Données personnelles

Publié le 12 avril 2022 | Mis à jour le 20 juin 2022

La Direction générale des Entreprises (DGE) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site francenum.gouv.fr et de l’extranet.francenum.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Traitement des données personnelles

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site francenum.gouv.fr et de l’extranet.francenum.gouv.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Direction Générale des Entreprises de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques (écrire à France Num, contacter un activateur, s’abonner à la lettre d’information).

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement vise à favoriser la transformation numérique des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, en mettant en œuvre des actions relatives au développement et à l'appropriation d'outils numériques. Le traitement répond aux missions de la Direction Générale des Entreprises évoquées dans l’Arrêté du 18 décembre 2019. Il permet :

  • la préparation et la publication/diffusion de contenus ;
  • l’envoi de la lettre d’information France Num ;
  • l’envoi d’informations ciblées selon les préférences définies par les abonnés de la lettre d’information ;
  • la mise en ligne des formulaires de contact et des appels à contributions (consultations) ;
  • l'administration technique en lien avec les prestataires (tierce maintenance applicative, hébergement, registraire de noms de domaine, autorité de certification) ;
  • la gestion de la sécurité du site (équipements et journaux de sécurité) ;
  • la production de statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne proposés par la DGE.

Base légale

Article 6 (1) du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) relatif à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la DGE en vertu du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

  • les personnels de la DGE en charge de la publication des contenus et de l’administration technique du site web, et leur hiérarchie ;
  • les personnels de la DGE chargés du traitement des demandes reçues via les formulaires ;
  • les agents du Bureau des Cabinets / des Cabinets aux fins de traitement des demandes adressées aux ministres ;
  • les Activateurs France Num, sollicités respectivement par des TPE/PME via un formulaire de contact ;
  • les personnels des prestataires concernés par la maintenance et l’hébergement du site ;
  • les usagers des sites web administrés par la DGE ;
  • les personnels de la DGE responsables de la supervision de la sécurité des systèmes d’information.

Transferts des données hors Union européenne

Les publications sont susceptibles d’être accessibles, du fait de leur présence sur Internet, hors de l’Union européenne.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

  • Abonnement à la lettre d’information France Num : deux ans
  • Questions posées par le formulaire de la page Contact : deux ans
  • Questions posées par le formulaire de contact disponible sur  les fiches des Activateurs France Num : deux ans
  • Autres données : deux ans

Exercer vos droits

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :

  • en envoyant un message à l’équipe France Num : fnum.dge[ @ ]finances.gouv.fr ;
  • en envoyant un courrier à :

Direction Générale des Entreprises
Service de l'économie numérique - Sous-direction des réseaux et des usages numériques
Pôle Transformation numérique des entreprises
Bâtiment Necker
120 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la DGE, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

  • en envoyant un message à : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles[ @  ]finances.gouv.fr ;
  • en envoyant un courrier à :

Le délégué à la protection des données des ministères économique et financier
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12

Le pôle transformation numérique du service de l’économie numérique de la DGE est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

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