Qu'est-ce que le Pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est un dispositif de contrôle mis en place dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Il est exigé partout en France pour toute personne de 12 ans et plus pour accéder à des évènements ou entrer dans les lieux de loisirs, sportifs, de culture et salons professionnels et depuis le 9 août pour les lieux indiqués ci-dessous.

Depuis du 30 août, tous les salariés, les intérimaires, les bénévoles et les prestataires de services, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le passe est demandé aux usagers doivent présenter leur passe sanitaire pour continuer à travailler.

La jauge d’accueil est supprimée. Le Pass sanitaire doit être activé dès la première personne.

Le Pass sanitaire permet de prouver que la personne qui le présente :

• a réalisé son schéma vaccinal complet, c’est-à-dire que la / les dose(s) ont été administré(es) et que le délai requis pour que le vaccin soit efficace est effectif ;
• a effectué un test (PCR ou antigénique) depuis moins de 72h dont le résultat est négatif (les autotests supervisés par un professionnel de santé ne permettent plus d'obtenir un Pass sanitaire depuis le 15 octobre 2021) ;
• a effectué un test (RT-PCR ou antigénique) dont le résultat positif date d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois, atteste qu’elle est rétablie du Covid-19.

Dans les établissements recevant du public, le port du masque n'est plus obligatoire à l'intérieur pour les clients et les professionnels, à l'exception des services de transport public. Les responsables d'établissements peuvent néanmoins exiger de leurs clients et salariés qu'ils portent le masque, sans déclaration ou justification préalable.

Le dispositif prévu initialement pour durer jusqu'au 30 septembre prolonge le Pass sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021. Selon Gabriel Attal le porte-parole du gouvernement, il pourrait être prolongé jusqu’à l’été 2022.

A noter : la mise en place du Pass sanitaire ne dispense pas les bars et restaurants de mettre en place un cahier de rappel. Lire notre article :

• Consulter le dossier : Comment mettre en place un cahier de rappel numérique pour un restaurant ou un bar ? (francenum.gouv.fr).

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Quels lieux concernés par le pass sanitaire

La Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire complétée par la Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 indique les lieux concernés par le Pass sanitaire :

Lieux d’activités et de loisirs

•  salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
•  salles de concert et de spectacle ;
•  cinémas
•  musées et salles d’exposition temporaire ;
•  festivals ;
•  événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
•  établissements sportifs clos et couverts ;
•  établissements de plein air ;
•  conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes
•  salles de jeux, escape-games, casinos ;
•  parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
•  chapiteaux, tentes et structures
•  foires et salons ;
•  séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise
•  bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France) ;
•  manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur
•  fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
•  navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
•  tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

Lieux de convivialité :

• discothèques, clubs et bars dansants ;
• bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels ;

Transports publics

• transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.

Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département, quand le taux d'incidence dans le département dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants. Par ailleurs, les préfets ont la possibilité d’imposer ce Pass pour certains centres commerciaux, au cas par cas, de façon dérogatoire.
À compter du 8 septembre, le Pass sanitaire ne sera plus nécessaire dans la majorité des centres commerciaux. Les centre commerciaux des départements où le taux d’incidence est inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins 7 jours ne seront plus soumis à l'obligation du Pass sanitaire. En savoir plus :

• Levée du pass sanitaire dans certains centres commerciaux (economie.gouv.fr)

Qu'est-ce que l'application TousAntiCovid Verif et comment fonctionne-t-elle ?

Qu’ils soient en format papier ou numérique, tous les Pass sanitaires possèdent des QR Code (ces code-barres modernisés sous forme de mosaïque de carrés noirs et blancs). L’application TousAntiCovid Verif permet de scanner ces QR code pour s’assurer qu’ils sont valides. Elle s’appuie sur l’utilisation de QR Code dits 2D-DOC qui permettent, grâce à un mécanisme cryptographique d’authentifier le Pass sanitaire, pour éviter les fraudes.

Les professionnels qui accueillent du public sont tenus de télécharger TousAntiCovid Verif pour pouvoir effectuer cette vérification. Le contrôle (sans contrôle d'identité) doit être effectué à l’entrée de l’établissement afin d’en contrôler l’accès.

Lors du scan du QR Code, une mention apparait immédiatement :

• verte apparaît si le pass sanitaire est validé ;
• rouge dans le cas contraire.

L’application TousAntiCovid Verif ne donne accès qu’à un nombre d’informations très limitées du Pass sanitaire :

• pass valide / invalide ;
• nom et prénom ;
• date de naissance.

Elle ne divulgue aucune information de santé. Ainsi, elle ne précise pas si le pass sanitaire a été acquis via un vaccin, un test PCR ou une immunité temporaire, ni le type de vaccin ou le nombre de doses administrées.

Si légalement, son utilisation est règlementée et doit se cantonner aux professionnels habilités, dans le cadre des activités pour lesquelles le Pass sanitaire est requis, chacun peut en pratique la télécharger gratuitement sur l’App Store et le Google Play Store. Ainsi si cela est nécessaire, un salarié peut utiliser son téléphone personnel pour vérifier les Pass sanitaires dans le cadre de son activité professionnelle.

Qui peut demander la vérification du pass sanitaire et quelles données sont accessibles ?

Pour vérifier le pass sanitaire, les documents de preuve (format papier ou numérique) disposent d'un QR code qui peur être flashé à l'aide de l'application TousAntiCovid Verif par les exploitants des établissements recevant du public ou organisateurs d'événements concernés par le pass.

Les personnes autorisées à contrôler les justificatifs doivent être nommément habilitées par les responsables de l'établissement. Pour ce faire, un registre doit être mis en place afin de détailler les personnes et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

Les personnes en charge du contrôle du Pass sanitaire peuvent indifféremment utiliser leur téléphone ou un terminal de l'entreprise pour effectuer les vérifications. Néanmoins l’employeur ne peut imposer à ses salariés d’utiliser leur téléphone portable personnel. Ceux-ci doivent y consentir. Dans ce cas, il est recommandé de formaliser l'accord par écrit.

En savoir plus :

• Lire notre dossier : QR code : quelle sécurité et quelles précautions prendre
• Pass sanitaire : les décrets sont parus (gni-hcr.fr)

A noter : le Gouvernement vient d’autoriser le contrôle du pass sanitaire, par les professionnels, à partir de leurs outils métiers. Ceux-ci pourront intégrer « TousAntiCovid Verif » dans leurs applications professionnelles, bornes d’achat, logiciels de billetterie, etc. Les entreprises intéressée doivent présenter un dossier de demande d'autorisation à la direction générale de la santé.

En savoir plus :

• TousAntiCovid Verif : une intégration facilitée pour les professionnels (economie.gouv.fr)
• Kit de déploiement du dispositif de contrôle du pass sanitaire au travers de l’utilisation d’API et de SDK (gouvernement.fr)

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ?

Fin août, selon une note du Centre de veille du ministère de l'Intérieur, les forces de l'ordre auraient réalisé plus de 179.000 contrôles et 1331 verbalisations depuis l'entrée en vigueur du passe sanitaire le 9 juin, selon une information parue dans la presse. Voici le régime de sanctions prévu et ses modalités.

Sanctions pour les établissements, commerces et lieux

La vérification doit se faire à l’entrée de l’établissement. En effet, en cas de contrôle, si un client ne possède pas de Pass sanitaire, les sanctions iront d’une mise en demeure à une fermeture administrative de 7 jours maximum, avant des sanctions pénales en cas de récidive : dans le cas où le responsable du contrôle serait verbalisé à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, les peines pourront être portées à un an d’emprisonnement et à 9000 euros d’amende.

Le contrôle de l’identité des porteurs du Pass peut être réalisé de façon ponctuelle par des agents des caisses d’assurance-maladie ou des agences régionales de santé avant que les forces de l’ordre n’interviennent. A noter que les exploitants de discothèques et les agents habilités de la SNCF sont également autorisés à contrôler l'identité des propriétaires d'un Pass.

Les entreprises qui n'auront pas respecté la mise en place du Pass sanitaire se verront exclues des dispositifs d'aides et notamment du fonds de solidarité à destination des entreprises prolongé jusqu’au 31 août 2021. C'est ce qu'a déclaré le 19 août, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, qui a affirmé que les restaurateurs qui « ne veulent pas jouer le jeu du passe sanitaire [...] n'auront droit à aucune aide de l'État ».

Sanctions pour les publics

Depuis le 9 août, ne pas présenter son pass dans les lieux où il est obligatoire peut entraîner une amende d'au minimum 135 euros.

L'utilisation frauduleuse d'un Pass sanitaire est punie d'une amende de 135 euros (6 mois d'emprisonnement et 3 750  € d'amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).

Quels droits et obligations pour les employés ?

Les salariés des entreprises recevant du public sont tenus de présenter un Pass sanitaire depuis le 30 août.

Cette obligation s'impose aux salariés, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le passe est demandé aux usagers sauf lorsque leur activité se déroule :

• dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)
• en dehors des horaires d’ouverture au public.

Ne sont pas soumis en revanche à l’obligation du Pass sanitaire :

• les personnels effectuant des livraisons ;
• les personnels effectuant des interventions d’urgence.

Les entreprises sont tenues de contrôler les salariés sur une base quotidienne. Pour faciliter les contrôles des Pass sanitaires des salariés les entreprises sont néanmoins autorisées  à conserver une liste des salariés vaccinés volontaires.

A défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail peut être suspendu, sans salaire pour les CDD comme pour les CDI (sauf si la personne prend des congés avec l'accord de son employeur).

Si la situation dure plus de 3 jours travaillés, l'employeur convoque le salarié ou l'agent à un entretien pour régulariser sa situation, et examiner les possibilités d'affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation (par exemple, un poste sans contact avec le public).

La suspension prend fin lorsque le salarié suspendu produit les justificatifs requis ou qu'il a été affecté sur un poste où il n'est pas soumis à l'obligation du pass sanitaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.

Depuis le 1er septembre, tous les salariés des secteurs concernés, nouvellement embauchés, quel que soit leur contrat, devront posséder un Pass sanitaire.

Les professionnels de santé sont obligés de se faire vacciner et avaient jusqu’au 15 septembre pour recevoir au moins une première dose d’un vaccin anti-Covid.

En savoir plus :

• Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ? (service-public.fr)
• Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (travail-emploi.gouv.fr)

Comment contrôler le Pass sanitaire des personnes étrangères avec TousAntiCovid Verif ?

TousAntiCovid Verif permet aussi de lire des preuves émises par des systèmes étrangers au sein de l’UE grâce à la mise en place d’un dispositif de partage de preuves européen. La liste des pays qui émettent ces preuves est régulièrement mise à jour sur le site de la Commission européenne.

Pour les pays hors UE, seules les preuves certifiées au format européen sont acceptées pour accéder aux « activités ». Les ressortissants de ces pays doivent se soumettre à un test et obtenir une preuve au format européen pour bénéficier du Pass sanitaire.

Où télécharger TousAntiCovid Verif ?

Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google et s’utilise sur smartphone et tablettes (plutôt récents).

Prérequis pour installer utiliser TousAntiCovid Verif

• Pour iPhone et iPad : iOS version 13.0 et ultérieure + accès à la caméra pour lecture du Pass.
• Pour Android OS, smartphones et tablettes : Android version 6.0 et ultérieure + accès à la caméra pour lecture du Pass.

Voici une sélection de ressources indispensables publiées sur le site gouvernement.fr :

• Affiche entreprises et lieux publics : télécharger l’affiche | télécharger l’affiche version impression avec traits de coupe
• FAQ Pass sanitaire pour les professionnels (.pdf)

Comment s'informer sur TousAntiCovid Verif ?

Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de TousAntiCovid Verif vous pouvez contacter le support mis en place via une ligne téléphonique au 0800 08 02 27 (numéro gratuit, 7j/7, de 9h à 20h).