Investissement Numérique des Artisans Commerçants (INAC)

Objectifs

Accompagner les artisans/commerçants ;
Soutenir financièrement les projets de transition numérique des artisans/commerçants.

Opérations éligibles

- Equipement en capacité de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant) ;

- Outils de webmarketing (mesure de l’activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client, etc.) ;
- Equipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais) ;
- Equipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais) ;
- Equipement en progiciels « métiers » (spécifique à un type d’entreprise, à ses fonctions de gestion, ressources humaines, aide à la décision, etc.),
- Equipement et l’organisation de l’entreprise autour de ses données (collecte, structuration, hébergement, exploitation, etc.), voire l’équipement en logiciel d’intelligence artificielle ;
- Equipement en outils favorisant la transversalité et le travail collaboratif (présentiel ou distanciel ; visioconférence, espace de travail et de créativité partagé, travail en mode projet, etc.) ;
- Migration complète ou partielle vers l’informatique en nuage (Cloud) ;
- Equipement en application mobile multicanale pour le client ou les collaborateurs ;
- Equipement en matériel numérique ou connecté (caisse, brodeuse, machine de production, appareil robotisé, etc.) ;
- Equipement en impression additive (impression 3D ; imprimante ou scanner) ;
- Equipement permettant (pour le client/pour les collaborateurs) l’usage de la réalité augmentée ;
- Equipement en matériel informatique rendu nécessaire dans le cadre d’équipements tels qu’évoqués ci-dessus (tablette, smartphone, terminal mobile, etc.).

Seules sont éligibles :

- les dépenses en investissement et faisant l’objet d’une facture au nom de l’entreprise
- les dépenses réalisées a posteriori de la date de dépôt de demande d’aide.

Ne sont pas éligibles :

- Equipement en site Web « vitrine simple » ;
- Acquisition de logiciels grand public (type bureautique) ;
- Acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l’entreprise ;
- Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière ;
- Prestations et investissements de Cyber-sécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil).

Bénéficiaires

Artisan / commerçants (inscrit au registre du commerce et/ou des métiers) :

• de moins de 20 salariés ;
• Disposant d'un projet de transformation numérique (ce projet doit être « certifié » par un tiers de confiance : CCI, CMA, Hauts-de-France Innovation Développement, OPCO, EPCI, tout cabinet conseil spécialisé) ;
• en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
• faisant moins de 2 M € de chiffre d’affaire ;
• à jour de leur obligations fiscales et sociales ;
• ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies, etc.) ;
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, etc.) ;
• Organismes de formation, conseil, bureaux d'études ;
• Commerce de gros ;
• structures agréées ACI (Ateliers Chantiers d'Insertion) ;
• Entreprises de l'ESS ;
• toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité.

Montant

L’aide sera apportée sous la forme d’une subvention. Le taux d’intervention est de 40 % des investissements éligibles avec un seuil minimum d’aide régionale fixé à 1 200 €  et un plafond fixé à 12 000 €.
Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.