Déclaration d'accessibilité de l'Extranet France Num
Page de base | Publié le 14 juin 2023 | Mis à jour le 12 septembre 2023
La Direction générale des Entreprises (DGE) s’attache à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, la DGE a fait réaliser un audit d’accessibilité qui a donné lieu à la présente déclaration d’accessibilité qui s’applique à l'Extranet France Num : https://extranet.francenum.gouv.fr. La DGE travaille également à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'actions annuels qu'elle mettra à disposition sur cette page prochainement.
État de conformité
L'extranet France Num (https://extranet.francenum.gouv.fr) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L'audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 57,69% au RGAA version 4.1.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :
- Les scripts
- Les formulaires
- L’absence de structure des pages
- Le titrage, la structuration et la mise en forme des contenus
- Le parcours de tabulation et la fonction zoom
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Le contenu suivant n’entre pas dans le calcul de la conformité ni dans le périmètre des éléments à rendre accessible, il est dérogé : Le CAPTCHA reCaptcha (motif : service externe).
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 27 juillet 2023.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- Ignimission Platform
Outils utilisés lors de l’évaluation
L’audit d'accessibilité a été réalisé au moyen de l’utilisation de navigateurs Web et d’outils spécialisés. Des tests de restitution ont également été effectués conformément à la base de référence définie par le RGAA 4.
Pages de l'extranet ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil (https://extranet.francenum.gouv.fr)
- Connexion (https://extranet.francenum.gouv.fr/index.php/connexion)
- Création de compte (https://extranet.francenum.gouv.fr/index.php/connexion?view=registration)
- Page d'inscription 1/6 (https://extranet.francenum.gouv.fr/index.php?option=com_users&view=login&return=aHR0cHM6Ly9leHRyYW5ld...)
- Page d'inscription 2/6 (https://extranet.francenum.gouv.fr/index.php?option=com_users&view=login&return=aHR0cHM6Ly9leHRyYW5ldC5m...)
- Page d'inscription 5/6 (https://extranet.francenum.gouv.fr/index.php?option=com_users&view=login&return=aHR0cHM6Ly9leHRyYW5ldC5mcm...)
- Message (https://extranet.francenum.gouv.fr/index.php?option=com_users&view=login&return=aHR0cHM6Ly9leHRyYW5ldC5mcmFu...)
- Déclaration d’accessibilité https://www.francenum.gouv.fr/declaration-daccessibilite-de-lextranet-france-num
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La DGE s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La DGE invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à contacter l'équipe France Num (sélectionner "Site internet France Num" dans le formulaire) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact ;
- la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.
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