Déclaration d'accessibilité

Le pôle Transformation numérique des entreprises de la Direction générale des entreprises s’engage à rendre accessibles les sites internet et extranet relevant de l'initiative France Num conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

État de conformité au RGAA4

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à francenum.gouv.fr et extranet.francenum.gouv.fr.

Les sites francenum.gouv.fr et extranet.francenum.gouv.fr ne sont pas en conformité avec le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité – RGAA Version 4.1. 

État de conformité au RGAA3

Une déclaration de conformité du site du site France Num avait été établie le 21 août 2018. Cette déclaration n'est plus valable. Les tests réalisés s'appuyaient sur la version 3.0 2017 du RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations).

1.1.    Identité du déclarant

Direction Générale des Entreprises
Ministère de l'Économie et des Finances

1.2.    Technologies utilisées sur le site

• HTML 5
• CSS 3 / SASS
• JavaScript / Framework jQuery
• SVG

1.3.    Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisées pour vérifier l'accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 3, avec la version suivante :

• Firefox ESR 31.4.0 (fourni avec l'outil Asquatasun)

1.4.    Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

• Asquatasun : analyseur des sites web Open Source
• Color Contrast Analyser

1.5. Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

1. Accueil
2. Contact
3. Mentions Légales
4. Politique d'accessibilité
5. Plan du site
6. Page de recherche
7. Page de connexion
8. Création de compte
9. Comprendre le numérique
10. Page de recommandation
11. Financer son projet
12. Lieux et événements près de chez vous
13. Article
14. Évènement
15. Vidéo
16. Page activateur
17. Infographie
18. Extranet – Accueil
19. Extranet – Page d'inscription
20. Extranet – Page de base

1.6. Résultats des tests

Un audit du site, réalisé par la société Actimage, révèle une conformité globale au RGAA de 86 %.

1.7. Composants tiers dérogés

• Lecteur vidéo YouTube
• Lecteur vidéo Dailymotion
• Lecteur de présentations Slideshare
• Contenus issus de Twitter

1.8. Dérogations spécifiques

La validité HTML ne peut être garantie sur l'ensemble des pages néanmoins à notre connaissance cela ne provoque aucun dysfonctionnement des aides techniques. La reprise et la vérification de toutes les pages du site représenteraient une charge de travail disproportionnée par rapport au gain attendu.

Les vidéos n'ont pas d'audio description, sous-titres ou transcription textuelle. La cellule ayant en charge la mise en ligne de ces animations n'est pas en mesure actuellement de fournir ces éléments pour l'ensemble de ces vidéos.

Schéma pluriannuel et plans annuels d'accessibilité

Le schéma pluriannuel et les plans annuels d'accessibilité sont réalisés pour l'ensemble de la DGE, ils ne sont donc pas spécifiques à l'initiative France Num.

Le site et l'extranet de France Num vont être refondus à partir de fin 2021. Au différentes étapes du projet de refonte, des tests d'accessibilité seront réalisés. Par ailleurs, un budget dédié a été réservé pour l'audit d'accessibilité et la publication de la déclaration actualisée.

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un courriel à France Num
• Contacter le pôle Transformation numérique des entreprises (courrier postal ou téléphone)

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un courriel au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07