique BTP, autoliquidation TVA) : il ne relève pas du e-reporting mais de l'e-invoicing (transaction entrante B2B domestique) géré par l'électricien. L'entreprise générale n'encaisse rien.
• Achat de travaux à une entreprise de plomberie polonaise (Acquisition B2B intracommunautaire) : l'entreprise générale doit effectuer un e-reporting B2B international (acquisition de prestation de services UE) pour les données de transaction, en tant que destinataire assujetti en France. Le prestataire polonais encaisse le paiement, donc il n'y a pas de e-reporting de paiement à la charge de l'entreprise générale.
   

Cas n°6 : une entreprise assujettie établie en métropole réalisant des opérations avec l'outremer

Dans ce cas de figure, l’obligation ou non de e‑reporting dépend de plusieurs facteurs :

• le(s) département(s) et collectivité(s) concerné(s). La Guyane et Mayotte sont situées hors champ de la réforme de la facturation électronique, la TVA n’étant pas applicable dans ces deux départements (article 294‑1 du Code général des impôts ) ;
• le caractère assujetti ou non du client.

Par conséquent :

• Ventes à des assujettis en Guadeloupe, Martinique ou Réunion : ces territoires appliquant la TVA, l’opération B2B est soumise à la facturation électronique obligatoire (e-invoicing). Le statut de paiement « Encaissée » est géré via l'e-invoicing.
• Ventes à des assujettis en Guyane, Mayotte, COM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna) ou TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) : ces territoires étant hors champ TVA, l’opération B2B nécessite un e-reporting B2B international pour la transmission des données de transaction. L'e-reporting) de paiement est requis si la TVA est exigible à l'encaissement.
• Ventes à des particuliers/non-assujettis en DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte), COM ou TAAF (B2C) : l'entreprise doit effectuer un e-reporting B2C (données agrégées par jour de ventes). L'e-reporting de paiement est requis si la TVA est exigible à l'encaissement, avec des données agrégées par jour d'encaissement

Le conseil de l'expert

La généralisation de la facturation électronique et du e‑reporting marque une étape clé dans la modernisation des échanges entre les entreprises et l’administration fiscale. Elle poursuit plusieurs objectifs : simplifier les obligations déclaratives grâce, à terme, au préremplissage des déclarations de TVA, renforcer la lutte contre la fraude et fiabiliser les données financières des entreprises.

Au-delà du respect d’un nouveau cadre réglementaire, cette réforme est une opportunité pour structurer ses processus de facturation, automatiser les flux et gagner en visibilité sur son activité. 

Plus l’anticipation sera forte (cartographie des flux, choix des outils, accompagnement des équipes), plus la transition sera fluide et créatrice de valeur pour l’entreprise. 

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