Comment protéger le nom de son site internet ?
Bonjour, je suis Julie Menant, juriste à l’Afnic, l’association en charge des noms de domaine en .fr.
L’objectif de cette vidéo est simple : vous donner 5 conseils vous permettant de protéger le nom de votre site web, à savoir votre nom de domaine.
Posons-nous d’abord la question de savoir ce qu’est un nom de domaine. C’est un moyen technique de localisation et d’accès aux pages d’un site web. Il est composé d’une suite de caractères qui servent à identifier de façon unique, originale et facilement mémorisable, une ressource internet telle qu’un site web. Il permet aussi d’avoir une adresse électronique personnalisée, puisque le nom de domaine peut être composé du nom de votre société, votre association, ou même de vos prénom/nom.
L’adresse IP est un numéro d’identification, 54.38.65.91 par exemple, auquel est associé un nom intelligible, réussir-en.fr dans notre exemple, qui est plus facile à retenir qu’une série de chiffres pour accéder simplement à un site web ou pour personnaliser une adresse e-mail.
En résumé, le nom de domaine est un moyen de vous identifier sur internet. C’est votre vitrine en ligne qui vous permet de communiquer sur votre activité, d’acquérir ou fidéliser une clientèle, de proposer vos produits ou vos services et de vous différencier de vos concurrents.
Pour devenir titulaire d’un nom de domaine et ainsi disposer d’une adresse pour votre site web et vos e-mails, il suffit de l’enregistrer auprès d’un bureau d’enregistrement de votre choix, accrédité par les registres chargés de gérer les noms de domaine (comme l’est l’Afnic pour le .fr).
L’Afnic est le registre internet des noms de domaine en .fr. C’est une association française qui est responsable de la gestion administrative et technique de l’extension internet .fr.
Vous l’aurez compris, être titulaire d’un nom de domaine est un indispensable pour être trouvé sur internet. Mais pour bénéficier au maximum de ses avantages et développer efficacement et sereinement votre activité en ligne, des bonnes pratiques doivent être appliquées.
Voici 5 recommandations à adopter pour protéger votre nom de domaine :
Premièrement, avant tout enregistrement vérifiez que le nom de domaine souhaité est disponible pour éviter tout contentieux avec d’autres titulaires de noms de domaine, ou des titulaires de marque. Vous pouvez vérifier sur les bases de données en ligne la disponibilité d’un nom de domaine, comme sur le Whois de l’Afnic, et je vous recommande également de procéder à une recherche dans les bases de données des marques et des noms de sociétés notamment, sur Data INPI. Dès que vous avez trouvé votre nom, pensez à l’enregistrer rapidement puisqu’en la matière, c’est la règle du 1er arrivé, 1er servi qui s’applique.
Deuxièmement, enregistrez un nom de domaine sous différentes variantes orthographiques (avec ou sans trait d’union par exemple ou encore avec ou sans accent…). Cela permet d’anticiper les fautes de frappe des internautes et d’augmenter vos chances qu‘ils tombent sur votre site internet. Vous pouvez prévoir, si vous le souhaitez, de rediriger le nom de domaine mal orthographié vers votre site web officiel. Par exemple, vous pouvez enregistrer un nom de domaine supplémentaire en y ajoutant un trait d’union entre les termes ; si l’internaute tape ce nom de domaine dans la barre url, il sera alors redirigé vers votre site officiel, écrit sans trait d’union.
Troisième recommandation : soyez dans l’anticipation pour ne pas perdre la titularité de votre nom de domaine.
Veillez notamment à transmettre au bureau d’enregistrement des coordonnées exactes pour qu’il puisse vous contacter en cas de besoin.
Pensez également à renouveler votre nom de domaine avant son expiration, pour continuer à l’utiliser, ainsi que l’ensemble de ses services connexes (un site Web ou une adresse électronique) ! La durée de vie d’un nom de domaine, à partir de son enregistrement, est comprise entre 1 et 10 ans. Un nom de domaine expiré, est supprimé et peut donc être réenregistré par quiconque selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». Et si vous avez peur d’oublier la date d’échéance, vous pouvez activer le service de renouvellement automatique auprès de votre bureau d’enregistrement.
Quatrième recommandation : si vous faites appel à un prestataire pour enregistrer un nom de domaine, demandez scrupuleusement à ce qu’il l’enregistre à votre nom ou celui de votre société et non pas en son nom personnel !
Juridiquement, le titulaire d’un nom de domaine* est celui qui est indiqué dans la base Whois. Donc si votre prestataire donne ses propres informations pour enregistrer le nom de domaine, ce ne sera pas vous qui serez titulaire mais bien votre prestataire ! Vous n’aurez donc aucun droit sur ce nom de domaine juridiquement…
*Un titulaire est une personne physique ou morale à l’initiative de l’enregistrement et du maintien du nom de domaine. Il détient les droits et les responsabilités associés au nom de domaine
Et enfin la cinquième et dernière recommandation : pour ajouter un verrou juridique autour du nom de votre site internet, vous pouvez déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) une marque portant le même nom que votre nom de domaine. Pour être enregistrée, une marque doit être distinctive et disponible. Au préalable, pensez à faire une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI ou à l’aide d’un professionnel pour éviter de reprendre, par exemple, la marque antérieure d’un tiers de façon approchante, pour des produits ou services similaires.
Attention : gardez en tête que l’enregistrement d’un nom de domaine et l’enregistrement d’une marque n’accordent pas la même protection. Ce sont deux protections complémentaires, et non identiques !
L’enregistrement d’une marque permettrait d’accorder une double protection juridique au nom de votre site internet. De manière générale, le dépôt d’une marque s’inscrit dans une stratégie de protection et de défense des produits ou services.
Une fois votre marque enregistrée, vous disposerez d’un véritable titre de propriété industrielle. Dans les faits, qu’est-ce que ça signifie ? En fait, en déposant votre marque auprès de l’INPI, vous obtiendrez un monopole d’exploitation, pour les classes de produits et services correspondants, sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable à l’infini.
En tant que titulaire de marque valablement enregistrée, vous aurez le droit d’interdire à quiconque l’utilisation d’un signe identique ou similaire à la marque déposée sur le territoire concerné et de défendre votre marque dans une action en contrefaçon.
Le nom de domaine lui n’est pas un titre de propriété industrielle, contrairement à la marque (ou au brevet), c’est un signe distinctif.
En tant que titulaire d’un nom de domaine enregistré, que vous exploitez, vous pourrez agir, dans une action en responsabilité civile, contre un tiers utilisant un signe distinctif (nom de domaine, nom commercial par exemple) qui est similaire ou identique à votre nom de domaine, à la condition qu’il existe un risque de confusion entre les signes.
D’ailleurs, pour défendre votre nom de domaine, vous pouvez recourir à l’une des deux procédures extra-judiciaires proposées par l’Afnic : SYRELI et PARL EXPERT. Elles permettent in fine de demander soit la suppression soit la transmission d’un nom de domaine.
Prenons l’exemple d’une société qui a défendu son nom de domaine dans une procédure Syreli. La société GRÉVIN ET COMPAGNIE est titulaire du nom de domaine <parcasterix.fr>, qu’elle exploite en tant que site officiel du célèbre parc d’attraction. Elle a agi à l’encontre du titulaire du nom de domaine <navetteparcasterix.fr>, à qui elle n’avait donné aucune autorisation pour l’enregistrement et l’exploitation de ce signe. Grâce à un argumentaire étayé et des preuves à l’appui, la société a pu obtenir gain de cause pour la transmission du nom de domaine <navetteparcasterix.fr> à son profit, puisqu’il reproduisait le nom de domaine antérieur de la société et créait un risque de confusion avec celui-ci.
Voilà, vous connaissez désormais les bonnes pratiques pour bien protéger le nom de votre site et donc aussi votre activité en ligne.
