formalites.entreprises.gouv.fr : le guichet unique des formalités des entreprises

Le guichet unique obligatoire au 1er janvier 2023

Toutes les entreprises ayant un siège social en France ainsi que les sociétés étrangères souhaitant exercer une activité en France ont l'obligation de se soumettre à un certain nombre de déclarations.

Lancé en janvier 2022 par le gouvernement, le guichet unique pour les formalités des entreprises est obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Ce service en ligne répond à deux objectifs :

• regrouper au même endroit toutes les démarches ;
• numériser toutes les procédures papier.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr s’adresse donc à toutes les entreprises quel que soient leur domaine d’activité  ou leur forme juridique :

• indépendant ;
• personne morale : société commerciale (SA, SARL, SAS, etc.), société civile, société ayant pour objet social une ou plusieurs activités agricoles, groupement, forme juridique étrangère, coopérative, association ayant une activité économique ;
• exploitation en commun (plusieurs personnes physiques ou sociétés s’associent) ou d’une indivision.

Il remplace guichet-entreprises.fr et les guichets des 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants :

• Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
• Chambres de Métiers et d’Artisanat (CMA) ;
• Chambres d’Agriculture (CA) ;
• Greffiers des tribunaux de commerce ;
• URSSAF ;
• Services des impôts des entreprises de la DGFIP.

Les anciens CFE conservent toutefois la responsabilité d'instruire les dossiers déposés par les entreprises via le guichet unique.

En savoir plus :

• Formalités : fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne

Quelles sont les formalités que l’entreprise peut déclarer sur le guichet unique ?

Le site vise à remplacer les 56 formulaires différents CERFA par un seul formulaire dynamique en ligne.

La création de l’entreprise :

• immatriculation ;
• déclaration de début d’activité.

Les modifications et mises à jour :

• déclaration de tout changement (d’activité, d’adresse, de nom du dirigeant ou des associés, du nombre d’associés, des statuts) ;
• dépôt des comptes annuels ;
• Cessation d’activité.

A noter que le dépôt au format papier des comptes annuels restera possible auprès du greffe compétent.

En savoir plus :

• Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Le site offre aussi un tableau de bord pour suivre facilement l’avancement de vos démarches.

Comment effectuer ses déclarations ?

En pratique, c’est souvent le chef d'entreprise qui effectue lui-même les formalités en ligne. Aujourd'hui, cette tâche peut aussi être déléguée à un salarié (dît délégataire) ou à toute autre personne mandatée par le dirigeant (dît mandataire). Un modèle de mandat est disponible sur le site de la CNIL.

Comment créer son compte ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur pour pouvoir utiliser le site.

Ce compte utilisateur est personnel.

Pour ce service, 2 possibilités sont proposées :

• l’utilisation d’un compte INPI Connect, le dispositif d'authentification unique de l’INPI
• la connexion via FranceConnect, le service en ligne d'identification et d'authentification de l’État.

Différents justificatifs sont requis, lors de la première connexion, pour accéder au service :

• une pièce d’identité à jour ;
• un justificatif de domicile ;
• et un numéro de sécurité sociale.

D’autres justificatifs peuvent être exigés selon la démarche effectuée. Consultez la rubrique : justificatifs et pièces annexes dans "les formalités d’entreprises" pour plus d’information sur les pièces demandées.

Comment obtenir de l'aide pour réaliser ses démarches ?

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide pour compléter le formulaire).

Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :

• par téléphone : INPI Direct au 01 56 65 89 98 ;
• en présentiel : possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires (selon votre situation CCI, CMA ou les Chambres d'agriculture) ;
• en ligne : via la page de contact ou via un assistant conversationnel (chatbot) ou en s’appuyant sur la base documentaire,  disponibles sur le site.

Pour aider les entreprises dans leurs démarches l’INPI met aussi à disposition un glossaire des termes utiles sur son site.

Visionnez la vidéo de présentation du service réalisée par l’INPI

En savoir plus

• Guichet des formalités des entreprises (Démarche en ligne)
• Signature électronique, changements de termes… : précisions sur le guichet unique des formalités
• Les étapes d'une formalité d'entreprise
• Formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier les formalités administratives des professionnels
• Dépôt des comptes annuels : possibilité d'utiliser le guichet électronique des formalités