Artisans : pourquoi et comment obtenir votre avis de situation Sirene ?
Fiche pratique | Publié le 28 mars 2024 | Mis à jour le 22 mai 2024
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L’avis de situation Sirene justifie que l'entreprise est bien immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Pour les artisans, non inscrits au RCS, il s'agit d'un document indispensable qui sert de carte d’identité pour de nombreuses démarches administratives et commerciales comme l’ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériel auprès d'un fournisseur. Cette fiche pratique vous explique comment obtenir ce document gratuitement.
Qu’est-ce qu’un avis de situation Sirene ?
En France, pour créer une entreprise ou une association, vous êtes tenus de vous enregistrer, sur formalites.entreprises.gouv.fr : le guichet unique des formalités des entreprises. L’immatriculation permet notamment d’obtenir un certificat d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) et un numéro unique d’identification : le numéro SIREN.
Le répertoire SIRENE (pour Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) permet de recenser de nombreuses informations sur les entreprises et leurs établissements : adresse, forme juridique, son activité via le code APE.
En interrogeant le répertoire SIRENE, à partir du numéro SIREN de l’entreprise, on peut obtenir un avis de situation SIRENE ou justificatif d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
Ce document d’une seule page constitue la fiche d’identité de l’entreprise et permet d’attester son existence légale. Il est constitué de 2 parties :
La première partie de l'avis de situation Sirene donne accès aux principales informations de l’entreprise :
- date de début d’activité ;
- numéro SIREN ;
- identifiant SIRET du siège social ;
- nom et prénoms du gérant ;
- forme juridique (Entreprise Individuelle, SAS, SARL…) ;
- activité principale exercée (Code APE).
La deuxième partie du document comporte une description de l’établissement :
- date de début d’activité ;
- identifiant SIRET ;
- adresse ;
- activité principale exercée (Code APE).
L’avis de situation Sirene est pourvu d'une date. Les informations du répertoire Sirene sont actualisées toutes les 24 heures, assurant ainsi leur pertinence.
Avis de situation INSEE et extrait KBIS : quelles différences ?
L’avis de situation et l’extrait Kbis comportent des informations similaires et sont tous deux émis par des services officiels de l’État.
L'avis de situation au répertoire Sirene ne possède pas de validité juridique. D’après le décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, les renseignements figurant dans le justificatif d'immatriculation au RNE n’ont de valeur que pour les applications statistiques, exceptées les informations relatives à l’identification de l’entreprise (nom de l’entreprise et du gérant).
L’extrait Kbis est un document légal essentiel pour les formalités liées à la création d'entreprise et permet de prouver la valeur juridique de votre entreprise. L’extrait Kbis comprend plus de données que l’avis de situation. Il contient notamment les données relatives aux décisions du Tribunal de Commerce ou celles concernant le montant du capital social de l’entreprise.
Si vous êtes inscrits au RCS, vous pouvez obtenir gratuitement votre extrait Kbis en ligne.
A quoi sert un avis de situation Sirene ?
L’artisan, par définition, n’a pas le statut de commerçant. Lors des démarches de création de son entreprise via formalites.entreprises.gouv.fr : le guichet unique des formalités des entreprises, l’artisan ne s’immatricule pas au Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais au Répertoire des Métiers (RM).
Fautes d'être inscrit au RCS, l’artisan n’a pas de Kbis pour son entreprise. L’avis Sirene, bien que dépourvu de la valeur juridique consentie au Kbis, peut être dans ce cas être très utile pour les artisans.
A noter qu'un artisan peut être amené à exercer une activité dite mixte, c’est-à-dire une activité artisanale, comportant une dimension commerciale . Dans ce cas, l’artisan peut être amené à demander un extrait Kbis.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Les entreprises individuelles et auto-entreprises, non assujetties au RCS, ne disposent pas d’extrait Kbis. L’avis de situation SIRENE leur permet d'attester de leur existence légale pour ouvrir un compte bancaire professionnel.
Démontrer l’existence de son entreprise auprès de ses clients et partenaires commerciaux
La transmission de votre certificat Sirene à vos partenaires et fournisseurs permet de démontrer l’existence de votre entreprise et attester que vous n'êtes pas en cessation d'activité.
Vérifier l'exactitude des informations fournies par une entreprise
L'avis de situation Insee permet également au Guichet unique de vérifier les informations de votre entreprise pour aboutir à son immatriculation.
Comment obtenir son avis de situation Sirene ?
Deux sites internet publics permettent d'obtenir immédiatement l’avis de situation d'une l’entreprise sous forme électronique.
Via le site de l'INSEE
La demande d’un extrait Sirene peut être effectuée en ligne sur le site de l’INSEE. Il vous suffit simplement de renseigner le numéro SIREN ou le SIRET de l’entreprise pour laquelle vous souhaitez obtenir l’avis de situation.
Obtenir un avis de situation au répertoire Sirene
Via l'Annuaire des entreprises
L’Annuaire des entreprises permet également d'obtenir un extrait Sirene. Il offre par ailleurs des possibilités de recherche enrichies. Il est ainsi possible de faire une recherche à partir de critères tels que :
- le nom de l’entreprise ou de l’établissement ;
- sa raison sociale ;
- l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement.
Obtenir un avis de situation Sirene via l'Annuaire des entreprises
Via le site de l'INPI
L’INPI permet aussi de récupérer un extrait Sirene. Il offre des possibilités de recherche avancées poussées, comme le fait de rechercher par le nom du dirigeant.
Avis de situation Sirene non accessible ?
Dans certains cas l’avis de situation Sirene d’une entreprise n'est pas accessible. C’est le cas si elle est en cours de création et qu’aucun numéro SIREN ne lui a encore été attribué, ou si l’entreprise a choisit de ne pas diffuser publiquement ses informations (données non diffusibles).
S'il s'agit de votre entreprise et que vous souhaitez désormais rendre vos données publiques, vous pouvez contacter l’INSEE ou remplir le formulaire de contact en ligne
Plus d'informations :
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Julien Karachehayas | Licence etalab-2.0