Mes démarches travail : le portail des formalités RH obligatoires

Qu’est-ce que le portail « Mes démarches travail » ?

Le portail « Mes démarches travail » (qui prend la suite de "Mes démarches emploi") centralise les démarches que les entreprises sont tenues d'effectuer auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail. 

Il facilite ainsi la réalisation de ces démarches obligatoires, accessibles en ligne, pour toutes les entreprises qui emploient des salariés. 

« Mes démarches travail » regroupe en un point unique un ensemble de services numériques auparavant dispersés. 

J'accède à « Mes démarches travail »

Les déclarations RH pour toutes les entreprises

TéléRC : demande d'homologation de rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration.

Le service « TéléRC » vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié non protégé en contrat à durée indéterminée (CDI).

• Service TéléRC

Salariés : demande d'autorisation de rupture de contrat (licenciement) ou de transfert d'un salarié protégé

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement d'un salarié protégé est soumis à l'autorisation préalable d'un inspecteur du travail.

Le téléservice « Salariés » protégés vous permet d'effectuer une demande d'autorisation de rupture de contrat (licenciement) ou de transfert d'un salarié protégé.

• Téléservice « Salariés »

Les déclarations RH pour les entreprises de plus 11 salariés

Élections professionnelles : transmission des résultats des élections professionnelles

Le téléservice « Élections professionnelles » vous permet de transmettre en ligne les résultats des élections au comité social et économique (CSE) et de saisir votre procès-verbal d'élection ou de carence.

• Téléservice « Élections professionnelles »

TéléAccords : dépôt des accords d'entreprise ou d'établissement

Le dépôt des accords est une obligation légale qui concerne les textes conclus au niveau des établissements, des entreprises, etc. « TéléAccords » permet de déposer un accord d'entreprise ou d'établissement. 

Ils seront traités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

• Téléservice « TéléAccords »

Les déclarations RH pour les entreprises du bâtiment

Chantiers : déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)

Le portail « Chantiers » vous permet de saisir une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).

Cette déclaration est adressée par le maître d'ouvrage (MOA), au plus tard à la date de dépôt du permis de construire.

Cette formalité permet de déclarer toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil dont l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.

Il permet aussi au coordonnateur SPS de déposer le plan général de coordination afin de le partager avec les agents de contrôle.

A noter : cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux - Nouvelle fenêtre, ni avec la déclaration d'ouverture de chantier

• Téléservice Chantiers 

DEMAT@MIANTE : déclaration des plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE) pour les entreprises de désamiantage

« DEMAT@MIANTE » est le service destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie en ligne de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE), informations et avenants pour les transmettre en une fois à l’ensemble des destinataires :

• Inspection du travail
• Caisses régionales d'assurance-maladie
• Organismes professionnels de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Ce service en ligne permet également aux organismes certificateurs de récupérer les informations qui leur sont nécessaires au regard de la réglementation et des normes en vigueur.

• Téléservice DEMAT@MIANTE 

Comment utiliser le service « Mes démarches travail » ?

Pour utiliser un service : 

1. Rendez-vous sur le site « Mes démarches travail » ;
2. Sélectionnez le service souhaité ;
3. Créez-vous un compte « EFP CONNECT », la solution du Ministère du Travail pour faciliter la connexion à vos services numériques et démarches en ligne,  (ou utilisez si vous en avez déjà un) ;
4. Procédez à votre déclaration ou déposez votre demande.

En savoir plus

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