formalites.entreprises.gouv.fr : le guichet unique des formalités des entreprises

Fiche pratique | Publié le 12 décembre 2022 | Mis à jour le 04 juin 2024

Le guichet unique de l’État pour faciliter les démarches des entreprises centralise 56 formulaires CERFA. Il permet de réaliser en ligne des déclarations obligatoires : immatriculation, changement administratif, dépôt des comptes annuels, cessation d’activité...

Chefs d'entreprise, entrepreneurs, formalites.entreprises.gouv.fr, un site unique et une assistance en ligne et de proximité pour effectuer les formalités de votre entreprise. Tout simplement

Le guichet unique obligatoire depuis le 1er janvier 2023

Toutes les entreprises ayant un siège social en France ainsi que les sociétés étrangères souhaitant exercer une activité en France ont l'obligation de se soumettre à un certain nombre de déclarations.

Lancé en janvier 2022 par le gouvernement, le guichet unique pour les formalités des entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Ce service en ligne répond à deux objectifs :

  • regrouper au même endroit toutes les démarches ;
  • numériser toutes les procédures papier.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr s’adresse donc à toutes les entreprises quel que soient leur domaine d’activité  ou leur forme juridique :

  • indépendant ;
  • personne morale : société commerciale (SA, SARL, SAS, etc.), société civile, société ayant pour objet social une ou plusieurs activités agricoles, groupement, forme juridique étrangère, coopérative, association ayant une activité économique ;
  • exploitation en commun (plusieurs personnes physiques ou sociétés s’associent) ou d’une indivision.

Il remplace guichet-entreprises.fr et les guichets des 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants :

  • Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
  • Chambres de Métiers et d’Artisanat (CMA) ;
  • Chambres d’Agriculture (CA) ;
  • Greffiers des tribunaux de commerce ;
  • URSSAF ;
  • Services des impôts des entreprises de la DGFIP.

Les anciens CFE conservent toutefois la responsabilité d'instruire les dossiers déposés par les entreprises via le guichet unique.

En savoir plus :

Disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique depuis le 30 juin 2023

Le guichet unique, qui a connu des difficultés à son lancement, est pleinement opérationnel depuis le 30 juin dernier. Depuis le 16 octobre 2023, il n’est plus possible de procéder au dépôt de formulaires sous format papier auprès des greffes, à l’exception :
- des formalités de modification et de cessation d’entreprises étrangères sans établissement en France ;
- des formalités de création d’associations immatriculées au RCS.

Les comptes annuels des sociétés peuvent toutefois continuer à être déposés par voie papier.

En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire sera mise en œuvre à partir du 1er janvier 2024. Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

En savoir plus :

Modalités de dépôt selon les types de formalités

Guichet unique : fin de l'utilisation des formulaires papier dans la procédure de continuité

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique au 1er janvier 2024

Un registre unique des entreprises

Depuis janvier 2023, toutes les entreprises crées via le guichet sont enregistrées dans un registre unique, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en substitution du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA).

Ce registre unique intègre aussi les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles.

Pour accéder à ce registre des entreprises rendez-vous sur registre.entreprises.gouv.fr ou sur L'Annuaire des entreprises.

Quelles sont les formalités que l’entreprise peut déclarer sur le guichet unique ?

Le site vise à remplacer les 56 formulaires différents CERFA par un seul formulaire dynamique en ligne.

La création de l’entreprise :

  • immatriculation ;
  • déclaration de début d’activité.

Les modifications et mises à jour :

  • déclaration de tout changement (d’activité, d’adresse, de nom du dirigeant ou des associés, du nombre d’associés, des statuts) ;
  • dépôt des comptes annuels ;
  • Cessation d’activité.

A noter que le dépôt au format papier des comptes annuels restera possible auprès du greffe compétent.

En savoir plus :

Deux démarches relatives aux déclarations sociales doivent être effectuées sur d'autres sites

Certaines démarches ne peuvent pas être effectuées sur ce site :

La déclaration sociale nominative (DSN) qui doit être faite sur www.net-entreprises.fr ;

Le paiement des cotisations sociales et fiscales qui est à réaliser sur www.portailpro.gouv.fr.

Le site offre aussi un tableau de bord pour suivre facilement l’avancement de vos démarches.

Comment effectuer ses déclarations ?

En pratique, c’est souvent le chef d'entreprise qui effectue lui-même les formalités en ligne. Aujourd'hui, cette tâche peut aussi être déléguée à un salarié (dît délégataire) ou à toute autre personne mandatée par le dirigeant (dît mandataire). Un modèle de mandat est disponible sur le site de la CNIL.

formalites.entreprises.gouv.fr : guichet unique des entreprises

Accéder au guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d'entreprise.

Accéder à formalites.entreprises.gouv.fr

Comment créer son compte ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur pour pouvoir utiliser le site.

Ce compte utilisateur est personnel.

Pour ce service, 2 possibilités sont proposées :

  • l’utilisation d’un compte INPI Connect, le dispositif d'authentification unique de l’INPI
  • la connexion via FranceConnect, le service en ligne d'identification et d'authentification de l’État.

Différents justificatifs sont requis, lors de la première connexion, pour accéder au service :

  • une pièce d’identité à jour ;
  • un justificatif de domicile ;
  • et un numéro de sécurité sociale.

D’autres justificatifs peuvent être exigés selon la démarche effectuée. Consultez la rubrique : justificatifs et pièces annexes dans "les formalités d’entreprises" pour plus d’information sur les pièces demandées.

Comment signer électroniquement les documents

De nombreuses démarches n’exigent pas de dispositif de signature électronique spécifique : le simple fait d’être authentifié et de cliquer sur un bouton suffisent à enclencher la démarche (signature dite « simple »).

Néanmoins, certaines démarches exigent d'utiliser une signature électronique :

La formalité de création, par exemple, exige une signature électronique simple

Pour les formalités de changement de situation,  de dépôt des comptes annuels ou de cessation d’activité, l’utilisation d’une signature électronique dite qualifiée est nécessaire. La solution la plus simple est d'utiliser le service d'authentification gratuit, FranceConnect+ pour se connecter au guichet unique. Ce service permet de bénéficier du niveau de signature requis pour effectuer ces formalités.

Pour en savoir plus sur la signature électronique, consultez notre article : La signature électronique : un outil devenu incontournable

Comment obtenir de l'aide pour réaliser ses démarches ?

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide pour compléter le formulaire).

Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :

  • par téléphone : INPI Direct au 01 56 65 89 98 ;
  • en présentiel : possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires (selon votre situation CCI, CMA ou les Chambres d'agriculture) ;
  • en ligne : via la page de contact ou via un assistant conversationnel (chatbot) ou en s’appuyant sur la base documentaire,  disponibles sur le site.

Pour aider les entreprises dans leurs démarches l’INPI met aussi à disposition un glossaire des termes utiles sur son site.

Visionnez la vidéo de présentation du service réalisée par l’INPI

Le Guichet unique pour simplifier vos formalités d'entreprise

Deux autres sites pour simplifier les services destinés aux entreprises

Ce site s’inscrit dans un plan plus global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels. Deux services complètent cette offre :

entreprendre.service-public.fr pour informer et orienter les entreprises ;

portailpro.gouv.fr pour simplifier vos démarches de déclarations et de paiements auprès de la DGFiP, la Douane et l'Urssaf.

Alexandra Iancu | Licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR

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