Le téléservice permettant de déposer une demande de chèque France Num est fermé. Comme indiqué dans l’article 5 du décret n°2021-69, la date limite de dépôt des demandes était fixée au 31 juillet 2021 et il n’est plus possible d’en déposer de nouvelle.
Qu'est-ce que le chèque France Num de 500 euros ? Cette aide de l’État destinée a permis de couvrir les coûts de numérisation des TPE voit son périmètre élargi à l’ensemble des TPE, aux indépendants exerçant une activité économique et aux petites associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux., sans distinction. Elle était réservée au départ aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement ou aux hôtels, elle a déjà bénéficié à plusieurs dizaines de milliers d'entreprises.
Le téléservice permettant de déposer une demande de chèque France Num est désormais fermé. Comme indiqué dans l’article 5 du décret n°2021-69, la date limite de dépôt des demandes était fixée au 31 juillet 2021 et il n’est plus possible d’en déposer de nouvelle.
Si vous avez déposé votre demande avant la fermeture du téléservice, et que vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez contacter l’assistance jusqu’au 1er octobre 2021.
Qu'est-ce que le chèque France Num ?
Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises, la mise en place du chèque France Num de 500 euros pour accompagner les entreprises, impactées par la crise sanitaire, à couvrir leurs coûts de numérisation.
À quelles entreprises s’adressait cette aide de 500 euros ?
Le chèque France Num de 500 euros a été proposé, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises de moins de 11 salariés. Initialement réservé à celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés, le dispositif est élargi, à partir du 10 mai, sans distinction :
- à l’ensemble des TPE
- aux indépendants exerçant une activité économique,
- aux associations de moins de 11 salariés exerçant une activité économique.
Environ 110 000 entreprises ont pu ainsi être accompagnées.
Plus d’infos sur le chèque France Num
Service d’assistance par courriel et téléphone (jusqu'au 1er octobre 2021)
- Via ce formulaire de contact
- Par téléphone : 0809 542 542 (service gratuit puis prix d’un appel). Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h.
Textes officiels
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés
- Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3
Le chèque France Num : une aide dans le cadre du plan France Relance
L’ambition du Gouvernement est d’accompagner 1 million d’entreprises en 2021 dans leur démarche de numérisation grâce au plan de relance.
120 millions d’euros du plan France Relance sont consacrés pour accompagner la numérisation des TPE-PME qui est cruciale pour le développement de leur activité.
