Guichet unique des formalités : comment signer ses démarches sans identité numérique La Poste

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée : demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels… 

De nombreuses démarches n’exigent pas de dispositif de signature électronique spécifique : le simple fait d’être authentifié et de cliquer sur un bouton suffisent à enclencher la démarche (signature dite « simple »). 

Néanmoins, certaines démarches exigent d'utiliser une signature électronique, notamment :
•    le changement d'adresse (personnelle et professionnelle) ;
•    la modification d'activité ;
•    et la cessation d'activité.

La solution la plus simple est d'utiliser le service d'authentification gratuit, FranceConnect+ ou l'Identité Numérique La Poste  pour se connecter au guichet unique. 

Mais tout le monde n'a pas encore de compte et certaines personnes ne peuvent y recourir car de nationalité étrangère. 

Découvrez avec cette vidéo réalisée par La Micro by Flo, référencé Activateur France Num, comment signer électroniquement vos démarches, sans disposer d'une Identité Numérique La Poste  (ou de FranceConnect+), en utilisant une solution de signature électronique conforme... et même (dans l'exemple utilisé) gratuite. 

Les points abordés dans le tutoriel

Introduction : qui est concerné par ce tuto

La méthode s’adresse principalement aux entrepreneurs qui doivent effectuer certaines démarches sur le guichet unique des formalités, opéré par l'INPI qui sont :

• sans identité numérique La Poste (faute de temps ou d’éligibilité) ;
• de nationalité étrangère et ne peuvent donc pas créer cette identité. 

Étape 1 : Créer un compte INPI Connect

Découvrez comment procéder à la création d’un compte sur le site officiel, le guichet unique des formalités, opéré par l'INPI, accessible à l'adresse procedures.inpi.fr. Il suffit de fournir une adresse e-mail et un mot de passe pour accéder à son espace. 

Étape 2 : Accéder à une formalité en attente

Si une formalité (changement d’adresse, modification d’activité, cessation) est déjà entamée, il est possible de la retrouver dans ses brouillons ou de saisir directement son numéro de SIREN pour poursuivre le dossier

Étape 3 : Télécharger la synthèse à signer

Une fois la démarche arrivée à l’étape « Signer la formalité », il faut télécharger la synthèse du dossier, document officiel exigé pour validation. 

Pourquoi une signature électronique est obligatoire

Le recours à une signature électronique avancée permet de sécuriser la démarche. C'est pourquoi le système refuse toute signature manuelle ou non certifiée, rendant obligatoire l’utilisation d’une signature électronique conforme. 

Étape 4 : Créer un compte LexCommunity (gratuit)

Parmi les solutions de signature électronique, le tutoriel propose LexCommunity, une plateforme de signature électronique avancée gratuite, mise à disposition par Goodflag (référencée Activateur France Num). 

L'interface de création du compte est en anglais (mais la vidéo explique comment faire pas à pas)

Étape 5 : Paramétrer la signature électronique

Une fois son compte créé l’utilisateur renseigne ses coordonnées et choisit impérativement le niveau « signature avancée, authentification par SMS », en écartant les options La Poste ou FranceConnect. 

Le document à signer doit être importé sur LexCommunity. Un champ de signature est positionné, et le workflow démarré. 

Étape 6 : Signer le document par SMS

L’utilisateur reçoit instantanément un SMS avec un code pour valider l’opération puis procède à la signature via l’interface. La plateforme finalise la signature électronique et notifie par e-mail la disponibilité du document signé à télécharger.

Étape 7 : Télécharger et réimporter la synthèse signée

Le document signé doit être téléchargé et réimporté dans la formalité sur le guichet unique des formalités. 

Validation et envoi de la formalité

Si la signature est correcte et reconnue, il n’y a plus de message d’erreur et la demande peut être envoyée. Une confirmation de bonne réception et l’avancement du dossier sont accessibles ensuite dans l’espace utilisateur INPI.

Conclusion et conseils

Ce tutoriel permet de contourner la contrainte de l’identité numérique La Poste de manière totalement gratuite. Il apporte donc une solution concrète et accessible à tous les entrepreneurs, facilitant les formalités en ligne sur l’INPI, en particulier pour les publics souvent confrontés à des blocages administratifs liés à la signature électronique.

Il est toutefois conseillé de se munir de l’identité La Poste quand cela est possible, pour faciliter d’autres démarches administratives.

En savoir plus

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