Comment accéder gratuitement à l’information légale des entreprises avec L’Annuaire des Entreprises

Fiche pratique | Publié le 19 janvier 2023 | Mis à jour le 19 janvier 2023

Clients B2B, fournisseurs, partenaires, concurrents : disposer d’informations à jour relatives aux entreprises de votre environnement (statut, dirigeants, nombre de ses salariés, situation…) est indispensable. Bénéficiez gratuitement d'une information légale complète avec L’Annuaire des entreprises.

Pour un chef d’entreprise, il est important de se renseigner sur ses entreprises clientes, ses fournisseurs, ses partenaires ou ses concurrents. En quelle année a-t-elle été créée ? Quels sont ses effectifs ? Sur quel secteur (via son code APE) est-elle positionnée ? A-t-elle fait l’objet récemment de changements significatifs (qui doivent faire l’objet pour les SA et SARL d’une publicité légale) ? Fait-elle l’objet d'une procédure collective ?

Disposer d’une information à jour et la plus complète possible est essentiel.

L’Annuaire des Entreprises : un point d'accès unique aux données ouvertes sur les entreprises

Pour permettre l’accès aux données relatives aux entreprises, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a rendu l'accès au registre des entreprises libre et gratuit (données ouvertes).

Le registre national des entreprises (RNE) tenu depuis le 1er janvier 2023 par l’institut national de la propriété industrielle répertorie les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français, quelles que soient leur activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.

Le RNE regroupe de nombreuses informations sur les entreprises situées en France : statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

En revanche, il ne permet d'accéder aux informations sur les associations et les administrations.

Et de nombreuses données concernant les entreprises détenues par d’autres sites publics ne sont pas accessibles sur le RNE.

C'est pour répondre à ces difficultés que la mission Etalab en charge de l’ouverture des données publiques et la Direction Générale des Entreprises (DGE) ont crée L'Annuaire des entreprises.

Ce service vise à faciliter l’accès le plus complet aux données publiques et ouvertes, dispersées sur différents sites publics, relatives aux personnes morales basées en France : entreprises, associations et administrations.

Quelles sont les données accessibles sur L’Annuaire des Entreprises ?

En pratique L’Annuaire des Entreprises donne accès aux données contenues dans un extrait Kbis / extrait K

Il permet aussi de retrouver facilement un numéro SIRET, un numéro SIREN, un numéro de TVA, d’accéder à son justificatif d’immatriculation, d’obtenir des informations sur ses dirigeants, ses effectifs, les annonces officielles, ses dépôts de marque, les conventions collectives….

Le site permet également de s’assurer que la structure ne fait pas l’objet d'une procédure collective.

Dans le détail, L’Annuaire des Entreprises donne un accès unifié à l'ensemble de ces données :

En savoir plus :

Certaines données relatives aux entreprises demeurent inaccessibles

Certaines entreprises demandent à ne pas figurer sur les listes de diffusion publiques en vertu de l’article A123-96 du code du commerce.

On parle d’entreprises non-diffusibles et dans ce cas les informations de cette entreprise ne sont pas accessibles sur L’Annuaire des Entreprises.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises peuvent aussi demander, sous certaines conditions, une confidentialité partielle ou totale de leurs comptes, auxquels seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France ont accès.

Des services complémentaires d'accès aux informations relatives aux entreprises

Informations sur les performances financières des entreprises

Le site d'informations légales Pappers, s’il ne fournit pas toutes les données disponibles sur l’Annuaire des entreprises, propose en revanche une information qui lui fait défaut : les performances financière de l’entreprise, sur les dernières années :

  • Chiffre d'affaires
  • Marge brute
  • EBITDA - EBE
  • Résultat d'exploitation
  • Résultat net

Accéder au site :

Alertes sur une marque, un brevet, un dessin & modèle ou une entreprise

Le site Data Inpi propose de créer une alerte sur une marque, un brevet, un dessin & modèle ou une entreprise. Ce service permet d'être averti par mail de toute modification ou nouvelle publication sur la base de critères que vous avez sélectionnés. 

Il est possible de créer gratuitement jusqu’à 10 alertes actives.

Plus d'informations :

En savoir plus

 

Julien Karachehayas | Licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR

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