Entreprises : comment obtenir son extrait Kbis / extrait K gratuitement ?

Fiche pratique | Publié le 15 décembre 2022 | Mis à jour le 10 juillet 2024

Le Kbis ou l’extrait K est un document indispensable pour de nombreuses démarches administratives et commerciales comme l’ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériel auprès d'un fournisseur. Vous pouvez obtenir gratuitement ce document sur le site MonIdenum, opéré par le Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce (CNGTC).

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis / extrait K?

L'extrait K (pour les personnes physiques, micro-entreprises, entreprises individuelles, EIRL, etc) ou l’extrait Kbis (les personnes morales, soit les SA, SARL, SAS, SASU, EURL, etc) prouve l'immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cet extrait est le seul document officiel et légal qui prouve l'existence légale d'une entreprise commerciale. En tant que pièce d'identité de l'entreprise, l’extrait Kbis ou l'extrait K est authentifié et délivré par le greffe du tribunal de commerce.

C'est le seul document officiel qui reprend toutes les inscriptions faites par l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés :

  • le nom du greffe d'immatriculation ;
  • la raison sociale, le sigle, l'enseigne ;
  • le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN) ;
  • la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…) ;
  • la devise et le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège ;
  • la durée de la société ;
  • la date de constitution ;
  • le code NAF ;
  • l'activité détaillée ;
  • l'adresse du principal établissement ;
  • la fonction ;
  • les noms, prénoms, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Le cas particuliers des artisans

Sauf dans le cas d'une double inscription, les artisans n'ont pas à accès à un extrait KBIS ou à un extrait K.

Ces professionnels ont la possibilité, afin de justifier de leur existence légale, à partir de leur numéro SIREN obtenu auprès de l'Urssaf, d'obtenir un avis de situation SIRENE

Obtenir son avis de situation Sirene

A quoi sert un extrait Kbis / extrait K ?

L'extrait Kbis apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance. Toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont également consignées dans l'extrait Kbis de l'entreprise.

Les entreprises l'utilisent dans le cadre de leurs démarches administratives et commerciales pour justifier leur existence légale et leur immatriculation au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Ce document est utile dans beaucoup de situations, par exemple :

Toutefois il n’est plus obligatoire dans de nombreuses démarches administratives.

Afin de simplifier la vie administrative des entreprises, l'extrait Kbis n’est plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives. Les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Charge ensuite à l’administration de recueillir les données relatives à l’entreprise nécessaire à l’instruction de son dossier.

Pour en savoir plus consulter notre article :
formalites.entreprises.gouv.fr : le guichet unique des formalités des entreprises

Comment obtenir le Kbis de son entreprise gratuitement avec monIdenum?

Toute société immatriculée dans l'un des registres légaux tenus par le Registre du Tribunal de Commerce peut obtenir en ligne, gratuitement, une copie de son extrait Kbis ou extrait K.

Seul le représentant légal de l’entreprise, mentionné sur l’extrait Kbis, peut récupérer gratuitement son extrait Kbis ou extrait K.

A noter : sont exclus de ce service les entreprises immatriculées en Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Nouvelle Calédonie (988) dont la tenue des registres légaux relève des Tribunaux d'instance locaux. Pour récupérer un extrait Kbis, il vous faut contacter le tribunal compétent.

Rendez-vous sur le service MonIdenum géré par le Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce (CNGTC), pour récupérer votre extrait Kbis ou extrait K :

Comment contacter monIdenum en cas de difficultés ?

Vous rencontrez une difficulté ? Contactez le G.I.E INFOGREFFE en charge de la gestion du site monIdenum : 

1. via leur site internet : https://monidenum.fr/contact

2. par téléphone : 01 86 86 05 78 (Numéro gratuit - du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.)

Comment obtenir le Kbis d’une autre entreprise ?

Toute personne autre que le dirigeant d'entreprise peut demander l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Dans ce cas, la personne doit :

  • soit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle) ;
  • soit faire une demande directement en ligne sur infogreffe.fr (sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane) ou un service concurrent.

Attention cette démarche est payante. Il faut compter environ :

  • 2,69 € pour un retrait sur place au greffe ;
  • 4,03 € pour un envoi par courrier ;
  • 3,37 € (= 2,69 € + 0,68 €) par exemplaire demandé pour un envoi électronique.

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Alexandra Iancu | Licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR

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