Aides financières aux entreprises pour le paiement des factures de gaz et d'électricité

Le nouveau guichet en ligne d’aide au paiement des factures d’énergie (gaz et électricité) destiné aux entreprises a ouvert, samedi 19 novembre, pour les mois de septembre et d’octobre 2022 sur le site Impots.gouv.fr.

Qu’est-ce que l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises ?

Toutes les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros.

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en  bénéficier :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.

Les demandes d'aides peuvent être faites pour un mois ou pour l'ensemble de la période éligible.

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :

• vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
• les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
• le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

A noter : si la prise en charge des factures de gaz restera ouverte à tous jusqu’au 31 décembre 2023, les TPE-PME ne pourront plus y avoir recours pour la prise en charge des factures d'électricité et devront se tourner vers le nouveau dispositif prévu pour prendre son relais.

Comment obtenir l’aide au paiement des factures d'énergie pour les entreprises ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :
par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/

Les demandes peuvent être effectuées sur les périodes suivantes
•    entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022, au titre des mois de mars, avril et mai 2022 ;
•    entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022, au titre des mois de juin, juillet et août 2022 ;
•    depuis le 19 novembre 2022, au titre des mois de septembre et octobre 2022 ;
•    début 2023, au titre des mois de novembre et décembre 2022.

Quelques exemples de niveaux de prise en charge pour des TPE et PME

En fonction du prix d’achat de l’énergie, le taux de prise en charge par l’Etat varie d’une entreprise à l’autre. Voici quelques simulations pour illustrer ce que cette aide peut vous apporter :

• Un boulanger a vu sa facture passer entre septembre 2021 et 2022 de 7 500 euros à 22 500 euros bénéficiera d’une aide de 3938 euros, soit une prise en charge de 26 % de l’augmentation subie.
• Un agriculteur qui a vu sa facture de gaz naturel multipliée par 10 entre septembre 2021 et 2022 de 8 750 à 87 500 euros bénéficiera d’une aide de 26 031 euros pour le mois soit une prise en charge de 33 % de l’augmentation enregistrée.
• Une PME qui a vu sa facture multipliée par 5 entre septembre 2021 et 2022 de 10 000 à 50 000 euros bénéficiera de 12 250 euros soit une prise en charge par l’état de 31 % de l’augmentation de sa facture.

Pour plus d'informations sur ces exemples, consultez le communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

• 19/11/2022 - Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz

Quelles sont les autres aides financières en faveur des TPE et PME pour payer leurs factures d’énergie ?

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et peuvent bénéficier du mécanisme d’ARENH qui garantit un prix fixe de l’électricité (42€/MWh).

Le dispositif sera maintenu toute l’année 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le bouclier tarifaire pour les entreprises éligibles au tarif réglementé

Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et pour leurs sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers. Le dispositif sera maintenu toute l’année 2023.

En savoir plus :

• Dispositifs d’aide aux entreprises impactées par l'augmentation des prix de l'énergie (PDF- 1,1 Mo)

En savoir plus

• Simplification du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises
• 19/11/2022 - Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz
• Dispositifs d’aide aux entreprises impactées par l'augmentation des prix de l'énergie (PDF- 1,1 Mo)
• Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises