Entreprises : comment obtenir son extrait Kbis / extrait K gratuitement ?

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis / extrait K?

L'extrait K (pour les personnes physiques, micro-entreprises, entreprises individuelles, EIRL, etc) ou l’extrait Kbis (les personnes morales, soit les SA, SARL, SAS, SASU, EURL, etc) prouve l'immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cet extrait est le seul document officiel et légal qui prouve l'existence légale d'une entreprise commerciale. En tant que pièce d'identité de l'entreprise, l’extrait Kbis ou l'extrait K est authentifié et délivré par le greffe du tribunal de commerce.

C'est le seul document officiel qui reprend toutes les inscriptions faites par l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés :

• le nom du greffe d'immatriculation ;
• la raison sociale, le sigle, l'enseigne ;
• le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN) ;
• la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…) ;
• la devise et le montant du capital social ;
• l'adresse du siège ;
• la durée de la société ;
• la date de constitution ;
• le code NAF ;
• l'activité détaillée ;
• l'adresse du principal établissement ;
• la fonction ;
• les noms, prénoms, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Cas particuliers : artisans et professions libérales

Sauf dans le cas d'une double inscription, les artisans et professions libérales n'ont pas à accès à un extrait KBIS ou à un extrait K. Ces professionnels doivent fournir un document équivalent.

L'artisan exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une entreprise artisanale n'employant pas plus de 10 salariés ou l’artisan auto-entrepreneur, qui relève du Répertoire des métiers (RM) doit produire un extrait D1.

Quant aux professions libérales, avec leur numéro SIREN obtenu auprès de l'Urssaf, elles ont la possibilité, afin de justifier de leur existence légale, de télécharger :

• un avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE ;
• ou un justificatif d’immatriculation sur L’Annuaire des entreprises.

A quoi sert un extrait Kbis / extrait K ?

L'extrait Kbis apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance. Toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont également consignées dans l'extrait Kbis de l'entreprise.

Les entreprises l'utilisent dans le cadre de leurs démarches administratives et commerciales pour justifier leur existence légale et leur immatriculation au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Ce document est utile dans beaucoup de situations, par exemple :

• l'ouverture d'un compte en banque professionnel,
• l'achat de matériels auprès d'un fournisseur,
• la candidature à un appel d'offres public,
• certaines démarches auprès de l'administration.

Toutefois il n’est plus obligatoire dans de nombreuses démarches administratives.

Comment obtenir le Kbis de son entreprise gratuitement avec monIdenum?

Toute société immatriculée dans l'un des registres légaux tenus par le Registre du Tribunal de Commerce peut obtenir en ligne, gratuitement, une copie de son extrait Kbis ou extrait K.

Seul le représentant légal de l’entreprise, mentionné sur l’extrait Kbis, peut récupérer gratuitement son extrait Kbis ou extrait K.

A noter : sont exclus de ce service les entreprises immatriculées en Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Nouvelle Calédonie (988) dont la tenue des registres légaux relève des Tribunaux d'instance locaux. Pour récupérer un extrait Kbis, il vous faut contacter le tribunal compétent.

Rendez-vous sur le service MonIdenum géré par le Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce (CNGTC), pour récupérer votre extrait Kbis ou extrait K :

Comment obtenir le Kbis d’une autre entreprise ?

Toute personne autre que le dirigeant d'entreprise peut demander l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Dans ce cas, la personne doit :

• soit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle) ;
• soit faire une demande directement en ligne sur infogreffe.fr (sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane) ou un service concurrent.

Attention cette démarche est payante. Il faut compter environ :

• 2,69 € pour un retrait sur place au greffe ;
• 4,03 € pour un envoi par courrier ;
• 3,37 € (= 2,69 € + 0,68 €) par exemplaire demandé pour un envoi électronique.

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