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Se lancer dans le e-commerce : quelles obligations pour les professionnels ?

Dossier | Publié le 16 décembre 2018 | Mis à jour le 14 décembre 2023

Photo illustrative

L’objectif du Guide du vendeur e-commerce - édition 2023, réalisé par la DGCCRF, est d’informer les TPE/PME, les artisans, les petits commerçants et professions libérales qui souhaitent se lancer dans le e-commerce des règles et pratiques qui s'appliquent entre professionnels et vis-à-vis de consommateurs.

Vous souhaitez créer une boutique en ligne ? Que vous soyez artisan, petit commerçant, en profession libérale, en TPE ou PME : le guide du vendeur e-commerce - édition 2023 de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), est à votre disposition.

En libre accès, il fait le point sur les droits et devoirs du commerçant sur Internet. Un dossier indispensable pour effectuer les bons choix dans la mise en place d'un service de vente de ligne, ceci que l'on soit en phase de lancement ou de développement.

Droit et règles à connaître pour démarrer dans le e-commerce

Vous y apprendrez les règles spécifiques existantes pour le commerce électronique. Ceci est d'autant plus important que les professionnels n'ont pas la possibilité de bénéficier de la même protection que celle réservée aux clients consommateurs.

Ce dossier reprend les étapes de création d'une affaire de boutique en ligne avec des points de vigilance à prendre en compte, des questions de droit et fiscalité apportées ainsi que des informations sur le contrat, les conditions générales de vente et les règles de facturation.

Un vaste panorama de ce qui relie le vendeur e-commerce au client, les prestataires à la boutique en ligne en ayant en tête les différentes relations contractuelles.

Car vendre et acheter sur Internet, cela s'apprend et ce guide pour les professionnels permet d'être informé sur ce qui est indispensable à connaître pour vivre une relation commerciale en toute sérénité et faire croître l'activité de son entreprise.

Accédez au guide :

Guide du vendeur e-commerce - édition 2023 (28 p. ; PDF; 1,97 Mo)

Table des matières du guide e-commerce

Étape 1 : Créer une boutique en ligne

  • La création d'un site
  • Droit de propriété intellectuelle

Étape 2 : Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels

  • Les conditions générales de vente (article L. 441-6 du Code de commerce),
  • Les règles de facturation.

Étape 3 : Respecter les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs - (relations B to C)

  • L’exercice des pratiques commerciales – Règles générales
  • Les obligations d’information du consommateur propres à la vente sur internet
  • Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
  • Le régime du contrat de vente conclu par internet
  • Le délai de livraison
  • La résiliation en ligne des contrats
  • Tout au long de l’année : la réduction de prix
  • Deux fois par an : les soldes

Étape 4 : Utiliser les voies de recours en cas de problèmes

  • Informer les services de l’État
  • Les voies judiciaires

 

En savoir plus

 

Jean-Luc Raymond | Licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR

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