Aides financières aux entreprises pour le paiement des factures de gaz et d'électricité

Fiche pratique | Publié le 22 novembre 2022 | Mis à jour le 28 novembre 2022

TPE, PME, indépendants, artisans-commerçants, votre facture d’énergie a explosé ? Testez votre éligibilité et obtenez l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz dédiée aux entreprises pour les aider à faire face à la crise énergétique.

Photo illustrative
Willfried Wende - Pixabay

Le nouveau guichet en ligne d’aide au paiement des factures d’énergie (gaz et électricité) destiné aux entreprises a ouvert, samedi 19 novembre, pour les mois de septembre et d’octobre 2022 sur le site Impots.gouv.fr.

Qu’est-ce que l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises ?

Toutes les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros.

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en  bénéficier :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.

Les demandes d'aides peuvent être faites pour un mois ou pour l'ensemble de la période éligible.

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :

  • vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

A noter : si la prise en charge des factures de gaz restera ouverte à tous jusqu’au 31 décembre 2023, les TPE-PME ne pourront plus y avoir recours pour la prise en charge des factures d'électricité et devront se tourner vers le nouveau dispositif prévu pour prendre son relais.

Comment obtenir l’aide au paiement des factures d'énergie pour les entreprises ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :
par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/

Les demandes peuvent être effectuées sur les périodes suivantes
•    entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022, au titre des mois de mars, avril et mai 2022 ;
•    entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022, au titre des mois de juin, juillet et août 2022 ;
•    depuis le 19 novembre 2022, au titre des mois de septembre et octobre 2022 ;
•    début 2023, au titre des mois de novembre et décembre 2022.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité

Pour être sûr que vous pouvez bénéficier de cette aide, la DGFIP met à disposition un simulateur en ligne. Il permet  d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise à l'aide gaz / électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant.

Simulateur de l’aide gaz / électricité

« Ce guichet est simple - toute la complexité sera traitée par l'État - il est massif et il sera rapide. Les versements interviendront dans quinze jours à trois semaines pour les entreprises »

Bruno Le Maire - Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le 21 novembre 2022

Quelques exemples de niveaux de prise en charge pour des TPE et PME

En fonction du prix d’achat de l’énergie, le taux de prise en charge par l’Etat varie d’une entreprise à l’autre. Voici quelques simulations pour illustrer ce que cette aide peut vous apporter :

  • Un boulanger a vu sa facture passer entre septembre 2021 et 2022 de 7 500 euros à 22 500 euros bénéficiera d’une aide de 3938 euros, soit une prise en charge de 26 % de l’augmentation subie.
  • Un agriculteur qui a vu sa facture de gaz naturel multipliée par 10 entre septembre 2021 et 2022 de 8 750 à 87 500 euros bénéficiera d’une aide de 26 031 euros pour le mois soit une prise en charge de 33 % de l’augmentation enregistrée.
  • Une PME qui a vu sa facture multipliée par 5 entre septembre 2021 et 2022 de 10 000 à 50 000 euros bénéficiera de 12 250 euros soit une prise en charge par l’état de 31 % de l’augmentation de sa facture.

Pour plus d'informations sur ces exemples, consultez le communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

Création le 1er janvier 2023 d’un dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et toutes les PME

Cette aide financière qui sera créée en janvier 2023 concerne les factures d'électricité des TPE (et les associations) qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (compteur > à 36 kVA).

Le mécanisme s’appliquera pour les contrats en cours ou les nouveaux contrats dès lors que le prix de référence sera supérieur à 325€/MWh. Il s’agit d’une aide forfaitaire sur une part de la consommation des entreprises compensant la moitié de l’écart entre 325 € et le prix payé (ce dernier étant pris en compte dans la limite de 800€/MWh). La réduction de prix induite sera directement décomptée de la facture d’électricité par les fournisseurs.

Ce dispositif sera également très simple à mobiliser : aucun dossier ne devrait être exigé pour en bénéficier.

Quelles sont les autres aides financières en faveur des TPE et PME pour payer leurs factures d’énergie ?

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et peuvent bénéficier du mécanisme d’ARENH qui garantit un prix fixe de l’électricité (42€/MWh).

Le dispositif sera maintenu toute l’année 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le bouclier tarifaire pour les entreprises éligibles au tarif réglementé

Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et pour leurs sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers. Le dispositif sera maintenu toute l’année 2023.

En savoir plus :

Consultez la checklist énergie pour accompagner les chefs d'entreprise

Ce document réalisé par comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises est composée de 10 questions abordant 4 thématiques ; « le contrat », « les prix », « les aides » et « la médiation ».

Court et synthétique, il permet de cibler les points importants d’un contrat de fourniture d’énergie et leur importance dans le contexte actuel. Il donne aussi des clés de compréhension sur les modalités de renouvellement d’un contrat et la conduite à tenir avec son fournisseur.

La "checklist" énergie pour accompagner les chefs d'entreprise

Julien Karachehayas | Licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR

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