Comment accéder gratuitement à l’information légale des entreprises avec L’Annuaire des Entreprises

Pour un chef d’entreprise, il est important de se renseigner sur ses entreprises clientes, ses fournisseurs, ses partenaires ou ses concurrents. En quelle année a-t-elle été créée ? Quels sont ses effectifs ? Sur quel secteur (via son code APE) est-elle positionnée ? A-t-elle fait l’objet récemment de changements significatifs (qui doivent faire l’objet pour les SA et SARL d’une publicité légale) ? Fait-elle l’objet d'une procédure collective ?

Disposer d’une information à jour et la plus complète possible est essentiel.

L’Annuaire des Entreprises : un point d'accès unique aux données ouvertes sur les entreprises

Pour permettre l’accès aux données relatives aux entreprises, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a rendu l'accès au registre des entreprises libre et gratuit (données ouvertes).

Le registre national des entreprises (RNE) tenu depuis le 1er janvier 2023 par l’institut national de la propriété industrielle répertorie les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français, quelles que soient leur activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.

Le RNE regroupe de nombreuses informations sur les entreprises situées en France : statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

En revanche, il ne permet d'accéder aux informations sur les associations et les administrations.

Et de nombreuses données concernant les entreprises détenues par d’autres sites publics ne sont pas accessibles sur le RNE.

C'est pour répondre à ces difficultés que la mission Etalab en charge de l’ouverture des données publiques et la Direction Générale des Entreprises (DGE) ont crée L'Annuaire des entreprises.

Ce service vise à faciliter l’accès le plus complet aux données publiques et ouvertes, dispersées sur différents sites publics, relatives aux personnes morales basées en France : entreprises, associations et administrations.

Quelles sont les données accessibles sur L’Annuaire des Entreprises ?

En pratique L’Annuaire des Entreprises donne accès aux données contenues dans un extrait Kbis / extrait K. 

Il permet aussi de retrouver facilement un numéro SIRET, un numéro SIREN, un numéro de TVA, d’accéder à son justificatif d’immatriculation, d’obtenir des informations sur ses dirigeants, ses effectifs, les annonces officielles, ses dépôts de marque, les conventions collectives….

Le site permet également de s’assurer que la structure ne fait pas l’objet d'une procédure collective.

Dans le détail, L’Annuaire des Entreprises donne un accès unifié à l'ensemble de ces données :

• le Registre national des entreprises (RNE)
• la base SIRENE des entreprises et de leurs établissements de l'INSEE : données d’identité des entreprises françaises
• le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) : données relatives aux immatriculations, modifications et radiations
• le Répertoire national des métiers (RNM) : données sur les entreprises artisanales françaises
• le Répertoire National des Associations (RNA) : données sur les associations
• les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : données relatives aux ventes et cessions, immatriculations, créations d’établissements, modifications et radiations, procédures collectives, dépôts de comptes, etc.
• les annonces du Journal Officiel des Associations (JOAFE) : données sur les créations, modifications ou dissolutions d’associations et sur leurs comptes annuels
• la Base de l’INPI sur les marques, les brevets, les dessins, les modèles et les entreprises.
• la Liste des conventions collectives
• la Base des accords d’entreprises
• la Base des procès-verbaux des élections des CSE
• le VIES qui permet de vérifier les numéros de TVA utilisés dans les pays de l’Union Européenne.

En savoir plus :

• Administrations partenaires

Créer une alertes sur une marque, un brevet, un dessin & modèle ou une entreprise : un service complémentaire d'accès aux informations relatives aux entreprises

Le site Data Inpi propose de créer une alerte sur une marque, un brevet, un dessin & modèle ou une entreprise. Ce service permet d'être averti par mail de toute modification ou nouvelle publication sur la base de critères que vous avez sélectionnés. 

Il est possible de créer gratuitement jusqu’à 10 alertes actives.

Plus d'informations :

• DATA INPI : Créer une alerte sur une marque, un brevet, un dessin & modèle ou une entreprise

En savoir plus

• Où se renseigner sur la santé financière d'une entreprise ?
• Les informations sur les sociétés en accès libre et gratuit, c'est possible !
• L’accès à l’information légale des entreprises - État des lieux de l'accès à l'information légale des entreprises en France – 13 décembre 2022 (pdf ; 44 p. ; 4.2 Mo)