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Aides de minimis : quel montant d’aides financières votre TPE PME peut-elle percevoir ?

Fiche pratique | Publié le 09 janvier 2024 | Mis à jour le 15 janvier 2024

Les aides de faible montant pour les entreprises dîtes aides de minimis sont soumises à un plafond par entreprise. Le montant de ce plafond est fixé depuis le 1er janvier 2024 à 300 000 € sur trois ans (contre 200 000 € auparavant).

Photo illustrative
StartupStockPhotos - Pixabay

Aides de minimis : qu'est-ce que c'est ?

Les aides de minimis sont des aides financières accordées à une entreprise (dont certaines associations) par une autorité publique (état, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation européenne, qui sont présumées ne pas fausser la concurrence.

Le montant total des aides versées au titre du régime de minimis est plafonné par entreprise. La notion d’entreprise s’entend ici à l’ensemble des entités juridiques contrôlées en droit ou en fait par la même entité, c’est-à-dire au niveau du groupe (maison-mère et filiales).

A noter : les entreprises en difficulté, à l’exception de celles en liquidation judiciaire, peuvent désormais bénéficier d’aides de minimis, sous certaines conditions (elles ne peuvent pas bénéficier de prêt ou de garantie).

Quels sont les plafonds pour les aides de minimis ?

Le montant maximum d'aides de minimis qu’une entreprise peut percevoir sur une période de 3 exercices fiscaux glissants vient d’être modifié par un nouveau règlement de la Commission européenne.

Important : Les plafonds indiqués concernent exclusivement les cumuls d’aides de minimis. Les aides reçues à un autre titre que le régime de minimis ne sont donc pas comptabilisées dans ces plafonds.

A compter du 1er janvier 2024, et jusqu’au 31 décembre 2030 les plafonds prévus sont augmentés :

Le règlement de minimis « général » est relevé à 300 000 € sur trois ans (versus 200 000 € sur trois exercices fiscaux auparavant)

Certains secteurs d’activités sont soumis à des régimes de minimis différents, avec des plafonds spécifiques :

  • Transport de marchandises par route pour compte d’autrui : 100 000 €
  • Agriculture : 20 000 €
  • Pêche et aquaculture : 30 000 €

Il est possible pour une entreprise de bénéficier à la fois d’aides de minimis "général" (n°2023/2831) et d’aide de minimis "sectoriel" pour un montant maximal cumulé de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants dans le cas où elle exerce des activités concernées par les 2 règlements.

Le règlement de minimis SIEG, applicable aux entreprises chargées de mettre en œuvre un service d’intérêt économique général, passe à 750 000 € sur trois ans (versus 500 000 € sur trois exercices fiscaux).

Comment calculer le montant d’aides de minimis perçu par son entreprise ?

La période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents.

Le plafond tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme :

  • subvention,
  • avance remboursable,
  • aide fiscale,
  • prêt et garanties
  • exonérations de taxes ou cotisations sociales (soumises à la règle de minimis),
  • crédit d’impôt
  • etc.

Tenir le compte des aides de minimis perçues

Il est recommandé aux entreprises de tenir à jour la liste des aides reçues relevant du régime de minimis afin de s’assurer de ne pas dépasser le plafond autorisé.

Le fait de tenir ce registre en mentionnant les dates d'octroi, le type d'aide et le montant obtenu lui permettra de connaître sa capacité à demander de nouvelles aides financières.

Cela lui sera également utile au moment d’effectuer une nouvelle demande d’aide. En effet, lorsqu'une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues.

En savoir plus

Julien Karachehayas | Licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR

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