Comment transformer la fin du ticket de caisse obligatoire en opportunité pour votre commerce ?

Dossier | Publié le 27 mai 2022 | Mis à jour le 12 septembre 2024

Depuis le 1er août 2023, l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat n'est plus systématique. Les commerçants ne doivent plus les imprimer qu'à la demande des clients. Comment s’adapter à ce changement et en tirer parti ? Suivez nos conseils.

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Qu'est-ce que la suppression de l’impression systématique du ticket de caisse ?

L’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse après achat est entrée en application depuis le 1er août 2023 en France., suite à la publication du décret n°2023-237.

Les tickets de caisse, les facturettes de carte bancaire, les bons d’achat ou tickets promotionnels, en application de l'article l L. 541-15-10 du Code de l’environnement , ne seront plus imprimés que sur demande du consommateur.

Si le client en fait la demande, le professionnel ne peut refuser l'impression du ticket, même si le ticket de caisse numérique lui a été envoyé, comme le rappelle 60 millions de consommateurs.

Quels sont les tickets concernés par la suppression de l’impression systématique ?

  • Les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public ;
  • Les tickets de carte bancaire ;
  • Les tickets produits par des automates ;
  • Les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Ne sont pas concernés

  • Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, par exemple, lors de l’achat d’appareils électroménagers ou de téléphonie,
  • le cas où la règlementation impose la remise au consommateur d’un ticket, par exemple : les produits qui doivent être pesés, les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
  • les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti,
  • certains tickets émis par des automates, comme les tickets de péage ou de parking.

Pour en savoir plus :

Une démarche vertueuse

La dématérialisation du ticket de caisse est une tendance que l’on peut observer dans de nombreux pays européens. Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique :

  • lutte contre le gaspillage : 30 milliards de tickets de caisse et facturettes de carte bancaire sont imprimés chaque année en France ;
  • réduction du contact de la population avec les substances dangereuses pour la santé présentes sur 90 % des tickets de caisse, telles que le bisphénol A, qui est un perturbateur endocrinien.

Une opportunité pour les commerçants

Cette prochaine obligation constitue une nouvelle opportunité pour les commerçants d'améliorer la gestion de leur commerce et leur relation client sous réserve de bien s’y préparer. La dématérialisation offre en effet l'opportunité, dans le respect du cadre défini par le RGPD relatif à la protection des données personnelles, de collecter des données sur vos clients et d'établir un nouveau canal de communication pour les fidéliser

Si 58 % des Français demeurent inquiets à l’idée de communiquer des informations personnelles à un vendeur, ce chiffre a baissé  de 12 points en un an, selon les résultats de l'étude Les Français et la suppression des tickets en magasin par OpinionWay - Perifem publiée en septembre 2024. Et 26 % demandent plus qu’avant un ticket de caisse dématérialisé. 

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question relative à la suppression du ticket de caisse ? Consultez la FAQ de la DGCCRF

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition des professionnels et des particuliers une foire aux questions (FAQ) au sujet de l’impression du ticket à la demande du client.

Accéder à la FAQ

Que pensent les consommateurs de la suppression ticket de caisse ?

De plus en plus de consommateurs favorables à la réforme

L’opinion évolue en faveur de la dématérialisation : si en mars 2022, seuls 53 % du grand public interrogé lors d'un sondage Opinea se disait prêt à adopter la réforme, selon les résultats de l'étude Les Français et la suppression des tickets en magasin par OpinionWay - Perifem publiée en septembre 2024, les Français sont à 75% pour la suppression du ticket de caisse imprimé. Le sondage montre aussi que : 

  • 41 % des consommateurs demandent moins qu’avant l’impression du ticket de caisse, 
  • 28 % refusant plus qu’avant le ticket de caisse, 
  • et 26 % demandent plus qu’avant un ticket de caisse dématérialisé.

Des réticences et des oppositions relayées par les associations

Vous devez faire face à des clients mécontents de ne pas accéder à une preuve papier de leur achat, dans une période où le pouvoir d’achat et le fait de boucler son budget est au centre des préoccupations de nombreux Français. Le ticket permet en effet au consommateur :

  • de déceler des erreurs ;
  • de faire sa comptabilité manuellement ;
  • de prouver son achat ;
  • et de bénéficier de l'éventuelle garantie.

Quels sont les inconvénients de la fin du ticket de caisse relevés par les associations de consommateurs ?

La création de base de données numérique pour chaque commerçant crée le sentiment d'un risque de davantage de communications publicitaires non désirées, telles que la multiplication de newsletters commerciales. Toutefois, ce risque est limité car, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client doit donner son consentement explicite pour que ses coordonnées soient intégrées au fichier client du commerçant.

Informez vos clients du traitement de leur données personnelles

La transmission d'un ticket de caisse de façon dématérialisée constitue en soi un traitement de données personnelles rappelle la Cnil. Cela entraine un certains nombre d'obligations de la part des professionnels.

Un premier niveau d’information générale doit être mis en place au moment du passage en caisse, indiquant l’identité du responsable du traitement et les objectifs poursuivis par la collecte des données  : transmission du ticket de caisse ou éventuelle réutilisation des données à des fins de prospection commerciale.

En savoir plus :
Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?

Les associations de consommateurs pointent aussi un risque de fraude accru. Dans le cas d’un paiement sans contact, sur certains terminaux de paiement, le montant à payer peut être saisi sans apparaître sur l’écran, le consommateur n’a donc plus les moyens de vérifier le montant réel qui sera débité sur son compte bancaire s’il ne demande pas de ticket papier ou numérique.

La fracture numérique s’accroît pour les consommateurs peu à l’aise avec les outils numériques.

Pour faire jouer la garantie par exemple, il est indispensable d’avoir une preuve écrite de son achat.

Consultez la Foire aux questions mise en ligne par l'Institut National de la Consommation (INC) :

Comment gérer le mécontentement des clients réticents vis-à-vis de la suppression du ticket imprimé ?

Il est essentiel de d'écouter les réticences de vos clients.

D'abord, si un client l'exige, vous devez imprimer son ticket.

Ensuite, vous pouvez rappeler qu'il s'agit d'une obligation légale imposée par le Code de l'environnement.

Pour garder et renforcer la confiance client, insistez sur le fait que vous ne gardez pas les données des clients, sans leur consentement explicite, conformément aux obligations imposées par le RGPD.

Enfin, vous pouvez mettre en avant les avantages de la suppression du ticket imprimé :

  • une trace numérique (mail, SMS ou via une solution dédiée) est plus durable, le document ne peut pas être perdu ou s’effacer dans le temps ;
  • une gestion facilitée de l'organisation du service après-vente qui simplifie l'expérience du client ;
  • la démarche réduit la consommation de papier et évite tout contact avec les substances potentiellement toxiques présentes sur le document papier ;
  • il est plus facile de transmettre un document numérique pour se faire rembourser des notes de frais  ;
  • cela permet au client, s'il est intéressé, d'être inscrit dans le fichier client et de recevoir des offres personnalisées.

Obligation d’information sur l'absence d'impression systématique du ticket de caisse

Il est obligatoire d’afficher, de façon claire et lisible, à l’endroit où s’effectue le paiement que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du client.

En vertu de l’article L. 112-1 du code de consommation relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, le fait de ne pas respecter cette obligation, peut entrainer, conformément à l’article L. 131-5, une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.

Comment profiter de la suppression du ticket de caisse imprimé pour améliorer la gestion de votre commerce ?

Dématérialisez vos tickets de caisse

Un ticket dématérialisé comporte les mêmes informations que son équivalent en papier, mais il est expédié dans un format dématérialisé (comme le PDF) par un canal numérique : e-mail, SMS, compte de fidélité ou QR code.

La communication du ticket qui suppose de disposer des coordonnées du client est une opportunité, pour obtenir son accord pour qu'il intègre votre fichier client.

Le fichier client contribue à l'amélioration de la relation client. Il permet à l’entreprise de mieux connaître ses clients et leurs besoins, de les fidéliser par l'envoi d'une lettre d'information régulière, de SMS ou de promotions, etc.

Offrez à vos clients la possibilité d’envoyer le ticket de caisse par un canal numérique en optant dès maintenant pour une solution de dématérialisation du ticket de caisse :

  • avec un logiciel de caisse offrant un mode de transmission numérique ;
  • avec une solution de gestion de compte de fidélité  ;
  • ou avec une solution dédiée.

54 % des consommateurs souhaitent obtenir un ticket dématérialisé en transmettant leur e-mail ou par sms via leur numéro de téléphone, 32 % en scannant leur carte de fidélité et 8 % via QR code, selon les résultats de l'étude Les Français et la suppression des tickets en magasin par OpinionWay - Perifem publiée en septembre 2024.

Attention, le fait de collecter les données personnelles de vos clients, vous expose à certaines obligations, conformément au RGPD !

Usage des données personnelles à des fins de prospection personnelles : rappels de la CNIL

En cas d’utilisation des données à des fins de prospection commerciale il est nécessaire d'ajouter à l'affichage en caisse une information sur l’exercice des droits, avec un éventuel rappel à l’oral par le caissier ou directement sur l’interface d’une caisse automatique.

Il est aussi indispensable de prévoir un renvoi vers une information plus complète à laquelle le client pourra accéder, par exemple, via un QR code à scanner. Celui-ci devra donner accès à l'intégralité de la politique gestion des données personnelles et sur la manière dont les clients peuvent exercer leurs droits.

Les données collectées par le commerçant pour envoyer le ticket, comme le numéro de téléphone ou le courriel, doivent être gérées conformément aux obligations en matière de protection des données personnelles et notamment :

La minimisation des données collectées ;

La limitation de la durée de conservation des données au strict nécessaire ;

La sécurisation des données, notamment en limitant l’accès aux données.

Ces solutions doivent permettre aux personnes d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données de contact.

En principe la publicité par voie électronique (courriels, SMS, etc.) nécessite que les personnes aient explicitement donné leur consentement avant d’être démarchées. Toutefois un professionnel peut envoyer un message de prospection si les 3 conditions suivantes sont remplies  :

1. la personne prospectée est déjà cliente ;

2. la prospection concerne des produits ou services similaires ;

3. fournis par la même entreprise.

Dans ce cas, la CNIL estime que l’intérêt légitime peut constituer une base légale valide et que le professionnel peut adresser un message publicitaire en ligne. Bien sûr cela ne dispense pas d'informer les personnes de leurs droits et le leur donner la possibilité de s’opposer à ce traitement.

La transmission des données personnelles à un partenaire n'est possible qu'à la condition d'avoir recueilli le consentement explicite des clients qui auront été informés, au moment de la collecte, de l’identité des partenaires.

En savoir plus :
Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?

Le logiciel de caisse

Faites évoluer votre logiciel de caisse ou optez pour un logiciel plus performant si le vôtre ne permet pas l’impression de tickets de caisse à la demande.;

Sélectionnez le mode de transmission le plus demandé par vos clients pour recevoir leur ticket de caisse : plus de 50% des consommateurs interrogés plébiscitent l’e-mail , le SMS, reste attractif pour 38% des 18-25 ans, selon l'étude Twilio / Opinea.

Profitez-en pour professionnaliser l'utilisation de votre caisse enregistreuse. Transformez cette évolution nécessaire en opportunité pour améliorer la gestion de votre commerce.  Sélectionnez les fonctionnalités les plus adaptées à la gestion de votre commerce : gestion du fichier client, gestion des stocks, coordination avec votre site de vente en ligne, marges et statistiques de suivi des ventes, gestion fournisseurs…

Facilité d’utilisation, prise en main, marketing, gestion des données… découvrez nos conseils pour identifier vos besoins et améliorer votre performance grâce un logiciel de caisse.

Les solutions de gestion de compte de fidélité

La mise en place d'un compte de fidélité, très utile pour les commerces fréquentés régulièrement, n'est pas adaptée à tous les professionnels. Et les consommateurs sont de plus en plus réticents au fait de se créer un compte de fidélité auprès de tous les vendeurs auxquels ils font appel.

En revanche, elle constitue un puissant outil de fidélisation pour développer ses ventes.

Lisez notre dossier consacré au couponnage sur internet pour gagnez de nouveaux clients en diffusant vos promotions par codes promo

Les solutions dédiées à la dématérialisation du ticket de caisse

Certaines entreprises ont bien compris les opportunités offertes par la suppression du ticket de caisse pour les professionnels. L'e-ticket peut en effet devenir une force marketing en l’utilisant comme canal de communication avec ses visiteurs (messages promotionnels, avis clients, etc.). Ces nouveaux acteurs proposent de mettre à disposition de l'acheteur le ticket de caisse via l’utilisation de la carte bancaire ou du QR code .

La carte bancaire offre au client une fluidité optimale : le consommateur règle ses achats par carte et récupère son e-ticket dans son application bancaire. Mais coté professionnel la diversité du système bancaire impose une intégration de la solution avec l’ensemble des banques des consommateurs (il y a plus de 1 500 banques rien qu'en Europe).

Le QR code permet au client via un simple scan avec son smartphone de récupérer son e-ticket depuis une page web, sans besoin d’application ni d’inscription (donc sans fournir de données personnelles).

Plusieurs Activateurs Fance Num proposent de type de solutions

  • Billiv est une solution de dématérialisation de tickets de caisse éco responsable via QR code et un outil marketing pour récolter des avis clients et améliorer sa communication.
  • Noticia, qui propose une solution de tickets de caisse dématérialisés via un QR code placé en caisse de magasin qui permet d'envoyer le ticket, de le stocker et, le cas échéant, de gérer les données clients associées ;
  • Occidev propose avec son application Quipo de dématérialiser les tickets de caisse sans stockage de données.

Ces solutions intègrent aussi des fonctionnalités de fidélisation client. La promotion ou le bon de réduction qui suivait le ticket papier s'affiche sous le reçu, éventuellement enrichie d'un lien vers le site de la boutique et son compte de réseau social ou encore la proposition de créer un compte fidélité.

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