Conditions Générales d’utilisation de l'Extranet France Num

L'objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’espace collaboratif « Extranet France Num », et les conditions d'utilisation du service par l’utilisateur de l’extranet, ci-après nommé « Activateur ».

Tout accès et/ou utilisation du service suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le service et l'activateur.

L’Activateur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales, qui s'imposent à tout utilisateur de l’Extranet France Num. L’Activateur garantit qu’il n’utilisera pas le site à des fins illicites ou immorales ou contraire à leur utilisation initiale.

Les équipements (ordinateurs, téléphone, moyens de télécommunication…) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive des Activateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Dans le cas où l'Activateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Définitions

• Cookie : un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Ici, il s’agit des données enregistrées par France Num lors de votre pré-inscription, ou complétées par l’utilisateur dans son profil.
• Lien hypertexte : lien permettant d’accéder à un autre site internet ou à un document en cliquant sur un mot, une expression ou une image.
• Activateur : est considéré comme Activateur toute entreprise répondant aux conditions d’éligibilité détaillées dans l’article 2, 3, 4 de la charte des Activateurs France Num et qui a fait l’objet d’une vérification par le pôle transformation numérique des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de la Direction Générale des Entreprises (DGE). Il est recommandé de consulter les critères d'admissibilité énoncés dans le paragraphe "critères d'éligibilité" des règles de fonctionnement des présentes conditions d'utilisation pour plus de détails.
• Terminal : appareil permettant l'accès à distance à un système informatique, comme un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile intelligent.

Mentions légales

Le site Extranet France Num est édité par :

La Direction générale des Entreprises (DGE)

120 rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

Standard : 01 40 04 04 04

Directeur de la publication est (au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) : Monsieur Thomas Courbe, Directeur général des Entreprises.

Pour plus d’informations sur l’hébergeur et les logiciels utilisés, veuillez-vous référer aux mentions légales du site France Num.

L’extranet France Num est publié grâce à la solution Ignimission.

IGNIMISSION - société PROJID

5 Rue Alexandre Fleming

49000 Angers

Présentation du service

La Direction générale des Entreprises met à disposition via le site francenum.gouv.fr des ressources éditoriales et des services pour la transformation numérique des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Le site France Num permet de mettre en relation les entreprises avec des experts du numérique, publics ou privés (« Activateurs »), en fonction de critères de recherche (localisation, expertise, secteur d'activité, …), pour les aider à trouver un accompagnement pour leur projet de numérisation.

Le site France Num donne accès par authentification, à l'Extranet France Num. Il est destiné aux professionnels qui aident les TPE et PME à développer leur activité grâce au numérique. Il permet à ces experts :

• de demander leur référencement comme Activateur sur le site France Num,
• de gérer les informations publiées sur leur fiche présentant leur offre de services sur le site France Num,
• de communiquer avec l'équipe France Num.

La Direction générale des Entreprises ne perçoit aucune rémunération de la part des Activateurs ni ne les rémunère. Le service est gratuit pour les utilisateurs.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions du service. Les utilisateurs seront informés de ces modifications lors de leur prochaine connexion au service et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser l'Extranet France Num.

En continuant à utiliser le service après des modifications de ces conditions générales d'utilisation, l'utilisateur accepte les modifications apportées. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible sur le site.

Règles de fonctionnement

Accès au service

Pour accéder au service, l'Activateur doit créer un compte individuel avec un mot de passe, en renseignant le formulaire de création de compte accessible depuis la page d’accueil de l’Extranet France Num.

Suite à la création de son compte, le compte créé permet à l’Activateur :

• de remplir le formulaire de demande d’inscription en vue d’être référencé sur le site francenum.gouv.fr ;
• de modifier les données de son inscription lorsque celle-ci a été validée, en vue de mettre à jour les informations de sa fiche publiée sur le site France Num ou d’informer la DGE des modifications concernant sa structure ;
• d’échanger avec la DGE via le formulaire de contact du service.

Critères d’éligibilité

Est considéré comme Activateur toute entreprise répondant aux conditions d’éligibilité détaillées dans l’article 2, 3, 4 de la charte des Activateurs France Num.

Les Activateurs peuvent être établis en France, dans un pays membre de l’Union européenne ou membre de l’Espace économique européen ou dans un pays ayant conclu avec la France ou l’Union européenne un accord de libre-échange lui permettant de réaliser son activité d’accompagnement en France.

Référencement sur le site France Num

Les informations demandées à l’Activateur servent à la création de sa fiche Activateur sur le site France Num. Ces informations servent à présenter les Activateurs sur le site. A cette fin, il est demandé aux utilisateurs de rédiger des descriptions lisibles et compréhensibles par tous. Elles ne doivent contenir ni abréviation, ni langage de type SMS, en soignant l’orthographe.

La description de l’offre de services doit être claire et correspondre avec les informations diffusées sur le site internet de l’entreprise. La description de l’offre et celle de la structure ne doivent pas être identique. La description des qualités personnelles n’est pas obligatoire, toutefois nous conseillons de la compléter pour avoir un profil complet. En cas de difficulté de compréhension de la description faite par l’Activateur, celui-ci pourra être modifié par l’équipe France Num lors de l’inscription. Cette modification ne fera l’objet d’aucune autorisation préalable, ni notification.

Le mode de référencement dans le moteur de recherche du site France Num, est détaillé dans les mentions légales du site France Num ainsi que dans le guide de création de compte activateur France Num.

L'Activateur reconnaît et accepte que les informations qu'il fournit soient utilisées pour son référencement sur le site France Num. Il s'engage à fournir des informations précises et véridiques et à respecter les termes et conditions énoncés dans les conditions générales d'utilisation du service, y compris les modalités de mise à jour de ces conditions.

La Direction générale des Entreprises valide l’inscription après vérification des informations renseignées par l’Activateur, l’existence et la situation financière de l’entreprise. La DGE se réserve le droit de ne pas valider le compte d’un Activateur si toute information fournie lors de l’enregistrement se révèle inexacte, incomplète ou frauduleuse.

Demande de suppression

L'Activateur peut demander à tout moment la suppression de son compte via le formulaire de contact présent sur son compte extranet. Cette suppression est effective à compter de l'envoi à l'Activateur d'une confirmation de suppression de son compte Activateur. Elle entraîne la suppression de toutes les données associées au compte Activateur sous un délai de 3 mois à compter de la notification de suppression.

Traitement des données personnelles

En s'enregistrant sur l'extranet, les personnes physiques ou morales consentent à ce que les informations fournies soient publiées sur le site France Num. Sur le site, les informations personnelles qui sont présentes sont : le nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail. L'Activateur peut choisir de masquer son nom et prénom sur le site. Il peut également décider de rendre publique son mail et son numéro de téléphone, ou bien seulement son mail.

En entrant son numéro de téléphone dans l'extranet, l'Activateur stipule accepter que ce numéro soit utilisé par la DGE pour être contacté.

Ces informations sont requises pour garantir la conformité aux obligations légales et contractuelles nécessaires à l'exécution adéquate des services proposés.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Activateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent : Politique de protection des données personnelles de l'extranet France Num.

Engagement des Activateurs

Lettre d’information des Activateurs

Tous les Activateurs acceptent de recevoir une lettre d'information environ tous les 15 jours, pour les tenir informés de l'actualité du programme auquel ils se sont inscrits. Cette lettre d'information est essentielle pour le bon fonctionnement du programme. La recevoir est une condition obligatoire pour faire partie du réseau des Activateurs. Toute volonté d'en être définitivement exclu, équivaudrait à une demande de suppression du compte.

Engagement dans le réseau des Activateurs

En validant sa demande d'inscription, l'Activateur s'engage :

• à être dûment habilité par son entreprise à renseigner les informations la concernant ;
• certifie l’exactitude de toutes les informations renseignées dans le cadre de cette inscription, sachant que toute erreur ou omission peut entraîner le rejet ou la révocation de sa demande ;
• à prévenir en cas de changement de situation (par exemple départ de la structure dans laquelle il s’est inscrit, changement d’activité, ...) ;
• à  faire partie du réseau des Activateurs pour une durée de deux ans renouvelable. Il lui sera notifié 3 mois avant la fin des deux ans, sa possibilité de se réinscrire. S'il ne s'est pas inscrit à l'issue des 3 mois mis à disposition pour le faire, son compte sera bloqué et archivé. Les données de son compte seront ensuite conservées 3 mois avant suppression définitive.
• à respecter la charte d’engagement des Activateurs adhérents au programme pour la transformation numérique des TPE/PME, et notamment à faire un premier entretien gratuit avec les TPE/PME qui lui en feront la demande via le site France Num.

Pratiques commerciales déloyales

Être inscrit et référencé en tant qu'Activateur n'ouvre pas droit à l'entreprise d'utiliser des tournures de phrase ou des logos qui pourraient laisser penser à leurs clients qu'ils ont été mandatés par le gouvernement français.

En faisant partie du réseau France Num, les Activateurs sont en aucun cas missionnés par le gouvernement, le ministère de l'économie, ou encore France Num pour faire quoi que ce soit. Toute promotion diffusant des informations fausses ou délibérément truquées pour accorder plus de valeur à son entreprise ou à une démarche commerciale sera considérée comme un comportement commercial déloyal et une usurpation d'identité.

Il est formellement interdit de collecter les informations des autres Activateurs mises à disposition sur le site France Num pour constituer une base de données propre à l'Activateur. Toute prospection commerciale envers d'autres entreprises référencées comme Activatrices sur le site est interdite. Toute collecte d'informations par quelque moyen que ce soit pour constituer une base destinée à faire des envois par courriel est interdite.

Utilisation de la marque Activateurs France Num

L’activateur s’engage à respecter le Règlement d’usage de la marque Activateurs France Num.

Il est formellement interdit, en vertu du Règlement des usages de la marque des Activateurs France Num, de déposer une marque qui inclut, intégralement ou partiellement, la marque des Activateurs France Num dans un signe complexe.

Les Activateurs qui n'ont pas renouvelé leur engagement ne peuvent plus afficher la marque  des Activateurs France Num, ou toute autre tournure de phrase qui pourrait laisser penser qu'ils font toujours partie du réseau des Activateurs France Num.

Il est conseillé d'afficher distinctement la marque des Activateurs France Num pour les Activateurs effectivement engagés.

Sécurité des données

L'utilisation d'un compte est strictement personnelle et réservée à l'Activateur concerné. L'Activateur est responsable de la sécurité de son mot de passe et du contenu de son compte. Il sera donc responsable de toute activité ou action effectuée à partir de son compte. Il s'engage également à signaler toute utilisation non autorisée ou suspecte de son compte en envoyant un message via le formulaire de contact disponible sur l'extranet.

Utilisation de l'extranet par les Activateurs

Conformément à la loi, les Activateurs s'engagent à ne pas partager ou publier, par quelque moyen que ce soit, tout contenu (textes, propos, images) ayant un caractère agressif, malveillant, diffamatoire, pornographique, raciste, xénophobe ou incitant à la haine. Les Activateurs garantissent que les informations publiées sur l’Extranet France Num ne violent pas les droits de tiers et sont conformes à toutes les lois applicables.

Responsabilité de la DGE

Accès

La Direction générale des Entreprises met en place des mesures raisonnables pour garantir l'accès de qualité au service, cependant elle n'est pas tenue à une obligation de résultat.

La DGE décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement imprévisible qui pourrait empêcher ou altérer l'accès au service.

La DGE se réserve le droit de mettre temporairement fin, suspendre ou modifier sans préavis l'accès au service ou une partie de celui-ci pour des raisons de maintenance ou autres, sans que cela ne donne lieu à aucune réclamation ou indemnisation.

Contenu

La Direction générale des Entreprises ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité et l'exhaustivité des informations publiées par les Activateurs sur le site francenum.gouv.fr. Les Activateurs s'engagent à vérifier la véracité des informations publiées sur leur fiche.

Ils s'engagent également à garantir la DGE contre toute action en justice, directement ou indirectement liée aux informations et données fournies, qui pourrait être intentée contre la DGE par une tierce partie.

Ils s'engagent notamment à assumer le paiement de toutes les sommes, quelles qu'elles soient, découlant d'une action en justice intentée contre la DGE, y compris les honoraires d'avocats et les frais de justice.

Liens hypertextes

La DGE exerce une obligation de moyen en matière de vérification du contenu des liens hypertextes vers des sites ou sources externes mis en ligne par l’Activateur via le service. Cependant, étant donné que la DGE n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et sources externes, elle ne peut être tenue responsable de toute infraction aux dispositions légales et réglementaires éventuellement commise par ces sites ou sources externes.

En cas de force majeure

Enfin, la responsabilité de la DGE ne saurait être engagée en cas de force majeure, tels que les défaillances de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, les grèves, les émeutes, les guerres, les tempêtes, les tremblements de terre, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend la DGE, ou de faits indépendants de sa volonté.

Demande de suppression de la part de France Num

Les utilisateurs qui ne respectent pas les présentes règles peuvent se voir suspendre ou supprimer leur compte par les administrateurs du service. En premier lieu, un avertissement sera envoyé pour permettre aux utilisateurs de clarifier leur offre et d'apporter les justifications requises. Si, après plusieurs demandes de clarification, aucune réponse satisfaisante n'est fournie, France Num se réserve le droit de supprimer le profil de l'entreprise concernée et de lui interdire l'accès à l'extranet.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Pour toute réclamation relative à l’utilisation et à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions générales d’utilisation de l’Extranet, les Utilisateurs/Activateurs peuvent saisir la Direction générale des Entreprises :

• via le formulaire de contact à l'adresse suivante : https//www.francenum.gouv.fr/contact ;
• ou par courrier :

Direction générale des Entreprises

Programme pour la transformation numérique des TPE/PME

120 rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents.