Aide au développement des PME

Objectifs

Soutenir financièrement les PME dans leur projet de développement ;
Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.

Opérations éligibles

Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions et les constructions de biens immobiliers ;
• investissements en crédit-bail ;
• investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée) ;
  
• consommables ;
• travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)

Bénéficiaires

Entreprises en phase de création ou de reprise :

• Créées ou reprises avant le 1er janvier 2022 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier ;
• De moins de 250 salariés ;
• Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises et de l'industrie ;
• Dont l’activité est exercée sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys ;
• Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ;
• Justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la Communauté de communes Flandre Lys, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’une TPE.

Pour les entreprises implantées en ZA de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y aura une attente 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la communauté de communes puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• agriculteurs ;
• apports d’entreprises individuelles à des sociétés ;
• simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire (exemple transformation d’une SARL en SAS) ;
• activités non sédentaires.

Montant

Subvention représentant 20% du montant des investissements éligibles sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein.
Le plafond de cette aide est de 20 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de  3000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.  
La subvention  pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France pour les PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée, dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois tous les 3 ans.