L’application TAC Verif (qui fait suite à TousAntiCovid Verif) à destination des professionnels permet de vérifier la validité du pass sanitaire des clients et salariés. Le pass vaccinal a été levé mais la présentation d'un pass sanitaire reste obligatoire dans certains lieux pour les personnes de plus de 16 ans. Ce dossier vous explique comment utiliser facilement l'application TAC Verif dans votre établissement.
Au programme :
- Qu'est-ce que le Pass vaccinal ?
- Qu'est-ce que l'application TAC Verif et comment fonctionne-t-elle ?
- Qui peut demander la vérification du pass vaccinal et quelles données sont accessibles ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ?
- Quels droits et obligations pour les employés ?
- Comment contrôler le Pass sanitaire des personnes étrangères avec TAC Verif ?
- Où télécharger TAC Verif ?
- Comment s'informer sur TAC Verif ?
Important : À compter du 14 mars 2022, le pass vaccinal est levé mais la présentation d'un pass sanitaire reste obligatoire dans les établissements de santé.
Le port du masque en intérieur n'est également plus obligatoire à l'exception des transports en commun et des établissements accueillant des personnes fragiles (maisons de retraite, hôpitaux, établissements accueillant des personnes handicapées, etc) ainsi que dans certains territoires d'Outre-mer, où le passe sanitaire ou vaccinal a été prolongé.
Qu'est-ce que le Pass vaccinal ?
Le pass vaccinal est un dispositif de contrôle mis en place dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Il est exigé partout en France pour toute personne de 16 ans et plus pour accéder à des évènements ou entrer dans les lieux de loisirs, sportifs, de culture et salons professionnels.
Entré en vigueur le 24 janvier 2022, il succède au pass sanitaire, mis en place depuis le 9 août 2021. Il est exigé à l'entrée des lieux indiqués ci-dessous.
Le Pass vaccinal est valide pour les personnes :
- de plus de 16 ans qui ont réalisé leur schéma vaccinal complet, c’est-à-dire que la / les dose(s) ont été administré(es) et que le délai requis pour que le vaccin soit efficace est effectif ;
- qui n'ont pas un schéma vaccinal complet et qui s'engagent dans cette démarche (c'est à dire justifiant de l'injection depuis au plus 4 semaines d'une 1ère dose de vaccin), peuvent disposer d’un passe vaccinal transitoire. Dans l'attente du remplacement de leur passe sanitaire par un passe vaccinal, ces personnes doivent présenter un test négatif ;
- qui disposent à la place du certificat de vaccination d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination ;
- qui bénéficient d'un justificatif indiquant qu'elles font l'objet d'une contre-indication médicale à la vaccination.
Le Pass sanitaire reste opérationnel dans certains cas :
- pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans. Ceux-ci continuent de bénéficier de la possibilité du pass sanitaire après avoir effectué un test (PCR ou antigénique) depuis moins de 24 h dont le résultat est négatif. Les autotests supervisés par un professionnel de santé ne permettent plus d'obtenir un Pass depuis le 15 octobre 2021) ;
- pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence ;
- pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets (habilités par le Premier ministre) "lorsque les circonstances locales le justifient" (par exemple en cas de faible vaccination de la population comme en outre-mer).
Pour mieux comprendre les différences entre le « pass sanitaire » et le « pass vaccinal » consultez l'infographie comparative réalisée par le gouvernement :
Textes de références
Le dispositif de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 est principalement issu :
- de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire complétée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ;
- ainsi que par le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Calendrier du Pass vaccinal
Le dispositif du pass vaccinal entré en vigueur le 24 janvier 2022 a été suspendu le 14 mars 2022. Il fait suite au pass sanitaire. Prévu initialement pour durer jusqu'au 30 septembre 2021, prolongé une première fois jusqu'au 15 novembre 2021, il a vu son utilisation potentiellement étendue, dans le cadre du projet de loi dit de « vigilance sanitaire » jusqu'au 31 juillet 2022.
Depuis du 30 août, tous les salariés, les intérimaires, les bénévoles et les prestataires de services, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le pass est demandé aux usagers doivent présenter le pass vaccinal, qui fait suite au pass sanitaire, pour continuer à travailler.
Depuis le 3 janvier, l’obligation du port du masque s’applique aux personnes de six ans ou plus.
Depuis le 2 février 2022, le port du masque n'est plus obligatoire en extérieur et les jauges pour les grands événements sont abolies : 2 000 personnes en intérieur, 5 000 personnes en extérieur.
Depuis le 16 février 2022, les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, ont pu rouvrir dans le respect du protocole sanitaire. La consommation debout dans les cafés et les bars est à nouveau autorisée et les concerts debout ont pu reprendre dans le respect du protocole sanitaire.
Depuis le 28 février, dans les lieux clos soumis au « pass vaccinal », le port du masque n'est plus obligatoire. Le port du masque en intérieur est maintenu dans les transports et les lieux clos non soumis au « pass vaccinal ».
Depuis le 14 mars, le pass vaccinal est suspendu dans tous les lieux où il était précédemment exigé. Néanmoins, le pass sanitaire reste en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
Liste des lieux concernés par le pass vaccinal
Les lieux où le Pass vaccinal qui fait suite au Pass sanitaire est exigé :
Lieux d’activités et de loisirs
- salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
- salles de concert et de spectacle ;
- cinémas ;
- musées et salles d’exposition temporaire ;
- festivals ;
- événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
- établissements sportifs clos et couverts ;
- établissements de plein air ;
- conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;
- salles de jeux, escape-games, casinos ;
- parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
- chapiteaux, tentes et structures ;
- foires et salons ;
- séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise
- bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France) ;
- manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
- fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
- navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
- tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
Les préfets ont aussi la possibilité d’imposer le Pass vaccinal pour certains centres commerciaux, au cas par cas, de façon dérogatoire.
Lieux de convivialité :
- bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels ;
- discothèques, clubs et bars dansants (fermées depuis le vendredi 10 décembre jusqu'au 16 février 2022) ;
A noter : la mise en place du Pass vaccinal ne dispense pas les bars et restaurants de mettre en place un cahier de rappel. Lire notre article :
Transports publics
- transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.
Qu'est-ce que l'application TAC Verif et comment fonctionne-t-elle ?
Qu’ils soient en format papier ou numérique, tous les Pass vaccinals et sanitaires possèdent des QR Code (ces code-barres modernisés sous forme de mosaïque de carrés noirs et blancs). L’application TAC Verif permet de scanner ces QR code pour s’assurer qu’ils sont valides. Elle s’appuie sur l’utilisation de QR Code qui permettent, grâce à un mécanisme cryptographique d’authentifier le Pass, pour éviter les fraudes.
Les professionnels qui accueillent du public sont tenus de télécharger TAC Verif pour pouvoir effectuer cette vérification. Le contrôle doit être effectué à l’entrée de l’établissement afin d’en contrôler l’accès.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 élargit les possibilités de vérification du passe. En cas de doute sérieux sur l'authenticité du passe, les professionnels chargés du contrôle, comme les cafetiers ou les restaurateurs, peuvent demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents.
Lors du scan du QR Code, une mention apparait immédiatement :
- verte apparaît si le pass est validé ;
- rouge dans le cas contraire.
L’application TAC Verif ne donne accès qu’à un nombre d’informations très limitées du Pass :
- pass valide / invalide ;
- nom et prénom ;
- date de naissance.
Elle ne divulgue aucune information de santé. Ainsi, elle ne précise pas si le pass vaccinal a été acquis via un vaccin ou une immunité temporaire, ni s'il s'agit d'un pass vaccinal transitoire, ni enfin le type de vaccin ou le nombre de doses administrées.
A noter : L'application TAC Verif utilisée pour la vérification du pass sanitaire doit être mise à jour par de l'utilisateur pour pouvoir contrôler le pass vaccinal. Toutefois, "la synchronisation se fera automatiquement au bout de 4 heures si le téléphone a une connexion à internet", a précisé sur RTL le cabinet de Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique.
Si légalement, son utilisation est règlementée et doit se cantonner aux professionnels habilités, dans le cadre des activités pour lesquelles le Pass vaccinal est requis, chacun peut en pratique la télécharger gratuitement sur l’App Store et le Google Play Store. Ainsi si cela est nécessaire, un salarié peut utiliser son téléphone personnel pour vérifier les passes dans le cadre de son activité professionnelle.
Qui peut demander la vérification du pass vaccinal et quelles données sont accessibles ?
Pour vérifier le pass vaccinal, les documents de preuve (format papier ou numérique) disposent d'un QR code qui peur être flashé à l'aide de l'application TAC Verif par les exploitants des établissements recevant du public ou organisateurs d'événements concernés par le pass.
Les personnes autorisées à contrôler les justificatifs doivent être nommément habilitées par les responsables de l'établissement. Pour ce faire, un registre doit être mis en place afin de détailler les personnes et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
Les personnes en charge du contrôle du Pass vaccinal peuvent indifféremment utiliser leur téléphone ou un terminal de l'entreprise pour effectuer les vérifications. Néanmoins l’employeur ne peut imposer à ses salariés d’utiliser leur téléphone portable personnel. Ceux-ci doivent y consentir. Dans ce cas, il est recommandé de formaliser l'accord par écrit.
En savoir plus :
Intégrez « TAC Verif » dans vos applications professionnelles, bornes d’achat, etc
Le Gouvernement autorise le contrôle du pass vaccinal, par les professionnels, à partir de leurs outils métiers. Ceux-ci peuvent intégrer « TAC Verif » dans leurs applications professionnelles, bornes d’achat, logiciels de billetterie, etc. Les entreprises intéressée doivent présenter un dossier de demande d'autorisation à la direction générale de la santé. Plus d'informations :
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ?
Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont durcies depuis le 24 janvier.
Sanctions pour les établissements, commerces et lieux
Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont durcies depuis le 24 janvier. La vérification doit se faire à l’entrée de l’établissement. En effet, en cas de contrôle, si un client ne possède pas de Pass vaccinal, les professionnels s'exposent à une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction.
Les entreprises qui n'auront pas respecté la mise en place du Pass se verront exclues des dispositifs d'aides et notamment du fonds de solidarité à destination des entreprises prolongé jusqu’au 31 août 2021. C'est ce qu'a déclaré le 19 août, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, qui a affirmé que les restaurateurs qui « ne veulent pas jouer le jeu du passe sanitaire [...] n'auront droit à aucune aide de l'État ».
Un autre dispositif permet à l'inspection du travail de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire. Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Sanctions pour les publics
Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe risquent également une amende forfaitaire de 1 500 euros dès la première infraction et 3 000 euros en cas de récidive. Le simple fait de détenir un faux passe pourra être puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende et jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende en cas de détention de plusieurs documents falsifiés.
Un système de repentir pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou le passe de quelqu'un d'autre leur permet de ne pas se voir appliquée de peine si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner.
En savoir plus :
Des contrôles renforcés
Face au rebond épidémique du Covid-19, le ministre de la santé Olivier Veran, a annoncé la mise en place d'un nouveau renforcement des contrôles du passe sanitaire dans les lieux recevant du public - notamment les bars, cafés et restaurants. Voici le régime de sanctions prévu et ses modalités.
Quels droits et obligations pour les employés ?
Les salariés des entreprises recevant du public sont tenus de présenter un Pass (sanitaire puis vaccinal) depuis le 30 août.
Cette obligation s'impose aux salariés, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le passe est demandé aux usagers sauf lorsque leur activité se déroule :
- dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)
- en dehors des horaires d’ouverture au public.
Ne sont pas soumis en revanche à l’obligation du Pass sanitaire :
- les personnels effectuant des livraisons ;
- les personnels effectuant des interventions d’urgence.
A défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail peut être suspendu, sans salaire pour les CDD comme pour les CDI (sauf si la personne prend des congés avec l'accord de son employeur).
Si la situation dure plus de 3 jours travaillés, l'employeur convoque le salarié ou l'agent à un entretien pour régulariser sa situation, et examiner les possibilités d'affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation (par exemple, un poste sans contact avec le public).
La suspension prend fin lorsque le salarié suspendu produit les justificatifs requis ou qu'il a été affecté sur un poste où il n'est pas soumis à l'obligation du pass sanitaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.
Depuis le 1er septembre, tous les salariés des secteurs concernés, nouvellement embauchés, quel que soit leur contrat, doivent posséder un Pass.
En savoir plus :
- Quels professionnels doivent présenter leur passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 ? (service-public.fr)
- Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (travail-emploi.gouv.fr)
- Passe sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi (service-public.fr)
Comment contrôler le Pass sanitaire des personnes étrangères avec TAC Verif ?
TAC Verif permet aussi de lire des pass émis par des systèmes étrangers au sein de l’UE. La liste des pays dont les pass sont interopérables est régulièrement mise à jour sur le site de la Commission européenne.
Pour les pays hors UE, seuls les documents certifiés au format européen sont acceptées pour accéder aux « activités ». Les ressortissants de ces pays doivent obtenir un pass au format européen pour bénéficier du Pass vaccinal.
Où télécharger TAC Verif ?
Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google et s’utilise sur smartphone et tablettes (plutôt récents).
Prérequis pour installer utiliser TAC Verif
- Pour iPhone et iPad : iOS version 13.0 et ultérieure + accès à la caméra pour lecture du Pass.
- Pour Android OS, smartphones et tablettes : Android version 6.0 et ultérieure + accès à la caméra pour lecture du Pass.
Voici une sélection de ressources indispensables publiées sur le site gouvernement.fr :
Comment s'informer sur TAC Verif ?
Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de TAC Verif vous pouvez contacter le support mis en place via une ligne téléphonique au 0800 08 02 27 (numéro gratuit, 7j/7, de 9h à 20h).
