Obtenir un crédit bancaire pour financer la transformation numérique de sa TPE / PME avec la garantie de prêt France Num

Initiative de la Direction générale des entreprises, la Garantie de prêt France Num vise à faciliter le financement des projets de transformation numérique des TPE et PME de moins de 50 salariés actives depuis au moins 3 ans.

La Garantie de prêt France Num aide les TPE et PME de plus de 3 ans à obtenir un prêt bancaire pour financer leur numérisation. Les prêts, dont le montant est compris entre 5 000 et 50 000 euros, se font sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement de 6 à 12 mois. Surtout, ce prêt est sans garantie, ni sûretés réelles sur le patrimoine du dirigeant.

Qu’est-ce que la garantie de prêt France Num ?

La garantie de prêt France Num a vocation à faciliter l’accès au crédit bancaire aux TPE et PME qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité.

Elle permet de couvrir à 80 % l’exposition au risque des banques commerciales partenaires qui financent les TPE / PME dans leurs investissements matériels et immatériels (jusqu’à 50 000 euros). En bénéficiant de la garantie de Bpifrance, les banques réduisent leur exposition au risque (en conservant 20% uniquement d'exposition en risque). Ainsi, elles se trouvent en capacité de financer davantage d’entreprises.

L’objet de la garantie de prêt France Num ne concerne que la garantie liée au prêt et non le prêt lui-même. Les conditions de prêt diffèrent d’un établissement bancaire à un autre comme n’importe quelle offre de crédit.

Doté de 715 millions d’euros financés conjointement par la Commission européenne (via le Fonds européen d’investissement) et l‘État français (via le Programme d’investissement d’avenir), ce dispositif doit permettre de distribuer environ 300 000 prêts d’un montant moyen de 25 000 euros aux TPE et PME engagées dans un processus de transformation numérique.

Critères d'éligibilité et conditions

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles, quel que soit leur secteur d’activité, sous réserve qu’elles aient une existence légale et fiscale en France depuis au moins 3 ans.

Les prêts consentis dans ce cadre ont une durée de d’amortissement comprise entre 2 et 5 ans dont un différé d'amortissement d'un an.

Le coût de la garantie est de 0,70% du montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 10 000 euros, le coût de la garantie est de 70 euros.

Une TPE ou une PME peut signer un prêt qui bénéficie de la garantie de prêt France Num jusqu’au 31 décembre 2023.

Quels sont les projets et les dépenses éligibles ?

Les projets de transformation numérique qui permettent aux entreprises d’avoir une amélioration dans au moins l’un des domaines ci-dessous sont éligibles :

• processus internes, par exemple la modernisation des procédures de recrutement ;
• gestion de la logistique et les relations avec les fournisseurs ou la gestion de l’inventaire. Pour de plus grandes entreprises la participation aux chaînes d’approvisionnement intégrées ;
• innovations des produits ou des services en utilisant les technologies numériques ou développement de nouveaux modèles d’entreprise, comme la servicisation (l’ajout de services à des produits, voire le remplacement d’un produit par un service) ;
• relation client pour améliorer les aspects relatifs au marketing, à l’expérience pour le client et à la livraison des produits et services aux clients ;
• développement commercial visant à conquérir de nouveaux marchés du point de vue géographique et/ou de la clientèle ciblée ;
• sécurité informatique, par exemple pour protéger l’entreprise contre les attaques informatiques ;
• compétences et formations numériques des membres du personnel et/ou de la direction en matière de technologies numériques.

Les dépenses éligibles sont les investissements matériels (au maximum 40% du projet global) et/ou les investissements immatériels tels que :

• acquisition de progiciels, de licences ou de droits de propriété intellectuelle ;
• prestation de service en vue de la transformation numérique de l’entreprise ;
• formation à l'utilisation des technologies numériques ;
• recrutement de nouvelle compétence en numérique.

Sont exclues les dépenses suivantes :

• crédit-bail (ou leasing : la location avec option d'achat) ;
• opérations visant à financer uniquement le besoin de fonds de roulement ;
• opérations de croissance externe ;
• prêts in fine (remboursement du capital à l’échéance avec paiement des intérêts  durant la durée du prêt) ;
• refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.

Exemple : si une entreprise de moins de 50 salariés a un projet de numérisation qui comprend : l’achat du matériel informatique et du logiciel de gestion ainsi que l’accompagnement et la formation à l’utilisation du logiciel pour un montant prévisionnel de 10 000€ TTC. Sur ce montant prévisionnel, le montant consacré à l’acquisition du matériel informatique ne doit pas dépasser 4 000€ TTC (40% du montant total du projet) pour bénéficier de la garantie de prêt France Num.

Comment obtenir un prêt France Num ?

Pour bénéficier de cette garantie, voici les étapes pour les TPE ou PME avec un projet numérique :

1.    Vérifier votre éligibilité à la garantie en répondant au questionnaire COSME.

Le programme européen COSME (programme for the competitiviness of enterprises and SMEs) est dédié à la compétitivité des PME :

Questionnaire COSME sur la transformation numérique (Europa.eu)

2.    Rapprochez-vous d’une des banques partenaires pour effectuer votre demande de prêt

Ou bien adressez-vous à votre banque et faites-lui part de votre souhait de réaliser un emprunt adossé à la garantie de prêt France Num.

A noter : l’éligibilité à la garantie de prêt ne signifie pas que l’obtention du prêt est acquise. C’est la banque seule qui, après l’examen du dossier, décide ou non d’accorder le prêt sur la base de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment).

Quelles sont les banques qui proposent ces prêts ?

La garantie de prêt France Num est commercialisée avec leurs offres de prêts par les banques commerciales qui ont signé, avec Bpifrance, le contrat d’adhésion à la garantie France Num.

Au 30 juin 2022, voici les banques qui commercialisent ou sont sur le point de commercialiser des prêts bénéficiant de la garantie de prêt France Num :

• La Banque Postale
• Bpifrance
• CIC
• Crédit Agricole S.A
• Crédit Mutuel
• Crédit Mutuel Arkea
• Crédit Mutuel Maine-Anjou et Basse-Normandie
• Crédit Mutuel Océan
• Memo Bank

En savoir plus

• Prêts et garanties
• Garantie France Num (bpifrance.fr)
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