Mon intéressement facilite la mise en place dans les TPE/PME d’un accord d’intéressement

Fiche pratique | Publié le 28 septembre 2022 | Mis à jour le 28 septembre 2022

L’intéressement, avantageux pour les entreprises et les salariés, permet de soutenir le pouvoir d’achat des membres de l’entreprise, de les motiver et de les fidéliser. Le site internet Mon intéressement, hébergé par l’Urssaf, permet de le mettre en œuvre facilement.

Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?

Dans un contexte d’inflation et de difficultés de recrutement, la rémunération des salariés est un levier important pour attirer, motiver et fidéliser vos équipes.

L'intéressement est un plan d'épargne salariale facultatif qui permet de verser à l’ensemble des salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Il est fiscalement avantageux tant pour les entreprises que pour les salariés. Pour en savoir plus sur ces avantages fiscaux et sociaux consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Découvrez tous les avantages de l'intéressement :

Accord d’intéressement dans une TPE-PME : 10 raisons de le mettre en place

L'accord d’intéressement fixe notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Il est conclu pour une durée de 1 à 5 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Pour vous faciliter la conclusion d'un accord d'intéressement par les TPE/PME :

  • il est possible d'utiliser les modèles mis à votre disposition ;
  • il est recommandé surtout d'utiliser le service en ligne Mon intéressement.

    Intéressement et participation: quelle différence ?

    Si l’intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise et dépend d'une démarche volontaire, la participation représente elle une part des bénéfices de l’entreprise et est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative pour les autres entreprises.

    Pour en savoir plus lire Intéressement et participation : motiver les salariés et renforcer la performance de l’entreprise

    Quelles sont les modalités de mise en place de l’accord d’intéressement ?

    Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est mis en place par un accord, qui peut être conclu selon différentes modalités :

    • par convention ou accord collectif de travail ;
    • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
    • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
    • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

    Une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale (DUE) , dès lors que l’entreprise applique l’accord d’intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle lui fournissant un dispositif clef en main. Dans ce cas l’accord de branche n’ouvre pas de choix aux parties signataires.

    L'entreprise de moins de 50 salariés peut aussi recourir au DUE dans si elle n'est pas couverte par un accord de branche agréé sous réserve qu'elle :

    • n'ai pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE). L'entreprise devra ici informer les salariés par tout moyen de la mise en place de cet intéressement collectif ;
    • n'ai pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et le CSE devra être consulté sur le projet d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt devant l'autorité administrative.

    A ce sujet, lire Loi pouvoir d'achat : les accords d'intéressement encouragés

    Enfin, si l'entreprise compte moins de 11 salariés l’employeur peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale (DUE) à condition que :

    • l’entreprise soit dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;
    • l’entreprise n’applique pas ou n’ai pas conclu d’accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la DUE.

    Utiliser un modèle d'accord d’intéressement

    Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. Des modèles sont à votre disposition pour vous aider.

    Le modèle-type d'accord d'intéressement

    Pour faciliter la rédaction de l'accord le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail met à disposition un modèle-type d'accord d'intéressement qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans l'accord.

    Ce modèle laisse le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition entièrement à la main des partenaires sociaux :

    Aide à la négociation d'un accord d'intéressement (10 p. ; pdf ; 526 ko)

    Le modèle d'accord d'intéressement de sa branche professionnelle

    Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.

    L'intérêt de ce type d'accord est qu'il est le résultat de négociations déjà effectuées au niveau d'une branche professionnelle, par exemple celle de l'industrie alimentaire ou des bâtiments et travaux publics.

    Même si chaque entreprise est libre d'élaborer et de négocier un accord d'intéressement en interne, l'utilisation de l'accord de la branche professionnelle (s'il est existant) constitue une base solide adaptée à son secteur d'activité.

    C'est particulièrement utile pour TPE/PME de moins de 50 salariés qui peuvent ainsi éviter d'avoir à négocier un accord d'entreprise. Pour elles, une simple décision unilatérale de l'employeur est suffisante.

    Entreprises : utilisez les accords de branche pour mettre en place l'intéressement !

    Mon intéressement : un service en ligne qui facilite la mise en œuvre de l'accord d’intéressement

    Afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances et se sont associés pour proposer un service en ligne :

    Mon-interessement.urssaf.fr

    Ce dispositif permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier gratuitement d'un accompagnement personnalisé tout au long de l'élaboration des grandes étapes de l’accord d’intéressement. Le site offre notamment :

    • un calendrier personnalisable qui permet aux négociateurs dans l’entreprise de préparer les échéances des grandes étapes de l’élaboration de l’accord
    • le calcul de l’intéressement grâce à des formules simplifiées prêtes à l’emploi basées sur la progression du chiffre d’affaires et le montant du résultat comptable avant impôt
    • une aide en ligne à la rédaction de l’accord qui permet, de générer un accord prêt à signer au format PDF.

    Le site comporte également des ressources documentaires sur les modalités de négociation de l’accord avec les partenaires sociaux, les modalités de dépôt de l’accord sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le site web dédié à l’enregistrement des accords d’entreprises, ainsi que sur les règles de renouvellement.

    Modalités de dépôt de l’accord sur la plateforme du ministère du travail

    Une fois renseignés et amendés, à l’issue du processus de négociation, le responsable de l’entreprise doit, pour qu'il soit effectif, déposer l’accord sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

    Notez que depuis le 1er septembre 2021, les accords d'intéressement déposés par les entreprises font l'objet de deux types de contrôle par les autorités publiques : un contrôle de forme et un contrôle de fond. Pour consulter les détails sur ce point, rendez-vous sur service-public.fr.

    Julien Karachehayas | Licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR

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