Comment obtenir le chèque France Num de 500 EUR ? Cette aide de l’Etat destinée à couvrir les coûts de numérisation des TPE a déjà été demandée par plus de 25 000 entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement ou par des hôtels.
Important [communiqué du Gouvernement du 12 avril 2021] : la date de validité des factures à joindre à sa demande est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (précédemment 31 mars) par un arrêté daté du 31 mars 2021.
Dans ce même communiqué, le Gouvernement annonce que l’aide sera étendue à toutes les TPE. Cette extension n’est pas encore en vigueur. Les nouvelles conditions d’éligibilité seront précisées dans un décret publié prochainement au Journal Officiel.
Qu'est-ce que le chèque France Num ?
Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises, la mise en place du chèque France Num de 500 euros pour accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation.
À quelles entreprises s’adresse cette aide de 500 euros ?
Le chèque France Num de 500 euros est proposé, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.
Environ 110 000 entreprises peuvent ainsi être accompagnées dans les prochaines semaines.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Comment obtenir cette aide ?
Depuis le 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante :
Quels types de dépenses faut-il justifier ?
Soit des dépenses d'achat ou d'abonnement (le cas échéant avec une partie accompagnement) qui relèvent des thèmes suivants :
- Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
- Vente, promotion - Contenus
- Vente, promotion - Paiement en ligne
- Vente, promotion - Place de marché
- Vente, promotion - Visibilité internet
- Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous
- Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
- Gestion - Logiciel de caisse
- Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
- Relation client - Gestion des clients
- Relation client - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information
Soit des dépenses généraliste d'accompagnement à la transformation numérique, notamment de type diagnostic.
Les prestataires doivent-ils être référencés ?
- NON pour les dépenses d'achat ou d'abonnement (qui peuvent inclure une partie d'accompagnement) qui relèvent des thèmes énoncés ci-dessus fixés par arrêté.
- OUI pour les dépenses généraliste d'accompagnement à la transformation numérique, notamment de type diagnostic. Pour en savoir plus se reporter à la FAQ France Num.
Plus d’infos sur le chèque France Num
- Déposer une demande et s'informer sur le dispositif (cheque.francenum.gouv.fr)
- Questions-réponses (cheque.francenum.gouv.fr)
Service d’assistance par courriel et téléphone
- Via ce formulaire de contact
- Par téléphone : 0809 542 542 (service gratuit puis prix d’un appel). Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h.
Textes officiels
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 ;
- Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3.
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3
Le chèque France Num : une aide dans le cadre du plan France Relance
L’ambition du Gouvernement est d’accompagner 1 million d’entreprises en 2021 dans leur démarche de numérisation grâce au plan de relance.
120 millions d’euros du plan France Relance sont consacrés pour accompagner la numérisation des TPE-PME qui est cruciale pour le développement de leur activité.
