Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation France Num
Mise à jour : 22 Avril 2021.

Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme pour la transformation numérique des TPE/PME (site internet et extranet).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès à la plateforme pour la transformation numérique des TPE/PME (« Plateforme »). Elle est composée d’un site (« Site ») et d’un extranet (« Extranet ») accessibles sur https://www.francenum.gouv.fr .

1. Description de la plateforme

La Direction Générale des Entreprises (DGE) met à disposition via le Site une plateforme en ligne destinée aux visiteurs, notamment entreprises (« Utilisateurs ») TPE/PME pour les mettre en relation avec des conseillers publics ou privés (« Activateurs »), en fonction de critères de localisation géographique, de secteur d’activité et domaine d’expertise professionnel, dans le but que les entreprises puissent accéder à un accompagnement pour leur projet de transformation numérique.

Elle propose également un répertoire des lieux innovants, d’un agenda d’évènements, et des contenus relatifs à la transformation numérique des TPE/PME.

2. Fonctionnement

La Direction Générale des Entreprises ne perçoit aucune rémunération de la part des Activateurs. Le service est gratuit pour les Utilisateurs.

Les équipements (ordinateurs, téléphone, moyens de télécommunication…) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs et des Activateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.1. Fonctionnement du Site

2.1.1. Services du Site

Le Site propose aux Utilisateurs les services suivants :

2.1.1.1. Service d’annuaire et de mise en relation

Conditions de référencement

Les Activateurs qui proposent un accompagnement aux Utilisateurs sont référencés avec accord de l’Activateur et après vérification par la Direction Générale des Entreprises des informations renseignées par l’Activateur (cf. 2.2.2.) et de la situation économique de l’entreprise. Les Activateurs peuvent être établis en France, dans un pays membre de l’Union européenne ou membre de l’Espace économique européen ou dans un pays ayant conclu avec la France ou l’Union européenne un accord de libre-échange lui permettant de réaliser son activité d’accompagnement en France.

La Direction Générale des Entreprises ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel sur le Site en utilisant le Service d’annuaire.

Critère de classement

Le moteur de recherche permet à l’Utilisateur de trouver des Activateurs selon différents critères (localisation géographique, domaine d’expertise professionnel de l’Activateur, secteur d’activité de l’Utilisateur, taille de l’entreprise de l’Utilisateur, éventuelle précision sur le besoin de l’Utilisateur) et de consulter les résultats de la recherche.

Dans le cas où les capacités techniques de la Plateforme ne permettent pas l’affichage de tous les Activateurs répondant aux critères indiqués par l’Utilisateur, l’affichage et l’ordre d’affichage sont déterminés aléatoirement parmi les Activateurs répondant aux critères indiqués par l’Utilisateur.

Mise en relation

En cliquant sur la page d’un Activateur, un Utilisateur obtient les coordonnées téléphoniques permettant de contacter l’Activateur, si ce dernier a accepté leur publication. L’Utilisateur peut être mis en relation avec l’Activateur via un formulaire de contact. Les échanges entre l’Activateur et l’Utilisateur postérieurs à cette mise en relation se font en dehors de la Plateforme.

2.1.1.2. Référencement de services d'autodiagnostics

Les Utilisateurs peuvent accéder à un référencement des services d’autodiagnostics gratuits pour leur permettre de tester leur maturité numérique.

Conditions de référencement

Les services sont référencés par la Direction Générale des Entreprises s’ils permettent aux Utilisateurs de réaliser un test en ligne de leur maturité numérique, si le service proposé est gratuit et disponible en langue française.

La Direction Générale des Entreprises ne garantit pas à l’Utilisateur que son référencement contienne l’ensemble des services d’autodiagnostics présents en ligne.

Un service peut être amené à être déréférencé si le test qu’il propose n’est pas opérationnel.

Critère de classement

La rubrique « tester sa maturité numérique » présente à l’Utilisateur les services d’autodiagnostics gratuits dans l’ordre antéchronologique de publication de l’article référençant le service d’autodiagnostic.

Il n'existe aucun lien capitalistique ou de rémunération pour ce référencement entre la Direction Générale des Entreprises et les fournisseurs de services référencés.

2.1.1.3. Référencement de lieux innovants

Les utilisateurs peuvent accéder à un référencement de lieux innovants, leur adresse et, le cas échéant, leur site Internet. Les lieux innovants sont des espaces physiques novateurs qui accueillent des TPE/PME ou leurs salariés. Ils sont référencés par la DGE sur proposition des Activateurs.

L’Activateur qui propose le référencement d’un lieu innovant s’engage à disposer de l’autorisation pour procéder à ce référencement, en vue de sa publication sur le site.

2.1.1.4. Recherche d'informations sur le financement de la transformation numérique

Le moteur de recherche permet à l’Utilisateur de trouver des informations sur les financements publics et privés dédiés à la transformation numérique selon différents critères (localisation géographique, taille et âge de l’entreprise de l’Utilisateur, secteur d’activité de l’Utilisateur, éventuelle précision sur le montant du projet de l’Utilisateur) et de consulter les résultats de la recherche.

Les informations sont issues de la base www.aides-entreprises.fr (pour ce qui concerne les offres de financement publiques uniquement) et de la Direction Générale des Entreprises (pour ce qui concerne les offres de financement publiques comme privées). Concernant les offres de financement privées, la Direction Générale des Entreprises intègre les offres dont l’objet est de permettre la transformation numérique des TPE/PME, dès lors qu’elles sont proposées par des Activateurs enregistrés sur l’Extranet et qui en ont fait expressément la demande.

Les informations sur le financement listées dans la « recommandation financière » proposée à l’Utilisateur, à l’issue de cette recherche, sont réparties entre 5 catégories correspondant chacune à un mode de financement spécifique : « Chèque numérique », « Autres subventions », « Prêts et garanties », « Augmenter ses fonds propres », « Autres financements » à partir d’un filtrage spécifique appliqué à la base www.aides-entreprises.fr en fonction de la nature du financement (subvention, prêt, prêt d’honneur ou participation en capital), de la nature du projet (innovation, achats TIC/technologies numériques), du niveau de l’aide (territorial ou régional) et du financeur (par exemple Bpifrance).

Le classement des informations au sein de chacune des catégories est aléatoire, à l’exception de la catégorie « Prêts et garanties » dans laquelle les prêts et garanties régionaux s’affichent en tête de liste (critère de niveau de l’aide : régional).

2.1.1.5. Autres services

Les utilisateurs peuvent également accéder aux services suivants :

Consultation de contenus, d'évènements et d'informations relatifs à la transformation numérique des entreprises, notamment via un moteur de recherche ;
Création d’un compte pour sauvegarder des recommandations et mettre en favoris des contenus ;
Inscription à une lettre d’information délivrée par courrier électronique.

2.1.2. Inscription des Utilisateurs

L’Utilisateur peut créer un compte individuel avec mot de passe dans les modalités définies au point 6.2. Ce compte permet notamment à l’Utilisateur de sauvegarder des recommandations dans son espace personnel et de mettre des contenus en favoris.

La Direction Générale des Entreprises se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse ou contraires aux présentes conditions d’utilisation, ou en cas d’actes illicites, notamment des pratiques commerciales déloyales (L. 121-1 et s. du code de la consommation). Les Utilisateurs peuvent également s’exposer à des poursuites judiciaires.

2.1.3. Désinscription des Utilisateurs

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte Utilisateur via le formulaire de contact. Cette suppression est effective à compter de l’envoi à l’Utilisateur d’une confirmation de suppression de son compte Utilisateur. Elle entraîne la suppression de toutes les données associées au compte Utilisateur.

2.2. Fonctionnement de l’Extranet

2.2.1. Services de l’Extranet

L’Extranet propose aux Activateurs les services suivants :

échanger avec les autres Activateurs via un réseau social et un module de messagerie privée ;
ajouter des articles et des évènements sur l’Extranet, sans validation préalable s’ils sont à destination des Activateurs, qui peuvent être repris sur le Site, après validation de la DGE ;
consulter un fil d’actualités présentant l’activité des Activateurs dans un ordre ante-chronologique, avec possibilité d’« aimer » et de commenter les actualités du fil.

L’Activateur reconnaît que la publication d’une contribution sur l’espace de dialogue, la création d’un évènement ou l’ajout d’un article sont réalisés sous sa responsabilité.

2.2.2. Inscription des Activateurs

Pour accéder à l’Extranet, l’Activateur crée un compte individuel avec mot de passe. L’Activateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et, le cas échéant, mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude et l’exhaustivité. En s’inscrivant sur l’extranet Espace Activateurs, l’Activateur s’engage à respecter la charte d’engagement des activateurs adhérents au programme pour la transformation numérique des TPE/PME

La Direction Générale des Entreprises valide l’inscription après vérification des informations renseignées par l’Activateur, l’existence et la situation financière de l’entreprise. La Direction Générale des Entreprises se réserve le droit de ne pas valider le compte d’un Activateur si toute information fournie lors de l’enregistrement se révèle inexacte, incomplète ou frauduleuse.

L’utilisation d’un compte est strictement personnelle et réservée à l’Activateur concerné. L’Activateur est responsable de la protection de son mot de passe et du contenu de son compte. En conséquence, il sera responsable de toute activité ou action sur son compte. L’Activateur s’engage également à signaler toute utilisation non autorisée et/ou suspecte de son compte en envoyant un message via le formulaire de contact.

2.2.3. Désinscription des Activateurs

L’Activateur peut demander la suppression de son compte Activateur via le formulaire de contact. Cette suppression est effective à compter de l’envoi à l’Activateur d’une confirmation de suppression du compte Activateur. La suppression de compte n’entraîne pas la suppression des contenus que l’Activateur aurait publiés sur l’Extranet « espace Activateurs » et sur le Site, via la DGE. Elle entraîne la suppression de toutes les autres données associées au compte Activateur.

2.2.4. Déréférencement des Activateurs

Le déréférencement des Activateurs peut être décidé par la DGE dans les hypothèses suivantes :

si l’Activateur a cessé son activité ou est en situation de liquidation judiciaire ;
si toute information fournie lors de l’enregistrement se révèle inexacte, incomplète ou frauduleuse ;
si l’Activateur contrevient à la charte d’engagement présente sur l’extranet ; ou que ses actions ne sont pas conformes aux objectifs du programme
s’il est porté à la connaissance de la DGE des agissements frauduleux des actes illicites de la part de l’Activateur, notamment des pratiques commerciales déloyales (L. 121-1 et s. du code de la consommation).

3. Conditions d’utilisation

L’Utilisateur / l’Activateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions. L’Utilisateur / l’Activateur garantit qu’il n’utilisera pas la Plateforme à des fins illicites ou immorales ou contraire à leur utilisation initiale.

Conformément à la loi, l’Activateur s’engage à ne pas partager et/ou publier, par tout moyen, tout contenu (textes, propos, images) ayant, entre autres, un caractère agressif, malveillant, diffamatoire, pornographique, raciste, xénophobe ou incitant à la haine. L’Activateur garantit que les informations postées sur la Plateforme ne violent pas les droits de tiers et sont conformes à toutes les lois applicables.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Logiciels utilisés

Le système de gestion de contenu utilisé est Drupal 8.4.3 sous licence GNU-GPL.

Le moteur de recherche utilise la technologie ElasticsSearch 5.4.3 de la société Elasticsearch et les modules communautaires permettant la liaison entre Drupal ElasticSearch : ElasticSearch Connector 8.x-5.0, module SearchApi 8.x-1.5.

Les lettres d'information utilisent la solution Sendinblue de la société du même nom et le module Sendinblue 8.x-1.3 permettant l’intégration dans Drupal.

L'extranet utilise la technologie Open Social 8.x-1.8, une distribution de Drupal par la société GoalGorilla.

Cartographie

Pour l’affichage de la carte, est utilisée la librairie Leaflet v1.3.1 distribué sous licence BSD et le module Leaflet de Drupal v. 8x-1.0 .

Pour le fond de carte, sont utilisées les tuiles OpenStreetMap distribuées sous licence CC-BY-SA par la Fondation OpenStreetMap (OSMF).

Pour les données cartographiques, est utilisé OpenStreetMap distribué sous licence ODbL par Fondation OpenStreetMap (OSMF).

Pour le géocodage, est utilisé le module Géocoder de Drupal v 8x-2.0 .

4.2. Informations relatives aux données et aux informations publiques

Les noms, adresses URL et éléments graphiques de l’extranet ont fait l'objet d'un dépôt légal. Ils sont l'objet des protections prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

4.3. Crédits photographiques

Les photos présentes sur ce site proviennent de sources différentes, mentionnées au cas par cas sur le crédit de chaque photo. Par défaut, elles proviennent de la Direction Générale des Entreprises.

Pour toute demande de reproduction (graphismes, photos et vidéos) : nous contacter via le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.francenum.gouv.fr/contact .

4.4. Droits de reproduction

Documents officiels

Conformément au Code de la propriété intellectuelle et notamment son article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les « documents officiels » sont librement réutilisables :

les déclarations, les discours, les dossiers de presse et les communiqués ;
les circulaires, directives et autres documents règlementaires.

Contenus produits par la DGE

Tous les contenus (textes, infographies, vidéos...) produits par la DGE pour la Plateforme se trouvent sous la licence Creative Commons suivante : CC BY-NC-SA 3.0 FR - Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 France et sont librement réutilisables sous les conditions suivantes (ce résumé ne se substitue pas à la licence) :

Attribution : il convient d’attribuer l’œuvre de la manière indiquée par l’auteur de l’œuvre ou le titulaire des droits (mais pas d’une manière qui suggérerait l’approbation ou l’utilisation de l’œuvre par l’auteur ou le titulaire des droits) ;
Pas d’utilisation commerciale : aucun droit d’utiliser cette œuvre à des fins commerciales ;
Partage dans les mêmes conditions : dans le cas d’un remix, d’une transformation, ou d’une création à partir du matériel composant l'œuvre originale, il convient de diffuser l'œuvre modifiée dans les mêmes conditions.

Contenus produits par les Activateurs

Les Activateurs décident du régime applicable aux contenus qu'ils publient. Le régime de propriété intellectuelle du contenu publié par les Activateurs est indiqué sous chaque contenu.

4.5. Liens hypertextes pointant vers la Plateforme

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien (y compris profond) vers les informations diffusées par la Plateforme.

Pour les sites Internet, la reproduction, après autorisation, d’un contenu doit mentionner très clairement l’origine du document sous forme de l’adresse internet : https://www.francenum.gouv.fr .

Il conviendra en outre d’ajouter en bas de chaque page, la mention « Droits réservés ». La mise en place de "liens profonds" pointant directement sur le document souhaité devra être privilégiée par rapport à la reproduction de contenus. En effet, dans ce cas, la mise en place de liens vers la Plateforme n’est conditionnée à aucun accord préalable. Cependant la mention explicite du site dans l’intitulé du lien est recommandée.

Les sites qui font le choix de pointer vers la Plateforme engagent leur responsabilité dès lors qu’ils porteraient atteinte à l’image du site.

4.6. Liens hypertextes proposés par la Plateforme

De nombreux liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sont proposés. Leur présence ne saurait engager le programme pour la transformation numérique des TPE/PME quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre à l’internaute de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté.

5. Responsabilité

La Direction Générale des Entreprises met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs/Activateurs des informations et/ou des outils disponibles et mis à jour. Pour autant, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, d’absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur sa Plateforme.

La Direction Générale des Entreprises ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité et l’exhaustivité des informations diffusés sur la Plateforme. Chaque Activateur contribuant au contenu s’engage à vérifier la véracité des informations obtenues auprès des personnes concernées.

La responsabilité de la Direction Générale des Entreprises ne saurait être engagée en cas de force majeure.

6. Données personnelles

La Direction Générale des Entreprises est susceptible de recueillir, conserver et utiliser les informations concernant les Utilisateurs / Activateurs, leur activité sur la Plateforme et/ou leurs informations de connexion.

6.1. Traitement des données - compte Activateur

Finalité : le traitement a pour objet la gestion des Activateurs. Il permet à la DGE :

d’instruire les demandes d’inscription ;
d’organiser et de suivre la mise en relation des Utilisateurs avec les Activateurs ;
de gérer des actions d’information à destination des Activateurs ;
d’organiser des évènements (ateliers, conférences...) ;
de disposer de contenus et d’évènements proposés par les Activateurs ;
d’analyser le secteur de la transformation numérique.

Catégories de données traitées :

données d’identification ;
coordonnées professionnelles ;
information d’ordre économique et financier de la structure à laquelle appartient l’Activateur (revenu, situation financière) ;
données de connexion au compte (adresses IP, noms d’utilisateur).

Base légale du traitement : le e) du 1. de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement).

Source des données : ces informations sont recueillies auprès des Activateurs lors de leur inscription et utilisation de l’Extranet. Sur la base du numéro de SIRET, la DGE accède au Registre du Commerce et des Sociétés pour avoir accès aux données sur la situation financière de l’entreprise.

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées : le traitement de données concerne les personnes qui créent un compte sur l’Extranet.

Destinataire des données : sont destinataires de tout ou partie des données :

les agents autorisés du Ministère de l’Economie et des Finances et des Services du Premier Ministre ;
les prestataires de la Direction Générale des Entreprises intervenant dans la gestion de la plateforme et son hébergement ;
les Activateurs et les Utilisateurs du Site.

Transferts des données hors Union Européenne : aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données d’inscription : les données sont conservées en base active jusqu’à 3 ans après la clôture du compte Activateur.

6.2. Traitement des données - compte Utilisateur

Finalité : le traitement a pour objet la gestion des Utilisateurs du Site. Il permet à la Direction Générale des Entreprises :

de permettre à l’Utilisateur de sauvegarder des recommandations et de mettre des contenus en favoris ;
de gérer des actions d’information à destination des Utilisateurs ;
d’organiser des évènements (ateliers, conférences...) ;
d’analyser l’état de la transformation numérique des entreprises.

Catégories de données traitées :

données d’identification ;
coordonnées professionnelles ;
données de connexion au compte (adresses IP, noms d’utilisateur).

Source des données : ces informations sont recueillies auprès des Utilisateurs lors de leur inscription et de l’utilisation du Site.

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées : le traitement de données concerne les personnes qui créent un compte sur le Site.

Destinataire des données : sont destinataires de tout ou partie des données :

les agents autorisés du Ministère de l’Economie et des Finances et des Services du Premier Ministre ;
les prestataires de la Direction Générale des Entreprises intervenant dans la gestion de la plateforme et son hébergement.

Transferts des données hors Union Européenne : aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données d’inscription : les données sont conservées en base active jusqu’à 3 ans après la clôture du compte utilisateur.

6.3. Traitement des données – lettre d’information

Finalité : le traitement a pour objet la gestion des abonnés à la lettre d’information. Il permet à la Direction Générale des Entreprises :

de gérer des actions d’information à destination des abonnés ;
d’organiser des évènements (ateliers, conférences...) ;
d’analyser l’état de la transformation numérique des entreprises.

Catégories de données traitées :

données d’identification ;
coordonnées professionnelles ;
indicateurs d’ouverture et de lecture de la lettre d’information (avec ou sans clics sur les liens) ;
préférences pour l’envoi et le contenu de la lettre d’information.

Si un abonné le souhaite, il peut se reporter aux règles de confidentialité précisées par Hub Score.

Base légale du traitement : article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement).

Source des données : ces informations sont recueillies auprès des abonnés à la lettre d’information.

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées : le traitement de données concerne les personnes qui s’inscrivent à la lettre d’information.

Destinataire des données : sont destinataires de tout ou partie des données :

les agents autorisés du Ministère de l’Economie et des Finances et des Services du Premier Ministre ;
les prestataires de la Direction Générale des Entreprises intervenant dans la gestion de la plateforme et son hébergement.

Transferts des données hors Union Européenne : aucun transfert de données hors de l’Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données d’inscription : les données sont conservées en base active jusqu’à la désinscription de la personne.

6.4. Traitement des données – mise en relation entre un Activateur et un Utilisateur

Finalité : le traitement a pour objet la mise en relation entre un Activateur et un Utilisateur qui le demande. Il permet à la Direction Générale des Entreprises :

de gérer des mises en relation entre un Activateur et un Utilisateur ;
d’analyser l’état de la transformation numérique des entreprises.

Catégories de données traitées :

données d’identification ;
coordonnées professionnelles.

Source des données : ces informations sont recueillies auprès de l’Utilisateur qui souhaite une mise en relation.

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées : le traitement de données concerne les personnes qui demandent la mise en relation.

Destinataire des données : sont destinataires de tout ou partie des données :

les agents autorisés du Ministère de l’Economie et des Finances et des Services du Premier Ministre ;
les prestataires de la Direction Générale des Entreprises intervenant dans la gestion de la plateforme et son hébergement ;
les Activateurs contactés par l’Utilisateur.

Transferts des données hors Union Européenne : aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données d’inscription : les données sont conservées en base active jusqu’à 3 ans après la mise en relation entre un Activateur et un Utilisateur.

6.5. Exercice du droit des Utilisateurs/Activateurs sur leurs données

L’Utilisateur/l’Activateur dispose d’un droit à obtenir du responsable de traitement l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit s’opposer au traitement de ces données et à la limitation du traitement de ses données.

L’Utilisateur/l’Activateur peut exercer ses droits auprès du Délégué à la protection des données des ministères économique et financier :

par courriel à : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr , avec en pièce-jointe la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) au format suivant : GIF, JPG, PNG, PDF, maximum 2MB
ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier, 139, rue de Bercy Télédoc 322, 75572 Paris Cedex 12.

Si un Utilisateur estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

6.6. Cookies

Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur/l’Activateur et de lui dresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

6.6.1. Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner

Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. L’Utilisateur/Activateur peut s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur, cependant son expérience utilisateur risque d’être dégradée.

Ceux-ci sont indiqués au point 6.6.2.1.

6.6.2. Cookies de mesure d’audience

La Direction Générale des Entreprises utilise sur la plateforme des cookies destinés à la mesure d'audience.

Afin d’améliorer la plateforme, la Direction Générale des Entreprises mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le portail et leur fréquence de retour grâce aux solutions de :

Actimage,
AT Internet,
Google Analytics.

6.6.2.1. Actimage (via la solution Drupal)

Cookies du Site Internet :

Type de cookie	Nom	Finalité	Durée de conservation
Cookie applicatif	cookie-agreed	Cookie permettant d’indiquer à Drupal que le visiteur puisse s’opposer au suivi statistique	100 jours
Google Analytics	_ga	Tracking / Analytics	2 ans
Google Analytics	_gat_gtag_UA_41292125_24	Tracking / Analytics	1 minute
Google Analytics	_gid	Tracking / Analytics	24 heures
Xiti	idrxvr	Tracking / Analytics	13 mois
Cookie de session, ajouté lorsque l'utilisateur se connecte	SESS7ce4f184e2fbbd270e9d80fde816f91d	Stockage des informations de connexion de l'utilisateur	24 jours

Cookies de l’Extranet :

Type de cookie	Nom	Finalité	Durée de conservation
Google Analytics	_ga	Tracking / Analytics	2 ans
Google Analytics	_gat_gtag_UA_41292125_25	Tracking / Analytics	1 minute
Google Analytics	_gid	Tracking / Analytics	24 heures
Cookie de session, ajouté lorsque l'utilisateur se connecte	SESS9c8a486ae23a15b5876bb4506533c718	Stockage des informations de connexion de l'utilisateur	24 jours

Logs (les informations sont identiques pour le Site Internet et pour l’Extranet) :

Logs du serveur :

Données	Finalité	Durée de conservation
Adresse IP	Dans le but de faire du suivi en cas d’accident	14 jours
Adresse mail	Dans le but de faire du suivi en cas d’accident	14 jours

Logs Drupal (si activés) :

Données	Finalité	Durée de conservation
Nom utilisateur (uniquement si connecté)	Dans le but de faire du suivi en cas d’accident	Entre 2 heures et 12 heures

6.6.2.2. AT Internet

La solution génère les cookies suivants :

ID du marqueur ou code de suivi AT Internet	Finalité	Durée de conservation
592017	Statistiques AT Internet	N/A

Le site fonctionne avec Smart Tag qui peut, selon les cas, utiliser différents cookies dans le cadre de campagnes :

Type	Nom	Finalité	Durée de conservation
Mesure d'audience	atreman	Permet de garder en mémoire la campagne rémanente	Par défaut 30 jours, configurable
Mesure d'audience	atredir	conservation des informations à transmettre lors d'une redirection JS	Par défaut 30 minutes, configurable
Tracking	atuserid	Identifiant visiteur pour les sites en client-side cookie	Par défaut 13 mois, configurable
Mesure d'audience	atauthority	Permet de garder en mémoire le mode privacy visiteur	Par défaut 13 mois, configurable
Mesure d'audience	attvtreman	Permet de garder en mémoire la campagne TV Tracking rémanente	Par défaut 30 jours, configurable
Mesure d'audience,	attvtsession	Pemet de garder en mémoire la campagne TV Tracking rémanente	Par défaut 30 jours, configurable
Mesure d'audience	atwebosession	stocke les données de Weborama (last actiob, CID, errors)	Par défaut 30 minutes, configurable
Mesure d'audience	atidvisitor	Liste des numsite rencontrés par le visiteur et stockage des information de visiteur identifié	Par défaut 6 mois, configurable

Si un Utilisateur/Activateur ne souhaite pas être audité, il peut se reporter aux modalités de respect de la vie privée prévues par AT Internet.

6.6.2.3. Google Analytics

Google Analytics génère les marqueurs suivants pour les mesures d’audience :

Type	Nom	Finalité	Durée de conservation
Marqueur	UA-41292125-24	Statistiques Google Analytics.	26 mois
Marqueur	UA-41292125-25	Statistiques Google Analytics.	26 mois

Cookies :

Type	Nom	Finalité	Durée de conservation
Cookie de sessions tiers	_ga	Analyse d’audience et à des fins statistiques et pour mesurer le trafic permettant à l’éditeur du site et de l’extranet de mieux comprendre le comportement des utilisateurs.	2 ans
Cookie permanent tiers de statistique et de suivi	_utma	Ce cookie est utilisé pour distinguer les visiteurs uniques sur le site et l’extranet. Ce dernier est mis à jour à chaque page vue.	2 ans
Cookie permanent tiers de statistique et de suivi	_utmb	Ce cookie est utilisé pour suivre la session de visite de l'internaute. L'utilisation de ce cookie couplée avec le cookie utmc permet de suivre les visites (sessions) sur le site et l’extranet.	30 minutes
Cookie de sessions tiers	_utmc	Ce cookie fonctionne en complément du cookie _utmb pour déterminer si oui ou non il y a une nouvelle visite par le visiteur actuel.	Expire à la fin de votre session
Cookie de sessions tiers	_utmt	Il s’agit d’un cookie utilisé dans le cadre du service Google Analytics. Il a pour objectif de limiter le nombre de requête envoyé au serveur.	10 minutes
Cookie permanent tiers de statistique et de suivi	_utmz	Ce cookie stocke toutes les informations utiles à l'identification d'une source de trafic.	6 mois

Si un Utilisateur/Activateur ne souhaite pas être audité, il peut se reporter aux règles de confidentialité précisées par Google Analytics.

L’Utilisateur/Activateur peut décider à tout moment choisir de désactiver les cookies via le paramétrage de son navigateur.

6.6.3. Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site

Le Site et l’Extranet s’appuient sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment :

des boutons de partage (Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter) ;
des vidéos diffusées sur le site (hébergeurs de vidéos dont DailyMotion, YouTube, Vimeo) ;
de présentations animées (Calameo, Google Slides, Issuu, Scribd, Slideshare, Prezi).

Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de la première visite sur le Site/l’Extranet d’un visiteur, un bandeau l’informe de la présence de ces cookies et l'invite à indiquer son choix. Ils ne sont déposés que si le visiteur les accepte ou qu’il poursuit sa navigation sur le site en visitant une seconde page du Site/de l’Extranet.

6.7. Durée de conservation des données

Procédure	Durée de conservation des données
Demande d’inscription des Activateurs	3 ans après la clôture du compte
Demande d’inscription des Utilisateurs	3 ans après la clôture du compte
Demande concernant un litige / une réclamation	3 ans après la demande
Demande d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité)	3 ans après la demande
Mise en relation entre Utilisateurs et Activateur par mail	3 ans après la mise en relation

7. Modifications - Mises à jour

La Direction Générale des Entreprises peut être amenée à effectuer des modifications et/ou mises à jour susceptibles d’affecter la Plateforme pour des raisons liées notamment à des évolutions techniques et/ou juridiques.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Pour toute réclamation relative à l’utilisation et à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions générales d’utilisation du Site/de l’Extranet, les Utilisateurs/Activateurs peuvent saisir la Direction Générale des Entreprises :

via le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.francenum.gouv.fr/contact ;
ou par courrier :

Direction Générale des Entreprises
Programme pour la transformation numérique des TPE/PME
120 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents.

Mots-Clés

conditions générales d'utilisation

france num