formalites.entreprises.gouv.fr : le guichet unique des formalités des entreprises

Le guichet unique obligatoire depuis le 1er janvier 2023

Toutes les entreprises ayant un siège social en France ainsi que les sociétés étrangères souhaitant exercer une activité en France ont l'obligation de se soumettre à un certain nombre de déclarations.

Lancé en janvier 2022 par le gouvernement, le guichet unique pour les formalités des entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Ce service en ligne répond à deux objectifs :

• regrouper au même endroit toutes les démarches ;
• numériser toutes les procédures papier.

Il remplace guichet-entreprises.fr et les guichets des 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants :

• Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
• Chambres de Métiers et d’Artisanat (CMA) ;
• Chambres d’Agriculture (CA) ;
• Greffiers des tribunaux de commerce ;
• URSSAF ;
• Services des impôts des entreprises de la DGFIP.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr s’adresse donc à toutes les entreprises quel que soient leur domaine d’activité  ou leur forme juridique :

• indépendant ;
• personne morale : société commerciale (SA, SARL, SAS, etc.), société civile, société ayant pour objet social une ou plusieurs activités agricoles, groupement, forme juridique étrangère, coopérative, association ayant une activité économique ;
• exploitation en commun (plusieurs personnes physiques ou sociétés s’associent) ou d’une indivision.

Seules certaines entités, comme les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies, etc. ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Celles-ci continuent de se déclarer comme auparavant.

Quelles sont les formalités que l’entreprise peut déclarer sur le guichet unique ?

Le site vise à remplacer 56 formulaires différents formulaires CERFA par un seul formulaire dynamique en ligne.

La création de l’entreprise :

• immatriculation ;
• déclaration de début d’activité.

Les modifications et mises à jour :

• déclaration de tout changement (d’activité, d’adresse, de nom du dirigeant ou des associés, du nombre d’associés, des statuts) ;
• dépôt des comptes annuels qui peuvent aussi toujours être effectués au format papier auprès du greffe compétent ou bien en ligne via le site Infogreffe (à partir d'un lien de redirection figurant sur le Guichet unique) ;
• Cessation d’activité.

En savoir plus :

• Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Le site offre aussi un tableau de bord pour suivre facilement l’avancement de vos démarches.

Comment effectuer ses déclarations ?

En pratique, c’est souvent le chef d'entreprise qui effectue lui-même les formalités en ligne. Aujourd'hui, cette tâche peut aussi être déléguée à un salarié (dît délégataire) ou à toute autre personne mandatée par le dirigeant (dît mandataire). Un modèle de mandat est disponible sur le site de la CNIL.

Comment créer son compte ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur pour pouvoir utiliser le site.

Ce compte utilisateur est personnel.

Pour ce service, 2 possibilités sont proposées :

• l’utilisation d’un compte INPI Connect, le dispositif d'authentification unique de l’INPI
• la connexion via FranceConnect, le service en ligne d'identification et d'authentification de l’État.

Différents justificatifs sont requis, lors de la première connexion, pour accéder au service :

• une pièce d’identité à jour ;
• un justificatif de domicile ;
• et un numéro de sécurité sociale.

D’autres justificatifs peuvent être exigés selon la démarche effectuée. Consultez la rubrique : justificatifs et pièces annexes dans "les formalités d’entreprises" pour plus d’information sur les pièces demandées.

Comment obtenir de l'aide pour réaliser ses démarches ?

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide pour compléter le formulaire).

Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :

• par téléphone : INPI Direct au 01 56 65 89 98 ;
• en présentiel : possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires (selon votre situation CCI, CMA ou les Chambres d'agriculture) ;
• en ligne : via la page de contact ou via un assistant conversationnel (chatbot) ou en s’appuyant sur la base documentaire,  disponibles sur le site.

Pour aider les entreprises dans leurs démarches l’INPI met aussi à disposition un glossaire des termes utiles sur son site.

A noter : en complément de cette assistance, un accompagnement payant et facultatif peut être proposée par les réseaux consulaires notamment.

Visionnez la vidéo de présentation du service réalisée par l’INPI

La CPME, partenaire de France Num, a organisé un webinaire le 15 janvier 2025, en partenariat avec l’INPI. François-Xavier de Beaufort, Directeur de l’Action économique de l’INPI, Godefroy Leménager, Responsable du service Guichet unique de l’INPI et Bruno Dondero, président de la Commission juridique de la CPME, sont intervenus pour échanger sur le fonctionnement du Guichet unique et les éventuelles difficultés que vous pouvez rencontrer. Un moment de questions-réponses a permis de répondre à vos interrogations dans cette période de transition.

En savoir plus

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