Le code du travail numérique : une expertise fiable, gratuite et personnalisée en droit du travail

Le code du travail numérique : un outil pour rendre le droit du travail plus accessible

Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit, destiné à faciliter l’accès au droit du travail aux entreprises et à leurs salariés. Il permet d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail : durée de la période d’essai, informations à faire figurer sur le contrat de travail, durée maximale du contrat d’intérim, cumul d’emploi, calcul de l’indemnité de fin de contrat…

Plus précisément, vous retrouverez sur le site :

• des réponses génériques sur le droit du travail dans un langage accessible ;
• des réponses personnalisées en fonction de votre convention collective ;
• des simulateurs permettant d’estimer des durées de préavis, des montants d’indemnités… ;
• des modèles de courrier.

Pour personnaliser les réponses et les cas présentés, les 50 conventions collectives les plus importantes (sur les 650 existantes) ont été intégrées. Elles couvrent la situation de 78 % des salariés français. 

Obtenir gratuitement un premier niveau réponse à ses questions en matière de droit du travail

Si on a l’habitude de dire que « nul n’est censé ignorer la loi » en pratique il n’est pas toujours aisé de connaître la loi précisément. C’est en particulier le cas pour le droit du travail dont, seul un public expert maîtrise la complexité.

D’après l’enquête de Captain Contrat, menée en 2019 :

• la gestion des aspects juridiques et administratifs est vécue à 57 % par les TPE et PME comme une contrainte stressante pesant sur l’activité ;
• la gestion juridique est perçue comme un frein au développement pour 38 % d'entre elles ;
• et près de 4 entreprises sur 10 reconnaissent avoir des failles dans leur gestion des ressources humaine et administrative.

Face à un problème de droit, selon l'étude, les entreprises font appel :

• à un expert-comptable (68 %) dont ce n’est pas la spécialité (même s’ils peuvent fournir des réponses à des questions juridiques à leurs clients selon l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 );
• à un avocat (30 %) dont le coût est souvent conséquent pour une TPE / PME (entre 100 à 300 € l’heure de consultation selon le Conseil national des barreaux) ;
• à un collaborateur interne (18 %), dans le cas où elles disposent de ces compétences.

Les TPE / PME savent qu’elles prennent un risque en ne demandant pas conseil a un spécialiste. Mais elles ne sont souvent pas outillées pour y faire face ou estiment ne pas en avoir les moyens :

• 71 % jugent l'investissement trop chronophage ;
• 67 % estiment manquer de visibilité sur les démarches à effectuer  ;
• 65 % déclarent que les coûts sont trop difficiles à appréhender (tarifs variables, souvent trop importants).

Trop cher, trop long, trop compliqué. Le recours à un conseil juridique spécialisé est loin d’être une pratique répandue, une large majorité de TPE/PME préférant « bricoler ».

Pour aider les entreprises et leurs salariés à mieux l’appréhender, le ministère du travail a lancé le Code du travail numérique. Cette solution en ligne permet d’obtenir un premier niveau de réponse à ses questions en matière de droit du travail… avant, le cas échéant de consulter un professionnel du droit.

Des ressources pour faciliter la gestion des salariés et de l'entreprise

Une organisation simple

Les ressources sont présentées, pour faciliter leur usages, par thème et non plus par chapitre comme dans le code du travail.

Celle disposition facilite la lecture. Neuf thématiques sont couvertes :

• Embauche et contrat de travail ;
• Salaire et rémunération ;
• Temps de travail ;
• Congés et repos ;
• Emploi et formation ;
• Santé, sécurité et conditions de travail ;
• Représentation du personnel et convention collective ;
• Départ de l’entreprise ;
• Conflits au travail et contrôle de la réglementation.

Des ressources pratiques

La boîte à outils  regroupe des outils particulièrement utiles aux entreprises. On y trouve des documents types mais aussi des outils d’estimation et de calculs. Elle compte 7 entrées :

• Découvrir des modèles de documents ;
• Estimer l’indemnité de licenciement / de précarité ;
• Estimer le salaire brut / net ;
• Calculer le préavis de licenciement / démissions ;
• Calculer le préavis de départ à la retraite ;
• Calculer le droit d’absence pour recherche d’emploi ;
• Trouver et consulter sa convention collective.

En savoir plus

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