Aides financières aux entreprises pour le paiement des factures de gaz et d'électricité

Fiche pratique | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 16 mars 2023

TPE, PME, indépendants, artisans-commerçants, votre facture d’énergie a explosé ? Bénéficiez des aides et dispositifs pour faire baisser le montant des factures d’électricité et de gaz dédiés aux entreprises pour les aider à faire face à la crise énergétique.

Photo illustrative
Willfried Wende - Pixabay

Le bouclier tarifaire pour les TPE

Pour les entreprises éligibles au tarif réglementé

Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et pour leurs sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers.

Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % sur votre facture. Concernant la hausse des prix de l’électricité, celle-ci limitée à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Le dispositif sera maintenu toute l’année 2023 pour l’électricité et jusqu'en juin pour le gaz, selon les déclarations de la Première ministre, Elisabeth Borne.

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité au plus tard le 31 mars 2023 ou, au plus tard, un mois après la date de prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023..

Pour les entreprises non éligibles au tarif réglementé

Pour le paiement des factures d'électricité, les TPE qui ne sont pas éligibles au tarif réglementé peuvent bénéficier d'un tarif négocié par le gouvernement avec les fournisseurs a annoncé vendredi 6 janvier le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Ce tarif garanti, d'un montant de 280 euros par mégawattheure (MWh) d'électricité en moyenne sur l'année 2023 est applicable dès la facture de janvier 2023.

Il est accessible :

  • aux entreprises de moins de dix salariés et déclarant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 ;
  • et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé parce que la puissance utilisée dépasse 36 kVA.

Le seuil s'appliquera aux factures «du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour des contrats signés au deuxième semestre 2022, et sans rétroactivité», a ajouté Bruno Le Maire.

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité au plus tard le 31 mars 2023 ou, au plus tard, un mois après la date de prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.

Plusieurs aides et dispositifs sont accessibles aux TPE et PME pour faire les aider à faire face au paiement des factures d’énergie (gaz et électricité) et les aider à en diminuer le montant.

En savoir plus :

L'amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et toutes les PME : un nouveau dispositif ouvert depuis le 1er janvier 2023

Cette aide financière créée depuis le 1er janvier 2023 concerne les factures d'électricité des TPE (et les associations) qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (compteur > à 36 kVA).

Le mécanisme s’applique pour les contrats en cours ou les nouveaux contrats dès lors que le prix de référence sera supérieur à 325€/MWh. Il s’agit d’une aide forfaitaire sur une part de la consommation des entreprises compensant la moitié de l’écart entre 325 € et le prix payé (ce dernier étant pris en compte dans la limite de 800€/MWh). La réduction de prix induite est directement décomptée de la facture d’électricité par les fournisseurs.

Cette aide est bonifiée, selon un décret paru le 4 février, pour les TPE de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.
Pour ces TPE, « ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure résultant de leur contrat pour l'année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle », l’aide est bonifiée, avec un plafond fixé à 1 500 €/MWh sur 100 % des volumes d’électricité.

Ce dispositif est très simple à mobiliser : aucun dossier n'est exigé pour en bénéficier. L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs. L’État verse la compensation aux fournisseurs. Les consommateurs n’ont qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME ou d’association.

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité au plus tard le 31 mars 2023 ou, au plus tard, un mois après la date de prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023..

En savoir plus :

L’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises

Qu’est-ce que l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises ?

Toutes les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, de mars à décembre 2022, jusqu’à 4 millions d’euros.

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en  bénéficier :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.

Les demandes d'aides peuvent être faites pour un mois ou pour l'ensemble de la période éligible.

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :

  • vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

A noter : si la prise en charge des factures de gaz restera ouverte à tous jusqu’au 31 décembre 2023, les TPE-PME ne pourront y avoir recours en 2023 pour la prise en charge des factures d'électricité que sous certaines conditions : l'aide sera prolongée pour les TPE-PME , a annoncé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire jeudi 8 décembre. Mais pour y avoir accès, les TPE-PME devront, après avoir bénéficié de l'allègement de l’amortisseur mis en place au 1er janvier 2023 (voir l'encadré ci-dessous), toujours présenter des dépenses d’énergie supérieures à 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 et une hausse de leurs factures d’électricité de plus de 50 % par rapport à cette même année, détaille Bercy.

Comment obtenir l’aide au paiement des factures d'énergie pour les entreprises ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :
par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/

Les demandes peuvent être effectuées sur les périodes suivantes :

  • entre le 16 janvier et le 24 février 2023, au titre des mois de novembre et/ou décembre 2022 ;
  • entre le 20 mars au 31 mai 2023, au titre des mois de Janvier et/ou février 2023 ; 
  • entre le 17 mai au 31 juillet 2023, au titre des mois de Mars et/ou avril 2023 ; 
  • entre le 17 juillet au 30 septembre 2023, au titre des mois de Mai et/ou juin 2023 ; 
  • entre le 18 septembre au 30 novembre 2023, au titre des mois de Juillet et/ou août 2023 ; 
  • entre le 20 novembre 2023 au 31 janvier 2024, au titre des mois de Septembre et/ou octobre 2023 ; 
  • entre le 17 janvier au 31 mars 2024, au titre des mois de Novembre et/ou décembre 2023.

Important : La DGFIP a mis en ligne, le 16 janvier, un guichet « Régularisation », pour permettre aux entreprises suivantes de déposer une demande d’aide sur 2022 :

1. les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu’en 2023 ;
2. les entreprises qui n’ont pas pu déposer une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 car la chaleur et le froid n’étant pas des énergies éligibles au dispositif d’aide, elles ne respectaient pas la condition d’énergo intensivité ;
3. les entreprises qui ont déjà obtenu une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d’aide grâce à la prise en compte de ces énergies.

Aide - Gaz / Électricité : documents pour le guichet régularisation

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous trouver des réponses précises en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité

Pour être sûr que vous pouvez bénéficier de cette aide, la DGFIP met à disposition un simulateur en ligne. Il permet  d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise à l'aide gaz / électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant.

Simulateur de l’aide gaz / électricité

Quelques exemples de niveaux de prise en charge pour des TPE et PME

En fonction du prix d’achat de l’énergie, le taux de prise en charge par l’Etat varie d’une entreprise à l’autre. Voici quelques simulations pour illustrer ce que cette aide peut vous apporter :

  • Un boulanger a vu sa facture passer entre septembre 2021 et 2022 de 7 500 euros à 22 500 euros bénéficiera d’une aide de 3938 euros, soit une prise en charge de 26 % de l’augmentation subie.
  • Un agriculteur qui a vu sa facture de gaz naturel multipliée par 10 entre septembre 2021 et 2022 de 8 750 à 87 500 euros bénéficiera d’une aide de 26 031 euros pour le mois soit une prise en charge de 33 % de l’augmentation enregistrée.
  • Une PME qui a vu sa facture multipliée par 5 entre septembre 2021 et 2022 de 10 000 à 50 000 euros bénéficiera de 12 250 euros soit une prise en charge par l’état de 31 % de l’augmentation de sa facture.

Pour plus d'informations sur ces exemples, consultez le communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

Schéma des aides disponibles

Quelles sont les autres aides financières en faveur des TPE et PME pour payer leurs factures d’énergie ?

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et peuvent bénéficier du mécanisme d’ARENH qui garantit un prix fixe de l’électricité (42€/MWh).

Le dispositif sera maintenu toute l’année 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

    Les aides des régions

    Plusieurs régions ont mis en place des aides pour aider les entreprises à faire face à la crise énergétique. Ces aides sont cumulables avec les dispositif proposés par l’État. Rapprochez vous de votre Région pour connaître les aides mises en place pour vous aider à faire face à la hausse du prix de l'énergie !

    Parmi les régions qui proposent des aides , on peut notamment citer :

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Le Chèque Urgence Énergie dédié aux très petites entreprises (dont les boulangers) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les aider à faire face à la hausse importante des coûts de l’énergie :

    Ile-de-France

    Le chèque efficacité énergétique de la Région Ile-de-France qui finance jusqu'à 10 000€ les TPE-PME franciliennes de moins de 20 salariés pour les aider à faire face à la crise énergétique :

    Normandie

    L e "Pack Energie" de la Région Normandie pour améliorer l'efficacité énergétique qui permet d'identifier les dispositifs proposés par la Région (subventions, prêts à taux zéro, prêts participatifs) :

    Occitanie

    Consultez le Guide des aides et soutien aux entreprises d'Occitanie face à l'urgence énergétique.

    En savoir plus :

    Tutoriels vidéo

     L’Union des entreprises de proximité (U2P), partenaire de France Num, a mis en ligne des tutoriels qui recensent les aides disponibles et les démarches pour en bénéficier.

    Panorama des aides au paiement des factures d'énergie

    Professionnel, que faire si vous rencontrez des difficultés pour souscrire un contrat d’énergie ou des difficultés financières ?

    Si votre entreprise connait des difficultés dues à la hausse des prix de l’énergie, il est conseillé de vous adresser directement à votre fournisseur pour obtenir un délai de paiement ou négocier les conditions du contrat.

    Si vous souhaitez souscrire un nouveau contrat d’énergie pour votre entreprise, les dispositions suivantes peuvent vous aider :

    1. Les entreprises de moins de 10 salariés & 2M de CA peuvent souscrire un contrat au tarif réglementé d’électricité pour leurs sites de puissance ≤ 36 kVA (attention aux éventuels frais de résiliation anticipée du contrat actuel).

    2. Le médiateur des entreprises a mis en place une check-list avec les 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture pour préparer la signature d’un nouveau contrat.

    3. Prenez connaissance de la publication de Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales, pour un contrat d’un an pour l’année 2023. Ces prix sont actualisés toutes les semaines :

    4. Comparez la liste des offres des fournisseurs d'énergie de votre commune, en utilisant le comparateur du médiateur de l'énergie (en électricité si puissance ≤ 36 kVA, en gaz si CAR ≤ 300 000 kWh/an).

    En cas de difficultés financières pour votre PME ou TPE, vous pouvez aussi contacter un Groupement de Prévention Agréé (GPA) dans votre région.

    Être accompagné pour bénéficier de ces aides

    Un numéro de téléphone est mis à votre disposition par le ministère de l’Économie afin de répondre à toutes les questions : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

    Contactez un conseiller départemental à la sortie de crise du ministère de l’Économie pour  établir un diagnostic de la situation de votre entreprise et être orienté vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État :

    Les CCI ont également mis en place un numéro de téléphone pour aider les entreprises dans leur démarche de performance énergétique. Contactez votre CCI au 0805 484 484 (service gratuit + prix de l’appel)..

    En savoir plus

    Julien Karachehayas | Licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR

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